AVENANT N°2 ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE : La société DEVILLE Ouest Plastiques S.A.S., dite DEVILLE OP, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 €, sise Avenue de Chandelais, ZI de Beauregard - BAUGE - 49150 BAUGE-EN-ANJOU Représentée par, Directeur Général de DEVILLE Automotive Holding, Président de DEVILLE OP D'une part, Et Monsieur, représentant du personnel et secrétaire du CSE Monsieur, représentant du personnel D’autre part,
Les articles ci-après sont modifiés. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1 : Champ d'application de l’accord
Le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, (APLD) permet de placer les salariés de l’entreprise en chômage partiel. Le présent accord s'applique à l'ensemble des catégories de personnel de Devillé OP quelle que soit la nature de leur contrat de travail pour une première période d’un an, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, renouvelable trois fois.
Article 7 : Durée d'application de l'accord
L’accord est entré en vigueur du 1er novembre 2021 jusqu'au 31 octobre 2024. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 octobre 2025.
Pendant la durée de validité de l'accord, la Direction pourra avoir recours à l'activité partielle de longue durée pourra être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur un période de 48 mois consécutifs, en commençant par une première période de 12 mois du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les périodes suivantes seront définies en fonction des besoins de l’entreprise et des perspectives d'activités et portées à la connaissance des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives. La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois auprès de la DREETS. L'autorisation sera renouvelée par période de 6 mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif d'activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information des partenaires sociaux sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'accord.
Article 8 : Dispositions finales
8.1 Révision de l'Accord
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d'avenant. La Partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l'initiative de convoquer les délégués du personnel, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision
8.3 Publicité et dépôt de l'Accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'avenant à l’accord sera notifié au Comité Social Economique. Cet avenant à l’accord fera l'objet d'une publicité auprès des salariés de la société par voie d'affichage. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l'Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saumur. Fait à Beaucouzé, en 3 exemplaires, le 26 septembre 2024
Les signataires : La Direction Représentants du personnel Directeur Général : Représenté Responsable Opérationnel du Site
