Accord d’entreprise du 20/05/2020 conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Entre
La société: DESK HAUTE NORMANDIE
216 Rue Delamare Deboutteville
76160 Saint Martin du Vivier
représentée par: XXX agissant en qualité de Président
et
les membres du Comité Social Economique, XXX et XXX, membres titulaires – XXX et XXX, membres suppléants
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
A ce titre, et dans les matières visées, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539).
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Article 1 – congés payés
L’employeur est autorisé à imposer la prise de congés payés acquis par les salariés pour ce qui concerne les jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 et non soldés au 31 mai 2020. L’employeur exerce cette possibilité dans la limite de 10 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc (article 5 ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020) La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 2 – dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. L’employeur déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il informera l’ensemble du personnel de cette transmission. Fait à Saint Martin du Vivier, le 20 mai 2020
