ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société DESSAINT CREPES
Dont le siège social est ZAC Artoipole II, Allée de Belgique – 62128 WANCOURT, immatriculée au RCS de ARRAS sous le n° 790210728, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Usine
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 20 mars 2024 annexé aux présentes), ci-après :
xxxxxx xxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Compte-tenu de l’effectif actuel de la société, inférieur à 50 salariés, les attributions du CSE sont fixées aux articles L.2312-5 à L2312-7 du Code du travail, ce qui conduit à exclure notamment les attributions en matière d’activités sociales et culturelles prévues aux articles L.2312-78 et suivants du même Code.
Le précédent CSE disposait de ces attributions, ce qui incluait notamment la gestion des activités sociales et culturelles. Du fait du franchissement du seuil à la baisse, le CSE ne devrait désormais plus bénéficier de ces attributions.
Toutefois, et malgré l’effectif actuel, la société a proposé aux représentants du personnel de poursuivre cette gestion des activités sociales et culturelles, ce qu’ils ont accepté.
En conséquence et par dérogation à l'article L.2312- 5 du code du travail relatif aux attributions des CSE de moins de 50 salariés, et conformément à l'article L 2312- 4 du code du travail, la gestion des activités sociales et culturelles sera assurée par le CSE de la Société DESSAINT CREPES.
En outre, la direction de la société souhaite financer les activités sociales et culturelles de son CSE d’entreprise par le versement d’une contribution à cette fin.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent.
Article 2 – Attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles
Il est donc convenu de faire une application volontaire des dispositions des articles L.2312-78 à L.2312-84 du Code du travail, ainsi que des dispositions règlementaires relatives aux activités sociales et culturelles prévues aux articles R. 2312-35 à R.2312-37 et R.2312-49 à R.2312-52 du Code du travail, sous réserve des dispositions particulières du présent accord.
A ce titre, les parties conviennent que les élus titulaires de la délégation du CSE ne bénéficieront pas d’une majoration des heures de délégation légales.
Aucune autre attribution dérogatoire n’est accordée au CSE du fait de ce contrat, notamment au titre des attributions générales prévues dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Article 3 – La contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Les parties ont convenu que, chaque année, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique sera équivalente à 0.75 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Il est rappelé que, compte tenu de son effectif, le Comité Social et Economique ne dispose d’aucun budget de fonctionnement. Le CSE précédent disposait d’un budget de fonctionnement. La somme actuellement présente au crédit du compte de fonctionnement pourra cependant être utilisée par le CSE actuel.
Article 4 – Modalités de gestion
Le Comité Social et Economique de la Société DESSAINT CREPES ayant été mis en place dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, il assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n’ont pas de personnalité civile.
Les parties conviennent de l’exclusion de la gestion de toutes les activités sociales et culturelles qui possèderaient la personnalité civile, par dérogation à l’article R. 2312-37 du Code du travail. Il ne pourra posséder qu’un compte bancaire et ne pourra contracter aucun prêt ou engagement patrimonial, mobilier ou immobilier.
Ce compte bancaire doit servir uniquement à encaisser le budget d’œuvres sociales versé par la Société DESSAINT CREPES et régler les dépenses courantes à titre d’œuvres sociales (achat bon cadeaux, ticket cinéma, versements de sommes en lien avec des évènements spéciaux,…).
Un trésorier sera désigné par les membres du CSE, parmi ses membres titulaires. Celui-ci aura pour mission d’assurer la gestion des Activités Sociales et Culturelles au sein de la Société DESSAINT CREPES.
Article 5 – Tenue d’une comptabilité
Le budget dédié aux activités sociales et culturelles ne dépassant le seuil de ressources annuelles de 153 000 euros fixé par décret (Article L. 2315-65 du Code du travail), le CSE devra adopter une comptabilité ultra-simplifiée consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 03/06/2024 et est conclu pour une durée déterminée en lien avec la durée des mandats du CSE élus le 20 mars 2024. Il prendra fin avec le renouvellement du CSE.
Article 6.2. Suivi de l’accord et clause de rendez vous
L’application du présent accord sera suivi par le CSE.
Une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord. Article 6.3. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 6.4. Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis
FAVORABLE lors de la réunion du 03/06/2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à WANCOURTLe 03/06/2024 En trois exemplaires originaux
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
