en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés : L’association DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL 16 rue du Petit Sol 24100 BERGERAC Numéro SIRET : 533 891 701 000 47 Code APE : 7830Z Représenté par X Président du Groupement d’Employeurs et X Directrice
Et
Le syndicat « C.G.T » de DMS, représenté par X, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La direction de DMS et les instances représentatives du personnel souhaitent mettre en place un accord d’entreprise pour affirmer leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par le présent accord collectif, l’association et l’organisation syndicale négocient un accord collectif qui fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, sur les 3 domaines suivants :
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Formation ;
Promotion professionnelle ;
L’association et l’organisation syndicale entendent veiller à sa bonne application. Ils souhaitent proposer des mesures pour maintenir leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en complément de l’index égalité hommes femmes à calculer chaque année.
Titre I – ACCORD SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Champ d’application
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble du personnel de DMS.
Premier domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif de progression
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Indicateurs chiffrés
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux et absences de longues durées : entretien d’orientation professionnelle, information sur les droits liés à la parentalité Nombre d’entretiens d’orientation professionnelle réalisés et nombre d’actions d’information sur les droits liées à la parentalité
Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire Nombre d’horaires de début de poste décalés Améliorer l’harmonisation des temps de vie Développer des modes de réunion évitant les déplacements Nombre de réunion en visioconférence
Développement du recours au télétravail Nombre de salariés ayant recours au télétravail Promouvoir le partage des responsabilités familiales Élaborer un « guide de la parentalité » mis à disposition de tous les salariés, rappelant les dispositifs mis en place par l’association Nombre de recours aux dispositifs Sensibiliser tous les responsables aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet
Deuxième domaine d’action : la formation
Objectif de progression
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel Proportion des salariés à temps partiel ayant suivi une formation Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel
Favoriser l’égalité d’accès à des actions de formations qualifiantes et diplômantes pour les différentes catégories de salariés (notamment les salariés les plus âgés, salariés sans qualification, salariés occupant un poste sans avoir la qualification requise…) Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, de CPF, répartis par sexe Favoriser l’évolution professionnelle des salariés Veiller au respect des deux critères d’évolution professionnelle lors des entretiens tous les 6 ans Nombre d’entretiens professionnels réalisés
Troisième domaine d’action : la promotion professionnelle
Objectif de progression
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Indicateurs chiffrés
Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise et des structures adhérentes Favoriser les candidatures internes Nombre de recrutements internes réalisés
Mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne Nombre d’offres d’emploi diffusées au travers du système d’information mis en place (portail salarial)
Titre II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou notes internes. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé une version sur support électronique sur la plateforme téléAccord du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.
Fait à Bergerac, en 3 exemplaires, le 30 novembre 2020
