Accord d'entreprise DEVELOP SCE SOINS INFIRMIERS A DOMICIL
Accord collectif
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société DEVELOP SCE SOINS INFIRMIERS A DOMICIL
Le 13/03/2019
ACCORD COLLECTIF
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,L’
Association pour le Développement des Services de Soins Infirmiers à Domicile dans le Val d’Oise (ADSSID), dont le siège social est situé 55 avenue de Paris à SOISY SOUS MONTMORENCY (95230), immatriculé sous le numéro Siret 32774501400024, a conclu l’accord collectif suivant avec les organisations syndicales :
-
CGT représenté
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
BENEFICIAIRES
- Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018
- Tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros)
- Proportionnel à la durée de présence effective en 2018 dans l’association
- Proportionnel à la durée de travail prévue au contrat de travail
MONTANT DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues,
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.
Elle est versée à chaque salarié bénéficiaire avant le 31 mars 2019.
ENTREE EN VIGUEUR
FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à SOISY-SOUS-MONTMORENCY
Le 13 mars 2019.
A.D.S.S.I.D. Syndicat CGT
Mise à jour : 2019-03-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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