Unité Économique et Sociale (UES) DESJARDINS, composée des sociétés :
-
DESJARDINS TROUVILLE SAS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE - ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 1 194 340€, enregistrée sous le numéro SIRET 330 012 188 00018 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
- DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS, domiciliée 1 rue des quatre saisons à MONTIVILLIERS (76 290), au capital de 1 095 300€, enregistrée sous le numéro SIRET 387 846 330 00026 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
- DESJARDINS CLEON SAS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE - ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 1 000 000€, enregistrée sous le numéro SIRET 879 778 066 00024 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
- SAS DESJARDINS PARTICIPATIONS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE - ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 13 850 767.72€, enregistrée sous le numéro SIRET 889 469 665 00010 et sous le code APE 6420Z, représentée par la société CTD CONSEIL, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société », d’une part,
Et Les Élus titulaires du Comité Social Économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommé « les Élus titulaires du CSE », d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
En date du 20 Mai 2020, les membres titulaires du
Comité Social et Économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés, et la Direction de l’Entreprise procédaient à la conclusion d’un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail.
En date du 25 Septembre 2023, les membres titulaires du
Comité Social et Économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés, et la Direction de l’Entreprise procédaient à la conclusion d’un avenant à l’accord collectif portant sur la mise en œuvre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail dans le cadre duquel les parties en sus des salariés Cadres prédéfinis à partir du coefficient 300, offraient à des salariés Cadres autres la possibilité de conclure une convention de forfaits en jours et les modalités d’application pratiques induites.
En date du 31 Octobre 2024, dans un contexte économique difficile, les parties éprouvaient le besoin d’adapter le fonctionnement de la modulation du temps de travail des salariés ; ce en supprimant, à compter du 1er janvier 2025, le principe d’acceptation de réalisation de 90 heures supplémentaires dans l’année. L’adoption de cette mesure visait à :
adapter le niveau de l’activité à la réalité de l’activité de l’entreprise,
préserver l’équilibre économique de la structure.
Aujourd’hui, compte tenu de la nécessité d’adapter le fonctionnement de la structure aux besoins de la clientèle et compte tenu des évolutions à venir dans la classification posée par la Convention Collective, les parties se trouvent confronter à la nécessité de revoir certaines dispositions précédemment actées.
IL A DONC ETE DECIDE L’ACCORD QUI SUIT, EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD COLLECTIF 2.1. Etablissement concerné Le présent Accord concerne l’ensemble des établissements composant
l’UES DESJARDINS, signataires.
2.2 (modifié). Bénéficiaires La nouvelle classification applicable au 18 Avril 2024, devant trouver application dans les 24 mois suivants la date d’extension de l’accord, distingue :
Les ouvriers et employés,
Les techniciens et agents de maîtrise,
Les cadres.
Dans cette logique, le présent Avenant s’applique à l’ensemble des services et à l’ensemble des Collaborateurs des Etablissements signataires. Il est précisé que les Cadres sont ceux qualifiés de Cadres au sens de l’annexe IV de la convention collective des jardineries graineteries ainsi qu’aux salariés Cadres autres, identifiés comme tels, « disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées », à temps plein comme à temps partiel, quelle que soit la forme du contrat les liant à lui. Les parties conviennent que ces Collaborateurs Cadres autres sont ceux exclusivement affectés aux postes suivants et positionnés comme tel :
Responsable de rayon et permanent confirmé
Responsable de maintenance confirmé
Responsable de secteur
Responsable de magasin
Responsable comptabilité confirmé
Responsable contrôle de gestion confirmé
Responsable Ressources Humaines confirmé
Il est également précisé, qu’à ce jour, la classification « Agent de maîtrise » est réservée aux Collaborateurs « Responsables de rayon et permanent ».
ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PLEIN : CAS GENERAL 4.6.3 (modifié) Favoriser la rémunération des heures accomplies entre 35 et 45 heures Dans une perspective de préservation et d’amélioration du pouvoir d’achat, la Direction entend proposer aux salariés « Agents de maîtrise », bénéficiant d’une ancienneté d’au moins trois mois, avant chaque démarrage d’un nouvel exercice civil, une rémunération des heures des heures accomplies entre 35 et 45 heures, constatées en fin d’année, dans le respect des limites posées par les textes auxquels il a déjà été fait référence précédemment. Dans cette logique, les Salariés « Agents de maîtrise » seront interrogés avant chaque 1er Janvier de l’année N et devront se positionner pour acceptation de réalisation de 90 heures supplémentaires dans l’année. Cet engagement devra alors être maintenu pour l’année ; il sera susceptible d’être revu chaque année, les Salariés étant interrogés avant chaque nouvel exercice. Pour les Salariés entrés en cours d’année, un prorata sera calculé.
ARTICLE 8 (Repris) – Commission de suivi Une commission de suivi, constituée de la Direction et du
Comité Social et Économique (CSE), se réunira à raison d’une fois par an ou à la demande écrite et motivée de l’une des parties.
Cette Commission aura vocation à éclairer sur d’éventuels déséquilibres entre l’organisation de l’entreprise guidé par ses contraintes de fonctionnement des installations et la préservation de la vie des Salariés.
ARTICLE 9 (Repris) – DUREE DE L’ACCORD Le présent Avenant entre en vigueur à compter du 01-01-2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de
l’UES DESJARDINS et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Accord
Le présent Avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail (ou aux articles qui leur seraient substitués).
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois ou, à défaut d’accord, le retour à l’accord initial. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent accord venait à être déclarée nulle ou non écrite en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, sa nullité n’affectera pas les autres dispositions du présent Accord, chacune de ses dispositions présentant un caractère dissociable avec les autres dispositions. Par ailleurs, si des dispositions législatives ultérieures à la signature des présentes venaient à modifier l’une ou l’autre des dispositions du présent accord, il est convenu entre les parties que ces dispositions s’appliqueraient de droit.
ARTICLE 10 (repris) – DEPOT & PUBLICITE Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DREETS (dont un par voie électronique), ainsi qu’auprès Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de la Société, selon les formes prescrites. Enfin, il sera fait application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail ; mention de cet Accord sera notamment faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE, le 24 Janvier 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour les membres titulaires du CSEPour l’UES DESJARDINS
