Procès-verbal d’accord Entre : La Société DESTAMPES EMBALLAGES Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général
Et : L’organisation syndicale CGT Représentée par X
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de la réunion du 1er avril 2024.
Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
ARTICLE 1 - MESURES ARRETEES
Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :
• salaires effectifs
Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés quelque soit leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31/03/2025.
Augmentation collective générale (AG)
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 2% brut à compter du 1er avril 2024 pour les salariés non-cadres uniquement.
Augmentation individuelle (AI)
Des augmentations individuelles sont prévues à hauteur d’une hausse de 2% du salaire de base brut au 1er avril 2024 pour les salariés cadres uniquement.
•
répartition de la valeur ajoutée
La prime de résultat sera versée en avril 2024. Le montant est de 1474€ pour un non-cadre à temps plein sans absences.
Les modalités d’attribution restent les mêmes :
Être présent au 31 décembre de l’année concernée
Avoir une ancienneté d’un an au 31 décembre de l’année concernée pour les cadres et de trois mois pour les non-cadres
L’année 2024 a permis à DESTAMPES EMBALLAGES de dégager une réserve de participation dont le montant reste à confirmer lors de la publication des comptes de résultat à venir.
La répartition se fera comme les autres années en fonction de notre accord de participation. Le versement se fera en mai 2025.
2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Le personnel féminin bénéficiera de la même proportion d’augmentation collective et individuelle que leurs homologues masculins à statut équivalent.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET MISE EN ŒUVRE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DE L'ACCORD
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Après notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes d’Angoulême.
