AVENANT N°1 DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés :
La SAS Développement de la Baie de Kernic, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro B 391250826, dont le code NAF est 9200 Z Dont le siège est situé au 100, rue de Brest - 29430 PLOUESCAT Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée et Responsable dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et XXX, Membre titulaire élu du Comité Social Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommé « le CSE » D'autre part,
Ci-après désignées ensemble les « parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues à l'article L 2242-1 du code du travail, un accord d'entreprise a été conclu en date du 25 Mai 2023.
Le présent avenant a pour objet la révision de « l’Article V– Propositions retenues» qui prévoit : un jour de congé supplémentaire par an, par tranche de 5 (cinq) ans d'ancienneté du salarié sur la période de référence d'acquisition des Congés Payés.
Sa rédaction ne reflétant pas l'intention des parties lors de la négociation, les parties entendent modifier cette mesure afin qu'elle soit conforme à l'esprit de la négociation et des échanges tenus.
Ainsi, le 30/09/2025, la société a informé le signataire de l’accord de son intention de réviser certaines dispositions de cet accord, puis les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de son intention d’ouvrir les négociations ayant pour objet la révision de l’accord et ce conformément à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.
A l’issue de la réunion qui s'est tenue le 01/10/2025, les parties ont conclu le présent avenant, en révision de l’accord conclu le 25 Mai 2023.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE ET ARRETE CE SUIT:
Article 1 - Article V - Propositions retenues
Les parties conviennent de modifier la première mesure prévue à l’article V de l’accord du 25 Mai 2023 dont le titre est "Propositions retenues"
Celle-ci est désormais modifié comme suit :
" Des jours de congés supplémentaires sont accordés aux salariés ayant une ancienneté multiple de 5 ans, valable uniquement sur l'année concernée. Le barème est établi comme suit : L'année des 5 ans d'ancienneté : 1 jour - L'année des 10 ans d'ancienneté : 2 jours – L'année des 15 ans d'ancienneté : 3 jours – L'année des 20 ans d'ancienneté : 4 jours – L'année des 25 ans d'ancienneté : 5 jours – L'année des 30 ans d'ancienneté : 6 jours – L'année des 35 ans d'ancienneté : 7 jours Les jours seront affectés au compteur des congés payés à la fin de la période de référence des congés payés, soit au 31 mai suivant l'acquisition d'ancienneté"
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées
Article 2 – Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 01/11/2025, après avoir procédé aux formalités de dépôt.
Article 3 – Formalités de dépôt et de communication
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
