Procès-verbal d’accord Entre : La Société DESTAMPES EMBALLAGES Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général
Et : L’organisation syndicale CGT Représentée par M. X
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de la réunion du 10 avril 2024.
Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
ARTICLE 1 - MESURES ARRETEES
Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :
• salaires effectifs
Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories socio-professionnelles de la société DESTAMPES EMBALLAGES, quel que soit leur contrat de travail, à savoir :
Ouvriers
Personnel administratif, commercial et techniques
Agents de maîtrise
Cadres
Augmentation collective générale (AG)
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 0.10% brut à compter du 1er avril 2024.
Augmentation individuelle (AI)
Des augmentations individuelles sont prévues à hauteur d’une hausse de 4.8% du salaire de base brut au 1er avril 2024 (ou à effet rétroactif à cette date).
Les augmentations individuelles sont attribuées de manière discrétionnaire selon la performance individuelle et ne peuvent concerner notamment un(e) salarié(e) :
Ayant moins d’un an d’ancienneté pour les cadres et moins de neuf mois d’ancienneté pour les non-cadres au 31 mars 2024 ;
Ayant déjà reçu une augmentation individuelle lors des six derniers mois ;
En situation de rupture de contrat quel que soit le motif.
La Direction s’engage à ce que 82% de l’effectif bénéficient d’une augmentation individuelle dont :
94% du Collège 1 (Ouvriers, Employés)
53% du Collège 2 (Agents de Maitrise, Cadres)
•
répartition de la valeur ajoutée
La prime de résultat sera versée en avril 2024. Le montant est de 3545,28€ pour un non-cadre à temps plein sans absences.
Les modalités de calcul ne changent pas. Néanmoins, les conditions d’attribution sont révisées :
Être présent au 31 décembre de l’année concernée
Avoir une ancienneté d’un an au 31 décembre de l’année concernée pour les cadres et de trois mois pour les non-cadres
la condition de ne pas être en préavis de départ est supprimée
L’année 2023 a permis à DESTAMPES EMBALLAGES de dégager une réserve de participation dont le montant reste à confirmer lors de la publication des comptes de résultat à venir.
La répartition se fera comme les autres années en fonction de notre accord de participation. Le versement se fera en mai 2024.
2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Le personnel féminin bénéficiera de la même proportion d’augmentation collective et individuelle que leurs homologues masculins à statut équivalent.
Une négociation spécifique va être engagée sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail dans les mois à venir.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET MISE EN ŒUVRE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DE L'ACCORD
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Après notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes d’Angoulême.
