ACCORD ENTREPRISE MISE EN PLACE PRIME EXCEPTIONNELLE MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL
Préambule
La
SOCIETE dont le siège social est situé X, exerçant une activité de travaux de peinture et de vitrerie souhaite mettre en place un accord d’entreprise.
Projette l’idée de mettre en place par accord au sein de l’entreprise un versement d’une prime exceptionnelle basée sur l’obtention de la Médaille d’Argent du Travail pour l’intégralité des salariés. Ce dernier sera validé sous forme de référendum présenté aux salariés ; pour être adopté, cet accord devra être accepté par 2/3 des salariés présents au moment de la présentation de celui-ci puis transmis à la Direccte.
Article 1 - Définition
La médaille d’honneur du travail a pour vocation de récompenser « l’ancienneté des services honorables » du salarié ou « la qualité des initiatives prises par les personnes salariées et assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». La
SOCIETE souhaite reconnaître, au travers de différentes manifestations, la valeur de l’ancienneté.
En saluant l’ancienneté de ses salariés, elle souhaite promouvoir la fidélité. Elle veut ainsi mettre en valeur la diversité des âges au sein de l’entreprise et encourager les relations intergénérationnelles dans le travail. La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service..
Article 2 - Gratification
Au souhait de la Direction, la médaille d’honneur du travail donne lieu, au versement d’une gratification nette pour tout salarié disposant de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.Il est précisé que le salarié devra apporter la justification nécessaire à la
SOCIETE d’avoir reçu le certificat d’obtention de la médaille d’honneur du travail.
La part de versement est fixée ainsi :
1 000€ pour la médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service au sein de la
SOCIETE
L’ancienneté s’apprécie de la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise à l’année d’éligibilité à la médaille. Il est précisé que l’entreprise souhaite versée une gratification uniquement pour l’obtention de la médaille d’argent à condition d’avoir une ancienneté de 20 ans au sein de la
SOCIETE.
La gratification versée est exonérée d’imposition sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire et exonérée de charges sociales dans la limite d’un mois de salaire. Il est précisé que le versement de cette prime non soumise à cotisations et non imposable relève d’une tolérance URSSAF.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et enterrera en vigueur dès signature des 2/3 des salariés présents au moment de la présentation de celui-ci.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail sur le portail téléaccords.
