ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME COLLECTIF DE FRAIS DE SANTÉ POUR LES SALARIÉS NON CADRES
Entre les soussignés :
L’Entreprise :Destination la Roche-sur-Yon
33, Place Napoléon – BP 20006 – 85000 LA ROCHE-SUR-YONReprésentée par Frédéric PAUL, directeur général délégué ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et :Les représentants du personnel dûment mandatés ou, en l’absence de délégués syndicaux, les salariés mandatés selon les dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail,ci-après dénommés « les représentants du personnel »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé (mutuelle) au bénéfice des salariés non cadres de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Article 2 : Bénéficiaires
Le régime s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. Les cadres sont exclus du champ d’application de cet accord et peuvent faire l’objet d’un dispositif distinct.
Article 3 : Caractéristiques du régime
Le régime frais de santé mis en place garantit la couverture d’un panier de soins conforme au minimum légal prévu par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, comprenant notamment :
Le remboursement du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale ;
Le forfait journalier hospitalier ;
Les frais dentaires à hauteur d’au moins 125 % du tarif de responsabilité ;
Les frais d’optique selon un forfait minimum par période de deux ans (ou un an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. L’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le dispositif dénommé « 100 % santé ». Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
Article 4 : Assureur
L’entreprise a choisi de souscrire le contrat collectif auprès de l’institution de prévoyance MALAKOFF HUMANIS, régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale, selon les conditions définies dans le contrat de couverture annexé au présent accord.
Article 5 : Cotisations
Le coût mensuel de la cotisation est fixé à : SALARIÉ : 1,55 % du PMSS DUO : 3,17 % du PMSS FAMILLE : 5,39 % du PMSS Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3925 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire. Les cotisations servant au financement de la couverture des salariés sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 % de la cotisation du salarié
Part salariale : 50 % de la cotisation du salarié
La part de cotisation correspondant à l’affiliation facultative du conjoint et des enfants est financée intégralement par le salarié, ainsi que les options 1 et 2 facultatives. Cette répartition respecte les exigences de la législation pour bénéficier du régime social et fiscal favorable. Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 6 : Caractère obligatoire
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés non cadres, sauf dans les cas de dispense prévus par la loi (prévus par le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L911-7 et ses textes d’application) :
Salarié bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire en tant qu’ayant droit (par exemple, via la mutuelle obligatoire de son conjoint).
Salarié bénéficiant déjà d’une couverture
collective obligatoire en tant que titulaire (ex. : contrat souscrit à titre individuel avant l’embauche – possible jusqu’à échéance du contrat, avec justificatif).
Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C).
Salarié à contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats d’intérim de moins de 3 mois.
Salariés à temps très partiel ou en multi-employeurs : si le salarié est couvert ailleurs et le montant de la cotisation est disproportionné par rapport à son salaire, il peut demander une dispense.
Un apprenti peut demander à être dispensé si sa cotisation représente au moins 10 % de son salaire brut ou s’il bénéficie d’une autre couverture (ex. : mutuelle des parents, CSS).
Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. La demande de dispense doit être formulée par écrit au moment de l’embauche, ou si elles sont postérieures à la date de mise en place des garanties. La demande de dispense des salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s’il est borné. Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels. Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation. En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus. Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Leur affiliation au présent régime est facultative, en fonction du choix du salarié. Pour les couples travaillant dans l’entreprise, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble, l’un étant ayant droit de l’autre, ou séparément. La participation patronale mentionnée à l’article 5 ne bénéficie qu’aux salariés affiliés à titre principal.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
En 1 exemplaire original.
Pour l’employeur :Frédéric PAUL, Directeur général délégué
Pour les représentants du personnel :[Noms, signatures]
