La société Dont le siège est Immatriculée au RCS Représentée par En sa qualité de président, D’une part, Et :
Le personnel concerné ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif selon la liste d’émargement jointe en annexe.
D’autre part,
Il est conclu le présent accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Le présent accord traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité et d’une meilleure organisation de l’entreprise. Il est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise et d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel. En effet, le présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise. Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles pour tous.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application du présent accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Conformément à l’article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées dans le cadre de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
La durée pour laquelle il est conclu ;
Les bénéficiaires ;
Les modalités de calcul de l'intéressement ;
Les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement ;
La période des versements ;
Les modalités d'information individuelle et collective du personnel ;
Les modalités d'exécution de l'accord ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu par les parties sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
Article 2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux :
Exercice social 2024-2025
Exercice social 2025-2026
Exercice social 2026-2027
Il s’appliquera, pour le premier exercice, à celui ouvert le 01/04/2024.
A l'issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires. La dénonciation – ou les avenants modificatifs – doit être déposée auprès de l’administration via la plateforme dédiée Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr)
Article 3. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la société DETOUILLON SAS ayant exercé une activité au cours de l'exercice de référence, sous réserve de justifier de trois mois d’ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 4. Bases de calcul de l'intéressement
La base de calcul de l'intéressement est établie en fonction du résultat courant avant impôt et intéressement, tel qu'il figure au bilan, c'est-à-dire en totalisant : — la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation ; — la différence entre les bénéfices et les pertes financières constatées ou transférées ; — la différence entre les produits et les charges financières avant charges et produits exceptionnels. Lorsque le résultat courant avant impôt, ci-dessus, est bénéficiaire, le personnel perçoit un intéressement dont le montant est défini à l'article ci-après. En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
Article 5. Formule de calcul de l'intéressement
La prime d'intéressement est calculée en fonction du ratio (R) défini ci-dessous : R = RCAI +/- Résultats financiers + Dotations aux amortissementsCA – Sous-traitance Dans lequel : RCAI= Résultat Courant Avant Impôt CA= Chiffre d'Affaires Les pourcentages applicables au RCAI varient en fonction du ratio défini ci-dessus selon le barème suivant :
Ratio
Formule de calcul de la prime globale d'intéressement (I)
Inférieur à 15 % I = 0 % RCAI ≥ 15 % et ≤ 18 % I = 3.5 % RCAI > 18 % et ≤ 20 % I = 4 % RCAI > 20 % et ≤ 22 % I = 4.5 % RCAI Supérieur à 22 % I = 5 % RCAI
Seuil de déclenchement de la prime collective d'intéressement
Une prime collective d'intéressement sera susceptible d'être versée uniquement si le ratio : Résultat Courant Avant Impôt (Ligne GW) +/- les résultats financiers (Ligne GV) + les dotations aux amortissements (Ligne GA) Chiffre d'Affaires (Ligne FL) sous déduction de la sous-traitance (Ligne YT)
est supérieur à 15 %
Article 6. Plafond
En aucun cas, le montant de l'intéressement ne peut excéder annuellement 20 % de la masse salariale brute.
En outre, individuellement, chaque salarié ne peut percevoir une somme supérieure à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, au titre d'un même exercice.
Toute réduction des exonérations de charges sociales et avantages fiscaux au préjudice, soit de l'entreprise, soit des salariés, entraînera une réunion, afin d'envisager la dénonciation immédiate du présent accord. A défaut d'accord, les surcoûts en résultant pour l'entreprise entraîneront une diminution de l'intéressement versé au personnel à due concurrence.
Article 7. Modalités de répartition entre les bénéficiaires
Le montant de l'intéressement, calculé comme indiqué à l'article ci-dessus, sera réparti entre les bénéficiaires, selon le principe suivant :
Répartition proportionnelle à la rémunération brute de chaque bénéficiaire (PI1)
50 % de la prime annuelle d’intéressement seront répartis en proportion du montant de la rémunération brute de chaque bénéficiaire au titre de l’exercice d'application considéré. En conséquence, pour chaque exercice, chaque salarié bénéficiaire percevra une prime calculée selon la formule : PI1 = PGAI x 50 % x rémunération brute de l’exercice considéré de chaque bénéficiaire
total des rémunérations brutes de l’exercice considéré de tous les bénéficiaires étant précisé que : PGAI = Prime Globale Annuelle d’Intéressement PI1 = Prime individuelle d’intéressement allouée en fonction de la rémunération brute
Répartition proportionnelle à la durée de présence effective = PI2
50 % de la prime annuelle d’intéressement seront répartis au prorata de la durée de présence effective de chaque salarié bénéficiaire sur l’exercice d’application considéré. En conséquence, pour chaque exercice, chaque salarié bénéficiaire percevra une prime calculée selon la formule : PI1 = PGAI x 50 % x Nombre de jours de travail effectif du salarié dans l’entreprise sur l’exercice considéré
total du nombre de jours de travail effectif de tous les bénéficiaires de l’exercice considéré étant précisé que : PGAI = Prime Globale Annuelle d’Intéressement PI1 = Prime individuelle d’intéressement allouée en fonction de la rémunération brute
Répartition proportionnelle au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant : - aux congés payés ; - aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; - aux congés légaux de maternité, paternité, et d'adoption ; - aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; - aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Les salaires qui seront pris en compte au titre de ces périodes sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
Article 8. Versement de l'intéressement
En tout état de cause, le versement devra avoir lieu au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice considéré. Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie.
Cette fiche comportera en annexe, une note rappelant les règles essentielles de répartition telles qu’elles résultent du présent accord, et mentionnera notamment le montant global de l’intéressement et la part qui revient au salarié.
En cas de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise pendant la durée d’application du présent accord, le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter :
Pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire ou postal : les sommes reçues sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour un versement total ou partiel de celle-ci, dans les quinze jours après réception à un plan d’Epargne d’Entreprise auquel il aura adhéré : dans ce cas, les sommes ainsi versées bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au 3/84 du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à la Société avant qu’elle n’ait été en mesure de calculer leurs droits, devront indiquer leurs éventuels changements d’adresse à la direction. Au cas où ils ne pourraient être atteints à leurs dernières adresses connues, faute d’avoir fait connaître leurs changements d’adresse, ces sommes sont tenues à leur disposition par l’entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (30 ans). A l’expiration de ce délai, ces sommes seront versées au Trésor public (article D3313-10 du Code du travail).
Article 9. Information du personnel et contrôle
L'application du présent accord sera suivi par une commission créée spécialement à cet effet et composée d’un représentant de la direction et de 2 représentants des salariés choisis par eux.
La commission se réunira à chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits de l'intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du présent accord. Il leur sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l'ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la commission. Ils feront ensuite l'objet d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel.
Information individuelle
Le personnel sera informé de l’existence du texte du présent accord d’intéressement par affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Chaque salarié de l’entreprise recevra une note l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement. Cette note d'information sera également remise à chaque nouvel embauché. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur un PEE en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un PEE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai. A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais de prescription prévus au III de l'article L 312-20 du code monétaire et financier. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 10. Régime fiscal et social
Les sommes allouées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette. Seule la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées. Elles sont, en revanche, soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf versement dans le plan d’épargne durant au moins 5 ans.
Article 11. Litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Article 12. Publicité
Le présent accord sera transmis auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord d'intéressement par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Fait à Bellignat, le 30 septembre 2024 en 4 exemplaires originaux,
Les membres du personnel, Pour la Le Président,
Parapher chaque page,
Annexe : - Liste nominative du personnel émargée
LISTE NOMINATIVE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE EN VUE DE LA RATIFICATION DU PROJET D’ACCORD D’INTERESSEMENT
