La société DESTACO France SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € euros, dont le siège social est situé Rue Flandre Dunkerque, 43250 SAINTE FLORINE, représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Président, inscrite au RCS du Puy En Velay, sous le numéro 379 803 356.
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par
….
….
D’autre Part.
Préambule
Le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités du régime d’astreinte au sein de l’entreprise DESTACO France SAS, à la suite de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale unique de la métallurgie.
Les parties sont donc convenues de déroger partiellement aux dispositions de l’article 96.2 de la nouvelle convention collective.
Article 1 -Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société DESTACO France SAS.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel en CDI de la société DESTACO France SAS.
Article 2 -Période d’astreinte selon le Code du travail et la nouvelle Convention Collective nationale de la métallurgie
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Elle se différencie du travail effectif par le fait que lorsque le salarié n’est pas appelé par son employeur pour réaliser des tâches quelconques, il peut vaquer à des occupations personnelles. Ainsi, pendant le temps d’astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable de façon à pouvoir intervenir. Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Article 3 - Période d’astreinte en vigueur à DESTACO France
La période d’astreinte au sein de l’entreprise est du jeudi au jeudi suivant.
Le salarié bénéficiait d’une prime de 100€, celle-ci est revalorisée et sera désormais de 130 euros brut, en contrepartie de ce temps d'astreinte.
Article 4 - Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Les salariés concernés ont à leur disposition un calendrier annuel sur lequel ils peuvent s’inscrire selon leur disponibilité. Selon le nombre de salariés volontaires au régime d’astreinte un roulement sera effectué en conséquent. Exemple 12 salariés volontaires le roulement s’effectuera toutes les 12 semaines.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 6 - Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de prud’hommes du Puy-en-Velay.
