Procès-verbal d’accord Entre : La Société DESTAMPES EMBALLAGES Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général
Et : L’organisation syndicale CGT Représentée par M. X
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions du 14, 21 et 22 mars 2023.
Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
ARTICLE 1 - MESURES ARRETEES
Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :
• salaires effectifs
Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories socio-professionnelles de la société DESTAMPES EMBALLAGES, à savoir :
Ouvriers
Personnel administratif, commercial et techniques
Agents de maîtrise
Cadres
Augmentation collective générale (AG)
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 75 euros brut à compter du 1er mars 2023 pour les salariés ayant un contrat de travail au 31 décembre 2022.
Augmentation individuelle (AI)
Il est prévu une enveloppe budgétaire de 1.3% de la masse salariale du 31/12/2022 dédiées aux augmentations individuelles. La répartition se fera de la façon suivante : 25€, 50€ ou 75€ brut par une décision collégiale entre RH et managers selon les critères suivants :
Nouvelles compétences acquises les 2 dernières années
Reconnaissance d’une expertise et de son partage
Reconnaissance de la Polyvalence et/ou flexibilité (changement de factions, postes)
Implication dans la vie de l’entreprise (esprit d’équipe, prise d’initiative, remontées terrain, critiques constructives, respect des horaires…)
Respect des consignes de sécurité
Les augmentations individuelles sont attribuées de manière discrétionnaire et ne peuvent concerner notamment un(e) salarié(e) :
Embauché(e) ou promu(e) de moins de 3 mois au 1er mars 2023 ;
En situation de rupture de contrat (démission, rupture conventionnelle, licenciement ou retraite).
La Direction s’engage à ce que 79% de l’effectif (soit 55 personnes sur un effectif au 28/02/2023 de 69 salariés) bénéficient d’une augmentation individuelle.
La date d’effet des augmentations collectives et individuelles prend effet au 01/03/2023.
•
répartition de la valeur ajoutée
La prime de résultat sera versée en avril 2023. Le montant reste à confirmer lors de la publication des comptes de résultat à venir.
L’année 2022 a permis à DESTAMPES EMBALLAGES de dégager une réserve de participation dont le montant reste à confirmer lors de la publication des comptes de résultat à venir.
La répartition se fera comme les autres années en fonction de notre accord de participation. Le versement se fera en mai 2023.
2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
•
égalité professionnelle
Le personnel féminin bénéficiera de la même proportion d’augmentation collective et individuelle que leurs homologues masculins à statut équivalent.
Une négociation spécifique va être engagée sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail dans les mois à venir.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET MISE EN ŒUVRE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DE L'ACCORD
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Après notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes d’Angoulême.
