au capital de 25 000 € N° RCS de Châlons-en-Champagne : 822 111 076 N° SIRET 82211107600045 / Code NAF : 3314Z Dont le siège social est situé 5 Avenue Ampère, 51000 Châlons-en-Champagne
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
Le 6 septembre 2023, la Société et les représentants du personnel se sont entendus pour mettre en place des tickets restaurants.
Dans le cadre de notre politique d’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs et de la qualité de vie au travail la société Deutsche Windtechnik a engagé des discussions avec les représentants du personnel afin de revoir les modalités de prise en charge des titres-restaurant.
À l’issue de ces échanges, il a été décidé d’augmenter la valeur faciale des titres-restaurant ainsi que la contribution de l’employeur.
Ainsi, par le présent avenant, les parties conviennent des modifications suivantes apportées à l’accord en vigueur sur les titres-restaurant, applicables à compter du
1ᵉʳ avril 2025.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Montant et participation
1.1 : valeur faciale
La valeur faciale du titre-restaurant est de 9 euros (neuf euros).
1.2 : part employeur
L’employeur prend en charge 55.6 % de la valeur faciale du titre-restaurant soit un montant de 5 euros (cinq euros) par titre restaurant.
1.3 : part salariale
Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 4 euros (quatre euros) par titre restaurant soit 44.4% de la valeur faciale.
Article 2 – Date d’effet de l’accord et durée
Le présent avenant à l’ accord prendra effet au 1er avril 2025 pour une durée indéterminée, les autres dispositions de l’accord inchangées continuent à s’appliquer.
L’avenant est institué pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Une négociation sur la révision partielle ou totale de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi.
Article 3 – Clause résolutoire
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en la matière entraînant des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendra caduc.
Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans le mois suivant, pour examiner les conséquences et apporter les modifications nécessaires.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera affiché et diffusé à l’ensemble des salariés concernés. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir déposés sur la plateforme numérique TéléAccords et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
