Accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus sur la mise en place du CSE au niveau de l’entreprise
L’Etablissement central
Considérant que l’établissement DEF OUEST ORVAULT sis au 10 rue Jean ROUXEL 44700 ORVAULT représente l’établissement central ayant l’autonomie de gestion.
Définition des antennes de Quimper et de Rennes
Les deux sites de Quimper et Rennes, situés respectivement au :
2 rue Louis BLERIOT, 29170 St EVARZEC, pour le site de QUIMPER
Et au
Z.A Mivoie Le Vallon, 35230 Noyal Chatillon Sur Seiche pour le site de Rennes,
ne sont pas considérés comme des établissements distincts du fait de leur non-autonomie de gestion, notamment concernant la gestion du personnel, en l’absence de responsable d’établissement.
Ils ne sont, également, pas considérés comme des sites accueillants des clients ou du public.
Définition d’un CSE mis en place au niveau de l’entreprise
Conformément à l’article L2313-3 du Code du travail, il est convenu, avec les membres du CSE, que les antennes de Rennes et de Quimper ne sont pas définies comme des établissements distincts pour le renouvellement des membres du CSE.
Par conséquent, le CSE sera renouvelé au niveau de l’entreprise et représentera l’ensemble du personnel de l’entreprise DEF OUEST.
