ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Société Deutsche Pfandbriefbank AG, dont le siège social est situé Parkring 28, 85748 Garching– Allemagne et dont la succursale française est située au 11 rue Saint-Georges – 75009 Paris, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Secrétaire;
Ci-après désignée « le CSE »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » ou « PEPA », selon le même principe : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d'impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous certaines conditions. Avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022, et jusqu'au 31 décembre 2023, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur s'appliquera selon les modalités différentes.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent accord étant rappelé que cette PPV ne se substitue :
ni à des augmentations de rémunération,
ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
plus globalement, à aucun des éléments de rémunération versés par la Société ou qui seraient devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou par application d'un usage.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Salariés éligibles
Tous les employés de la succursale française ("la société") peuvent bénéficier du paiement pbb de 2000 € sous réserve des conditions suivantes :
Le salarié doit avoir une relation de travail active à durée indéterminée ou déterminée entre le 01.01.2022 et le 31.12.2022 quel que soit le temps de travail.
Les stagiaires n'ont pas droit au paiement.
Les salariés n’ayant pas été employés activement sur la totalité de l’année 2022, recevront un paiement sur la base proratisée de mois complet de la durée de présence effective.
Les salariés à temps partiel recevront un paiement sur la base proratisée du temps de travail. Le montant du paiement est basé sur le facteur de temps de travail déterminé par des tranches mensuelles et peut s'élever à un maximum de 2 000 euros bruts pour un facteur de temps de travail de 1,00 ; pour un facteur de temps de travail inférieur à 0,75, le paiement maximum de la PPV est de 1 500 euros (pour une éligibilité à l'année entière).
Les salariés qui remplissent en outre les critères suivants bénéficieront de l'avantage fiscal du paiement PPV (une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions) :
La relation de travail avec la société doit être active au moment de la paie de décembre, prévue au plus tard pour le 31 décembre 2022.
Les employés ayant reçu une rémunération inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) soit en 2022, 60 000.32€ euros bruts). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Les salariés ayant reçu une rémunération supérieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement soit en 2022, 60 000.32€ euros brut), cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail, bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales mais l’impôt sur le revenu s’applique.
Article 2 : Montant et modalités de versement
2.1. Les parties ont convenu de verser une somme forfaitaire de 2000 euros bruts à tous les employés éligibles à la PPV en 1 versement. Ce versement aura lieu sur la paie de décembre 2022.
Pour les nouvelles entrées commençant après le 01.01.2022, le paiement sera calculé au prorata des mois complets.
2.2. Le paiement sera versé avant le 31 décembre, en un versement unique.
Le montant de la PPV fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie du mois.
Article 3 : Durée et approbation de l’accord
3.1.Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, ce dernier ne sera valable que jusqu’au paiement de la PPV, soit le 31 décembre 2022 au plus tard.
Il sera applicable à compter de sa signature, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités prévues à l’article 7 ci-dessous.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, l'accord cessera de produire ses effets dès l’arrivée du terme.
3.2.Le présent Accord sera soumis, conformément aux dispositions de l'article L.3312-5 du Code du travail et de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, à l'approbation du CSE. L'Accord est approuvé par la majorité des membres présents à la réunion du CSE. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal annexé au présent Accord.
Sous réserve de son approbation dans les conditions visées ci-dessus, le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature et au plus tard le 15 décembre 2022.
Article 4 : Suivi et interprétation de l’accord
4.1.Compte tenu de la durée particulièrement courte du présent accord et de son caractère non renouvelable, les Parties conviennent que le suivi de l’accord consistera en une simple information du Comité Social et Economique.
Cette information, qui pourra donc intervenir à partir du mois de novembre 2022, portera sur les points suivants :
nombre de salariés éligibles ;
date de versement.
4.2.L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
En cas de problème d’interprétation de l’accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord d’entreprise.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne former aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 : Révision de l’accord
5.1.Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
5.2.Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais le CSE afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par une décision unanime des Parties.
La dénonciation ne pourra être que totale et ne peut donc viser une ou l’autre des dispositions du présent accord.
Article 7 : Publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, il y sera joint (i) une copie du courrier de notification de l’accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et (ii) le justificatif de réception dudit courrier ;
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 23 novembre 2022
