Avenant a l’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’activité réduite pour le maintien en emploi
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DESVRES SURFACES, Société par action simplifiée au capital de 950.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 894 847 334 dont le siège social est sis rue Eugene Chimot - 59168 BOUSSOIS
Représentée par M, agissant en sa qualité de Président, assisté de M, en charge des Ressources Humaines et Relations Sociales, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFCT Sambre-Avesnois, Espace Victor Hugo, 61 rue Jeanne d’Arc – 59600 Maubeuge, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le FO Union locale de Maubeuge, Espace Victor Hugo, 61 rue Jeanne d’Arc – 59600 Maubeuge représenté par, en qualité de Délégué Syndical ;
La société DESVRES SURFACES est confrontée à une réduction d’activité durable de son activité, qui ne devrait toutefois pas être de nature à compromettre sa pérennité.
La société DESVRES SURFACES souhaite dans ces conditions préserver les compétences des collaborateurs et ce faisant préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise Covid-19 et ce, pour se préparer à la reprise de l’activité escomptée. C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de recourir au mécanisme d’activité partielle, dit activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) en concluant un accord d’entreprise le 16 avril 2021 d’une durée initiale de 11 mois correspondant à la période comprise entre le 1er mars 2021 au 31 janvier 2022 à minuit.
Par le présent Avenant, les Parties conviennent de proroger l’accord « ARME » jusqu’au 28 février 2022, afin qu’il couvre une durée totale de 12 mois.
IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Objet du présent avenant
Le présent Avenant a pour objet de proroger le terme de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi du 16 avril 2021, initialement fixé au 31 janvier 2022 à minuit, ce qui emporte modification de son article 6 relatif à la « durée – entrée en vigueur ». Les autres dispositions de l’accord du 16 avril 2021 demeurent inchangées.
Prorogation de l’accord « ARME » du 16 avril 2021
Les Parties conviennent de proroger le terme de l’accord « ARME » initialement fixé le 31 janvier 2022 d’un mois, soit au
28 février 2022 à minuit, afin que celui-ci couvre une durée totale de 12 mois.
L’accord cessera de plein droit de produire ses effets à cette date. Pour autant, il est entendu que les Parties se rencontreront à l’issue de cette période afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la poursuite de ce dispositif, par la voie de la conclusion d’un avenant de prolongation. Dispositions finales
Article 3.1 Date d’entrée en vigueur, durée et révision de l’avenant
La présent Avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er mars 2021, sous réserve de la validation du préfet compétent de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi du 16 avril 2021. Il cessera donc de s’appliquer à l’issue, soit le
28 février 2022.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 3.2 Suivi et interprétation de l’avenant
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 3.3 Notification, dépôt et publicité
Après signature du présent Avenant, la Société DESVRES SURFACES adressera cet avenant à la DREETS-DDETS par voie dématérialisée. Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
Fait à BOUSSOIS, le 04 mai 2021,
Pour la Société DESVRES SURFACES Président
Pour la Société DESVRES SURFACES Ressources Humaines & Relations Sociales
