ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PLAGES HORAIRES D’ARRIVEE ET DE DEPART
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Deutsche Windtechnik SARL
au capital de 25 000 €
N° RCS de Châlons-en-Champagne : 822 111 076 N° SIRET 82211107600045 / Code NAF : 3314Z Dont le siège social est situé 5 Avenue Ampère, 51000 Châlons-en-Champagne
D’une part,
Et
Le CSE
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc192933549 \h 2 I.Champs d’application PAGEREF _Toc192933550 \h 2 II.Rappels des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail PAGEREF _Toc192933551 \h 3 1.Durée maximale quotidienne PAGEREF _Toc192933552 \h 3 2.Durée maximale hebdomadaire PAGEREF _Toc192933553 \h 3 3.Repos quotidien PAGEREF _Toc192933554 \h 3 4.Temps de pause obligatoire PAGEREF _Toc192933555 \h 3 5.Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc192933556 \h 4 III.Plages horaires de travail PAGEREF _Toc192933557 \h 4 1.Concernant les techniciens sous contrat heures PAGEREF _Toc192933558 \h 4 2.Concernant les non techniciens sous contrat heures PAGEREF _Toc192933559 \h 5 IV.Date d’effet de l’accord et durée PAGEREF _Toc192933560 \h 5 V.Article 8 : Clause résolutoire PAGEREF _Toc192933561 \h 6 VI.Article 10 : Publicité PAGEREF _Toc192933562 \h 6
Préambule
Au cours de ces dernières années, la société Deutsche Windtechnik SARL a évolué de façon significative. Le développement de son activité, l’accroissement de son personnel ont rendu nécessaire l’adaptation des horaires collectifs des salariés de l’entreprise. Les dispositions du présent accord collectif ont pour objet de définir les modalités d’aménagement des horaires de travail. Elles se substituent de plein droit, à la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, à toutes autres dispositions résultant notamment d’usages, de notes de services, décisions unilatérales sur les thèmes de même nature.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants et cadres au forfait jours, qui sont légalement exclus des dispositions du code du travail relatives à la durée de travail.
Rappels des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail
Durée maximale quotidienne
La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants :
À la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail
En cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
La durée journalière peut être portée, en fonction des nécessités, à 12 heures pour le personnel de montage sur chantiers ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d'après-vente, sous réserve du respect de la limite de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Durée maximale hebdomadaire
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Le nombre de jours de travail hebdomadaires ne doit pas dépasser 6 jours par semaine civile.
Repos quotidien
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Temps de pause obligatoire
Durant son temps de travail effectif, le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives. Durant ce temps de travail, il ne peut pas interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de ses activités personnelles.
Le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.
La pause n'est pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.
Repos hebdomadaire
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Plages horaires de travail
L’accroissement du personnel a rendu nécessaire l’adaptation des horaires collectifs des salariés de l’entreprise et il a été décidé de mettre en place un mode de plages horaires flexibles pour la totalité des salariés comme suit :
Concernant les techniciens sous contrat heures
Dans le respect de ces règles, le salarié intervenant dans les parcs éoliens sera libre de fixer ses horaires d’arrivée et de sortie avec son supérieur hiérarchique dans le respect des règles suivantes :
Cas général : le salarié rejoint le bureau, l’agence.
Il doit respecter les plages horaires d’arrivée et de départ suivantes :
arrivée : prévue au bureau entre 7h- 8h
départ : prévu entre 15h -16h
Tout changement, à la demande du salarié, des horaires fixés avec le manager devra faire l’objet d’une information au moins 24 heures à l’avance et d’une validation par le manager.
En cas de nécessité pour l’entreprise notamment des impératifs d’interventions sur des parcs, le responsable hiérarchique pourra être amené à modifier les horaires de départ et d’arrivée du collaborateur.
Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec l’accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les conditions prévues dans la convention collective, et dans le respect des dispositions légales.
Cas spécifique : le salarié rejoint un parc éolien à partir de son domicile.
Il doit respecter les plages horaires d’arrivée et de départ suivantes :
arrivée : le salarié doit être joignable par téléphone et par e-mail à son domicile à partir de 8h00 chaque jour ouvré pour pouvoir recevoir les instructions de son supérieur afin se rendre sur son parc éolien.
départ : prévu entre 15h -16h
Tout changement, à la demande du salarié, des horaires fixés avec le manager devra faire l’objet d’une information au moins 24 heures à l’avance et d’une validation par le manager.
En cas de nécessité pour l’entreprise notamment des impératifs d’interventions sur des parcs, le responsable hiérarchique pourra être amené à modifier les horaires de départ et d’arrivée du collaborateur.
Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec l’accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les conditions prévues dans la convention collective, et dans le respect des dispositions légales.
Concernant les non techniciens sous contrat heures
Dans le respect de ces règles, le salarié sera libre de fixer ses horaires d’arrivée et de sortie avec son supérieur hiérarchique dans le respect des règles suivantes :
Le salarié doit respecter les plages horaires d’arrivée et de départ ci-après :
arrivée : prévue entre 7h30- 9h
départ : entre 15h30-17h40
Tout changement, à la demande du salarié, des horaires fixés avec le manager devra faire l’objet d’une information au moins 24 heures à l’avance et d’une validation par le manager.
Pour des besoins organisationnels, réunions ou visites exceptionnelles, le responsable hiérarchique pourra être amené à modifier les horaires de départ et d’arrivée du collaborateur.
Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec l’accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les conditions prévues dans la convention collective, et dans le respect des dispositions légales.
Date d’effet de l’accord et durée
Le présent accord prend effet au 1er avril 2025.
Il est institué pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Une négociation sur la révision partielle ou totale de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi.
Article 8 : Clause résolutoire
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en la matière entraînant des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendra caduc.
Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans le mois suivant, pour examiner les conséquences et apporter les modifications nécessaires.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera affiché et diffusé à l’ensemble des salariés concernés. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir déposés sur la plateforme numérique TéléAccords et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
