Société par Actions Simplifiée au capital de 700 000 Euros, dont le siège social est situé Parc Eco 85 – ZA Acti Est – 85 000 LA ROCHE SUR YON - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro 309 257 178. Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 309 257 178 000 82 à l’URSSAF. Représentée par
, Représentant Permanent du Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
d'une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Au regard du contexte inflationniste actuel et après avoir envisagé différentes solutions, les parties se sont accordées pour augmenter de façon générale et graduelle la rémunération des salariés ayant au moins un an d’ancienneté dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 4 000 euros. Ce système de revalorisation inclut les salariés dont la rémunération est forfaitaire.
Article 1- Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Suite aux négociations, les parties ont convenu des revalorisations salariales suivantes à partir du
1er février 2025 :
+ 2.00% pour les taux horaires bruts inférieurs ou égaux à 15 euros bruts ;
+ 45 euros bruts pour les taux horaires bruts supérieurs à 15 euros bruts et dont la rémunération brute est inférieure à 4 000 euros ;
+ 45 euros bruts pour les salariés en forfait jours dont la rémunération mensuelle de base est inférieure à 4 000 euros bruts.
Les parties s’entendent pour considérer que ces augmentations ne se cumulent pas avec les potentielles augmentations légales, conventionnelles ou individuelles qui interviendrait sur la période du 1er décembre 2024 au 28 février 2025.
Article 2 - Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il pourra toutefois faire l’objet d’une révision par les parties signataires.
Article 3 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité.
Article 4 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir : dépôt dématérialisé via le service en ligne de dépôt des accords pour la DREETS et dépôt d’un exemplaire en support papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
