La société Devlyx, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 387 899 883, dont le siège social est situé 8 Chemin de la Plaine - 07200 Aubenas, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Le représentant du personnel au sein du Comité Social et Économique, .
D’autre part.
Ci-après dénommés «
les Parties ».
PRÉAMBULE
Les mandats du membre titulaire et du suppléant du Comité Social et Économique de la société Devlyx en exercice arrivant à échéance le 29 juin 2026, la Direction de la société Devlyx et les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique, sont convenus à l'unanimité de proroger ces mandats. Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MOTIFS DE PROROGATION
La prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE actuellement en cours est justifiée par le projet de fusion entre la société Devlyx, société absorbée, et les sociétés de l’UES Bimedia au 1er janvier 2027, et ce afin notamment :
d’éviter l’organisation d’élections professionnelles transitoires pour une durée très limitée,
de garantir la continuité et la stabilité du dialogue social jusqu’à la réalisation de la fusion.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les Parties conviennent que les mandats en cours du membre titulaire et du suppléant du CSE, qui viennent à échéance le 29 juin 2026, sont prorogés jusqu’au
31 décembre 2026.
Il est précisé que le titulaire et le suppléant dont le mandat est prorogé continueront à exercer leurs prérogatives et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 29 juin 2026 (date de la fin des mandats en cours). Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le
31 décembre 2026.
A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets sans autre formalité.
ARTICLE 4 – REVISION
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les termes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société Devlyx et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aubenas.
Fait à Aubenas, le 16 juin 2026 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
