ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société
DEVISUBOX, enregistrée sous le n°XXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé Pôle Média Belle de Mai – 37/41 Rue Guibal – 13003 MARSEILLE représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXX
Ci-après la Société
D’une part
ET :
Le
COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE, représenté par leur membre s’étant exprimé à l’unanimité en faveur de la signature du présent accord.
Ci-après dénommé Le CSE
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommé « Parties » et individuellement « Partie »
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc222308108 \h4 Article 1.Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc222308109 \h9 Article 2.Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositifPAGEREF _Toc222308110 \h9 Article 2.1.Durée de l’accordPAGEREF _Toc222308111 \h9 Article 2.2.Point de départPAGEREF _Toc222308112 \h9 Article 2.3.Durée d’indemnisation (Le "Compteur" d'allocations)PAGEREF _Toc222308113 \h9 Article 2.4.Période de référencePAGEREF _Toc222308114 \h9 Article 3.Période d’autorisation et bilanPAGEREF _Toc222308115 \h10 Article 4.Réduction de l’horaire de travailPAGEREF _Toc222308116 \h11 Article 4.1.Taux de réduction de l'horaire de travailPAGEREF _Toc222308117 \h11 Article 4.2.Clause de dépassement exceptionnel (50 %)PAGEREF _Toc222308118 \h11 Article 4.3.Situations particulièresPAGEREF _Toc222308119 \h11 Article 4.4.Programmation des jours chômésPAGEREF _Toc222308120 \h11 Article 5.Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activitéPAGEREF _Toc222308121 \h12 Article 5.1.Indemnité légale et abondement de l'entreprisePAGEREF _Toc222308122 \h12 Article 5.2.Plafonnement de l’indemnisationPAGEREF _Toc222308123 \h12 Article 5.3.Cas spécifique des actions de formationPAGEREF _Toc222308124 \h12 Article 5.4.Plafond de rémunération prise en compte pour l’indemnitéPAGEREF _Toc222308125 \h12 Article 5.5.Régime socialPAGEREF _Toc222308126 \h12 Article 6.Engagements en matière de maintien dans l’emploiPAGEREF _Toc222308127 \h13 Article 6.1.Périmètre des engagementsPAGEREF _Toc222308128 \h13 Article 6.2.Conséquences du non-respect des engagementsPAGEREF _Toc222308129 \h13 Article 7.Engagements en matière de formation professionnellePAGEREF _Toc222308130 \h13 Article 7.1.Axes prioritaires de formationPAGEREF _Toc222308131 \h13 Article 7.2.Moyens et financements mobilisésPAGEREF _Toc222308132 \h15 Article 7.3.Modalités d’information des salariésPAGEREF _Toc222308133 \h16 Article 8.Engagement des dirigeants salariésPAGEREF _Toc222308134 \h16 Article 9.Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accordPAGEREF _Toc222308135 \h16 Article 9.1.Information périodique des représentants du personnelPAGEREF _Toc222308136 \h16 Article 9.2.Commission de suivi APLD-RPAGEREF _Toc222308137 \h17 Article 10.Mobilisation des congés payés et des jours de reposPAGEREF _Toc222308138 \h17 Article 11.Révision de l’accordPAGEREF _Toc222308139 \h17 Article 12.Publicité et transmission de l’accordPAGEREF _Toc222308140 \h18 Article 12.1.Information de la branchePAGEREF _Toc222308141 \h18 Article 12.2.Information des salariésPAGEREF _Toc222308142 \h18 Article 12.3.Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc222308143 \h18
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
1. Présentation de la Société et de son activité
Structure de la Société Devisubox
Forme juridique : la Société Devisubox est une société par actions simplifiée.
Dénomination sociale : Devisubox
Siège social : Pôle Média de la Belle de mai, 37 rue Guibal 13003 Marseille
Objet social : Toutes prestations informatiques conception fabrication exploitation de produits mécaniques et électroniques.
Date de constitution et durée de la société : 13 novembre 2006
Registre du commerce et des sociétés : la Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 492 774 690
Le code APE de la société : 6202A – Conseil en système et logiciels informatiques
Convention Collective actuellement en vigueur dans l’entreprise : Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC) - IDCC 1486
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre
L’activité de la Société Devisubox La Société Devisubox a été créée en 2006. Depuis son origine, la Société exerce une activité de conception, développement, réalisation et distribution de produits et services de traçabilité visuel sans fil de chantiers de construction. Cette activité se traduit par la mise à disposition d’un produit, le boitier Devisubox et la vente de services associés. Ce boitier, qui contient un appareil photo haute résolution et les briques technologiques développées par Devisubox pour lui permettre de communiquer et d’être autonome d’un point de vue énergétique, est installé en hauteur sur les chantiers de construction des clients de Devisubox et permet la captation et l’utilisation d’images du chantier à diverses finalités. Devisubox est aujourd’hui le leader européen du suivi de chantier et du timelapse. La Société commercialise son offre sous la forme d’abonnements générant du chiffre d’affaires sur la durée des chantiers équipés.
L’entreprise basée en France, à Marseille, dispose également d’un établissement à Villepinte et déploie depuis 2014 ses services à l’international. Elle s’est implantée sur deux nouveaux continents en ouvrant des filiales au Canada et au Maroc. Devisubox intègre l’ensemble des métiers nécessaires à son activité : conception de ses caméras, fabrication, installation sur site, solution SaaS pour gérer les photos, réalisation optionnelle de films time laps de communication. La société est propriétaire de son parc de caméras qu’elle loue sous forme d’un service tout inclus. Les photos de chantier permettent de répondre à deux familles d’usage :
Usages marketing : communication promotionnelle temps réel et final avec un film (compilation des photos dans le temps sous forme d’un « timelapse »
Usages techniques : réduction des coûts et réduction des risques
L’offre technologique initiale de Devisubox ne permet de répondre qu’à la première famille de besoin. Elle s’adresse principalement aux promoteurs ou acteurs qui ont des budgets suffisants pour communiquer. Les clients Devisubox ne l’utilisent que pour leurs plus gros projets. La société dispose d’une forte équipe R&D, elle a investi massivement en R&D durant les 5 dernières années pour refondre son offre technologique avec des travaux de fond pour intégrer l’Intelligence Artificielle dans son offre : L’IA permet d’analyser automatiquement les photos et de détecter des anomalies (intrusions sur site, non-conformité de sécurité du travail …) et de piloter l’activité (taux d’usage des engins, taux de présence …) La nouvelle offre permet de répondre à la seconde galaxie de besoin. Ces innovations ont d’abord été développé pour 2 grands contrats de 2022 à 2024 avec des comptes clés. Devisubox a également effectué en parallèle un chantier majeur de refonte de sa solution historique pour apporter ces innovations dans une nouvelle plateforme pour tous ses clients. Cette nouvelle plateforme n’est disponible que tout récemment en février 2026. Elle permet à l’ensemble des clients de Devisubox d’avoir accès aux nouveaux usages à très grande valeur ajoutée. Cette mise à jour essentielle offre de grandes perspectives de développement. L’IA permet également à Devisubox de se positionner sur des nouveaux marchés comme la gestion des déchets avec un contrat cadre conclu avec XXXXXX en 2022 ou la prévention des départs de feu de forêt. Une période de redressement judiciaire La Société Devisubox a été très sévèrement touché par la crise immobilière et une crise du financement ; elle a connu des difficultés économiques pendant plusieurs années qui l’ont conduites à devoir solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en date du 28 mars 2024 par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille. Cette procédure de redressement judiciaire a duré 18 mois soit 6 mois de période d’observation renouvelé à deux reprises. Au cours de la période d’observation, la Société et son administrateur judiciaire ont conduit une réorganisation des effectifs impliquant la suppression de 11 postes. Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a clôturé cette procédure de redressement judiciaire par un plan de continuation en date du 23 juillet 2025. Effectif de l’entreprise Au 18 février 2026, l’effectif de la Société Devisubox est de 51,8 salariés (plus 5 apprentis). Répartition par classification professionnelle (cadre, agent de maîtrise, technicien, employé, ouvrier) :
Classification
Nombre
Cadre 39 ETAM 14 Apprenti 5 Total 58
Diagnostic de la situation économique et financière
En sortie de plan de continuation et alors que la situation de la société était encore fragile, elle a dû faire face à de nouveaux défis dans un environnement de marché dégradé, marqué par une crise systémique de son cœur de métier historique et une structure financière en phase de convalescence :
Effondrement du marché de la promotion immobilière : Le secteur a subi un recul brutal (proche de 50% sur certains segments). Le cœur de cible historique de Devisubox est constitué de promoteurs, ils sont confrontés à la hausse des taux et à la crise du logement, ont drastiquement réduit leurs lancements de projets.
Inertie institutionnelle et politique : Les gels de permis de construire, accentué par le retard du budget de l'État et l'attentisme lié aux échéances électorales (municipales et présidentielles), a paralysé de nombreux projets d'envergure.
Indicateurs financiers sous tension : Le chiffre d'affaires 2025 s'établit à 5 606 k€, soit un retrait de 300 k€ par rapport à 2024, ainsi qu’un recul des prises de commandes.
Effet d'inertie du modèle SaaS (Abonnement) : Contrairement à une vente de matériel "one shot", le modèle d'abonnement Devisubox lisse les revenus. La baisse des ventes constatée aujourd'hui ne se traduit pas immédiatement dans le CA mais impacte mécaniquement les revenus récurrents des 12 à 24 prochains mois.
Soutien institutionnel et actionnarial : la Société a néanmoins reçu un soutien presque unanime de ses partenaires bancaires lors du plan de continuation (le plan de continuation a été validé par 6 classes de créanciers sur 7).
Perspectives de rebond à moyen terme : Le pivot stratégique et la rupture technologique
Face à la crise immobilière ayant débouché sur une crise de la construction, Devisubox a anticipé une mutation profonde de son modèle pour se transformer en leader européen de la "Smart Construction par l’image" :
Pivot phénoménal vers l'Industrie et les Infrastructures : L'entreprise a réussi à mener à bien une stratégie de diversification de sa clientèle orientée notamment vers des secteurs plus résilients. La fidélité de Grands Comptes ainsi que la reconquête du marché des 68 gares du Grand Paris, valident cette stratégie.
La rupture technologique IA : Devisubox lance le 10 février 2026 une plateforme IA issue de 5 ans de R&D.
Nouvelle valeur d'usage : L’offre évolue de la fourniture d’une photo de communication ("Nice to have") à de la donnée critique pour la prévention des accidents, la sécurité contre le vol et l'analyse des coûts de production (« Must Have »).
Actif unique : Cette IA s'appuie sur une base de données propriétaire de 1,5 milliards d'images et un parc installé de 1 500 caméras dans 30 pays.
Nouvelle dynamique commerciale : L'arrivée d'un nouveau Directeur Commercial cet été a permis de restructurer la démarche de vente et d'augmenter significativement le "pipe" d'opportunités sur ces nouveaux segments à forte valeur ajoutée.
Modernisation de l'infrastructure interne : Parallèlement à l'innovation produit, Devisubox a investi significativement en 2025 dans la refonte de ses processus internes notamment avec une migration du CRM Salesforce. Cet outil structurant, dont la mise en service est prévue pour la mi-2026, permettra une exploitation industrielle des données commerciales et une réactivité accrue face aux opportunités du marché de la "Smart Construction".
Soutien des filiales du groupe : Les performances excellentes de la filiale canadienne assurent une stabilité globale et confirment la pertinence du modèle à l'international.
Le diagnostic détaillé de la situation économique et financière, les prévisions et perspectives sont décrits plus en détail dans les annexes.
Objectifs de l’accord et engagements en matière d'emploi
L'APLD-R est le levier indispensable pour traverser la phase de mise sur le marché des innovations Devisubox sans détruire son savoir-faire :
Maintien de l'intégralité de l'emploi : La société s’engage formellement au maintien de l’intégralité de son effectif actuel, soit 51,8 salariés (ETP). Ces experts sont les seuls détenteurs du savoir-faire nécessaire pour déployer la nouvelle plateforme IA.
Dans un effort de solidarité et pour garantir la motivation totale des équipes, l'entreprise garantit un maintien à 100% du salaire net pour les salariés les moins bien rémunérés.
Le dispositif permettra d'ajuster le temps de travail aux fluctuations conjoncturelles tout en libérant du temps pour former les salariés aux nouvelles fonctionnalités IA, préparant ainsi l'entreprise à poursuivre son développement dès que la reprise du marché se confirmera.
Le secteur anticipe une reprise du marché de la construction dans le prolongement des échéances électorales (municipales en 2026 et Présidentielle en 2027) correspondant à la période du présent accord.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la Société Devisubox sur l’ensemble de ses établissements à savoir :
Etablissement de Marseille
Adresse : POLE MEDIA BELLE DE MAI LOT 59 37/ 41 RUE GUIBAL / 13003 MARSEILLE Siret : XXXXXXXXX
Etablissement de Villepinte
Adresse : VALAD PARC DES ERABLES / 154 ALLEE DES ERABLES / 93420 VILLEPINTE Siret : XXXXXXXXXXX Il est précisé que l’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prendra fin le 18 février 2028.
Point de départ
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative (soit, sous réserve d'un dépôt le 19 février, un point de départ au 1er février 2026).
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Période de référence
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au paragraphe 2.2 ci-dessus.
Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Réduction de l’horaire de travail
Taux de réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord de
40 % au maximum. Cette réduction s’apprécie par rapport à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée contractuelle du salarié.
Cette réduction s’apprécie salarié par salarié, sur la durée totale d'application de l'accord. L'application de ce dispositif peut conduire, selon les nécessités de service, à des périodes de réduction d'activité alternées avec des périodes de travail normal, ou à une suspension temporaire totale de l'activité sur certaines semaines.
Clause de dépassement exceptionnel (50 %)
Conformément à la réglementation, et si la situation économique et financière de l’entreprise le justifie, la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à
50 % de la durée légale, sous réserve de validation par l’autorité administrative. Ce dépassement pourra être sollicité dans les cas suivants :
Retard significatif dans la mise en œuvre du plan de continuation ou de sortie de redressement judiciaire ;
Annulation ou décalage imprévu d’un projet majeur de déploiement technologique ;
Dégradation brutale du carnet de commandes liée à la conjoncture du secteur de la construction.
Situations particulières
Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc... Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD Rebond.
Programmation des jours chômés
La Direction et les Elus au CSE sont convenus que la fixation des jours d’activité partielle devra faire l’objet d’une information des salariés au titre d’une programmation semestrielle. Toute modification de cette programmation devra faire l’objet d’une information individuelle des salariés concernés dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.
Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Indemnité légale et abondement de l'entreprise
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Cette indemnité légale est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail). Afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat, la société Devisubox s'engage à verser une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié à :
De 90% de la rémunération brute pour les salariés dont le salaire brut fixe mensuel est inférieur à 2100€ brut (soit un abondement de 20% par rapport au taux légal)
De 80% de la rémunération brute pour les salariés dont le salaire brut fixe mensuel est compris entre 2101€ brut et 3428€ brut (soit un abondement de 10% par rapport au taux légal)
De 75% de la rémunération brute pour les salariés dont le salaire brut fixe mensuel est supérieur ou égal à 3429€ (soit un abondement de 5% par rapport au taux légal)
Plafonnement de l’indemnisation
En tout état de cause, le cumul de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire versée par l’entreprise ne pourra pas conduire le salarié à percevoir une rémunération nette totale supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait travaillé normalement. L’abondement de l’entreprise sera, le cas échéant, écrêté pour respecter ce plafond de 100% du salaire net habituel.
Cas spécifique des actions de formation
Conformément à la réglementation, pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à
100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Plafond de rémunération prise en compte pour l’indemnité
Conformément à la loi, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à
4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Régime social
Il est rappelé que l'indemnité légale (70%) ainsi que l'indemnité complémentaire versée par l'employeur (abondement) bénéficient du régime social de faveur de l’activité partielle (exonération de cotisations sociales classiques et assujettissement à la CSG/CRDS au taux réduit), sous réserve du respect du plafond de 3,15 SMIC prévu par la réglementation pour l'abondement. Au-delà, le régime de droit commun des revenus d’activité s’applique.
Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Périmètre des engagements
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière de maintien dans l’emploi. La société Devisubox s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique (au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail) pendant toute la durée d’application du présent accord, telle que définie à l'article 2. Cet engagement de maintien de l'emploi s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application de l'accord visés à l'article 4. L’entreprise s’engage également à :
Limiter le recours aux CDD sauf pour les cas de remplacement de salariés absent ;
Ne procéder à aucun licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant une durée de 6 mois après la fin de la mise en œuvre du présent accord.
Conséquences du non-respect des engagements
Conformément à la réglementation, en cas de licenciement pour motif économique d'un salarié couvert par le présent engagement pendant la durée de l'accord, l'autorité administrative (DREETS) pourra demander à la Société Devisubox le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle pour ce salarié. L'autorité administrative peut également suspendre ou refuser le versement des allocations si elle constate que les engagements globaux de maintien dans l'emploi figurant au présent article ne sont pas respectés par la société.
Engagements en matière de formation professionnelle
La société Devisubox considère la formation comme le moteur essentiel de son pivot stratégique. Dans un contexte de ressources limitées, l’entreprise s'engage à vider intégralement ses budgets OPCO disponibles et à solliciter tous les leviers externes (FSE+, CPF) pour garantir la montée en compétences de ses
51,8 collaborateurs.
Axes prioritaires de formation
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, et des actions de validation des acquis de l’expérience. Une attention particulière sera accordée aux actions de formation sur les métiers en tension et aux actions de formations conduisant à développer la polyvalence entre les métiers techniques et commerciaux, en adéquation avec les besoins identifiés.
Thématique Objectif formation Catég. Nbre.salariés Période Financement
Management
Parcours d’accompagnement managérial qui vise à professionnaliser la posture du middle management. Parcours d’accompagnement des Chefs de projets Informatiques vers des certifications internationales. CadresetTAM 5 Mars 26 à fév. 27 Actions collectives OPCO Atlas
Polyvalence
Formations techniques inter-services afin de professionnaliser : Les commerciaux à la réglementation de la sécurité sur les chantiers BTP (pour comprendre les nouveaux besoins clients) et leur permettre d’acquérir des connaissances de base en montage audiovisuel (pour mieux vendre le produit Devisubox) Les techniciens itinérants à commercialiser des services Devisubox sur le terrain CadresetTAM 40 Sept. 26à fév. 27 Co-développement CPF et Devisubox & Formation interne
Intelligence Artificielle
Appréhender les outils associés aux IA génératives et maîtriser l’art du prompt pour exploiter pleinement le potentiel de l’IA dans son domaine d’activité : Marketing, Commercial, Administration des ventes, Production audiovisuelle, R&D … CadresetTAM 28 Avr. 26à fév. 27 Co-développement CPF ou – FSE+ & Formation interne
Captation drone
Accompagner les techniciens itinérants au pilotage de drone en catégorie ouverte (certification DGAC) et les former en interne à la captation aérienne en toute sécurité (par notre salarié pilote de drone) TAM 5 2026 Co-développement et CPF & Formation interne
Développement des compétences techniques : outils et frameworks
Formation aux outils pour concevoir le software ou le hardware ou administrer l’infrastructure IT, notamment sur les outils déjà utilisés sur lesquels les salariés se sont « formés sur le tas » en auto-apprentissage.
Cadres 10 Avr. 26à août. 27 FSE+ & Formation interne & Co-développement et CPF La Société a identifié les besoins en formation liés au développement de son activité qu’elle a cartographié en 3 axes prioritaires de formation. Pour chacun des axes, une liste de formation a été éditée afin de répondre à ces besoins.
Maitrise de l’IA des collaborateurs pour mieux travailler dans l’ensemble des services
Expertise IA, Safety & CSPS (Commerciaux et Technique)
Management
La Société précise que si des formations dans d’autres domaines sont sollicitées par des salariés, elles pourront être examinée en concertation avec la direction pour déterminer si elles peuvent faire l’objet d’une prise en charge.
Moyens et financements mobilisés
Formation interne : mobilisation d’experts internes pour former les autres collaborateurs de l’entreprise notamment sur les nouveaux outils récemment développés et mis sur le marché.
Mobilisation de l’OPCO pour soutenir le plan de développement des compétences de l’entreprise Plan de Développement, actions collectives de l’OPCO Atlas
Aide à la formation du FSE+ : sollicitation des instruments financiers liées à la transition numérique de l’entreprise
Co-investissement CPF : les salariés seront informés de leur droit à user de leur Compte Personnel de Formation pour les parcours certifiants et éligibles au CPF (Drone, Intelligence artificielle, sécurité...)
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Modalités d’information des salariés
Afin de garantir une information claire, régulière et accessible à l’ensemble des salariés sur les dispositifs de formation mobilisés dans le cadre de l’APLD-R, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les modalités suivantes :
Communication interne régulière via les canaux habituels (affichage, email, réunions d’équipe) pour présenter les objectifs, les contenus et les calendriers des formations proposées.
Réunions d’information collectives organisées en présentiel ou à distance, permettant aux salariés de poser leurs questions et de mieux comprendre les opportunités et dispositifs de développement de leurs compétences.
Entretiens individuels réalisés par les managers ou le service RH pour identifier les besoins spécifiques de chaque salarié et les orienter vers les formations adaptées à leur poste et à leur évolution professionnelle.
Ces modalités visent à favoriser l’adhésion des salariés au dispositif, à renforcer leur implication dans le développement de leurs compétences et à assurer la transparence des actions engagées dans le cadre de l’APLD-R.
Engagement des dirigeants salariés
Dans le cadre du plan de rebond de Devisubox, le dirigeant réaffirme son engagement prioritaire envers la pérennité des emplois et la solidité financière de l'entreprise. Cet engagement s'est déjà manifesté par un apport personnel en fonds propres sous forme d'Obligations Convertibles réalisé en novembre 2025, destiné à soutenir la trésorerie et le plan de continuation. Pour la durée d'application du présent accord, le dirigeant s'engage en complément à :
Renoncer à toute distribution de dividendes ;
Maintenir un gel de sa rémunération fixe globale ;
Appliquer une baisse de sa rémunération nette correspondant à la baisse moyenne en montant net subie par les directeurs de service.
Ne percevoir aucune part variable (primes) pendant la durée d’utilisation du dispositif d’APLD-R aux termes du présent Accord.
Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Information périodique des représentants du personnel
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse au Comité Social et Économique (CSE) ainsi qu’aux organisations syndicales signataires, une information détaillée sur la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R. Cette information comprend :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d'activité ;
Un état de suivi des engagements en matière de maintien de l’emploi (Article 6) et de formation professionnelle (Article 7) ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail effectivement pratiquée par service ;
Le nombre de salariés concernés par le dispositif sur la période écoulée.
Commission de suivi APLD-R
Afin de renforcer le dialogue social, les parties conviennent de la création d'une Commission spécifique de suivi APLD-R.
Composition : Elle est composée du Dirigeant assisté de la DRH, et de deux membres désignés par le CSE.
Fréquence : Elle se réunit tous les 3 mois (en amont ou lors de la réunion ordinaire du CSE).
Mission : Elle examine les bilans cités à l'article 9.1, suit l’évolution des indicateurs de reprise de l'activité et propose, le cas échéant, des ajustements sur la répartition de la réduction d'activité entre les services pour garantir l'équité de traitement.
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Afin de limiter le recours à l’activité réduite et d’en réduire l’impact sur le dispositif d’indemnisation, les salariés sont invités à mobiliser, préalablement ou pendant l'activation du dispositif, une partie de leurs congés payés acquis ou de leurs jours de repos (RTT, récupération, ancienneté). Cette démarche repose sur le volontariat et fait l'objet d'un échange entre le salarié et son responsable de service afin de concilier les besoins de l'entreprise et les souhaits de repos du collaborateur.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Publicité et transmission de l’accord
Information de la branche
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Information des salariés
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par voie d’affichage sur les lieux de travail. En outre, l’entreprise s’engage à communiquer le présent accord à l’ensemble des salariés par voie électronique (e-mail avec accusé de lecture). Cette communication ou cet affichage fera état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. Fait à Marseille le 18/02/2026 En 5 (cinq) exemplaires originaux
Pour la Société
XXXXXXXXXX, Président
Pour le CSE
(Signature accompagnée de la mention du prénom, nom et qualité du signataire)
