La société DEVOLIS, société par actions simplifiée, localisée 72 Rue de la République 76140 LE PETIT QUEVILLY, 493.837.959 RCS ROUEN, représentée par XX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société » ou « Devolis » ou la « Direction »
D’une part,
Et
Le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Ci-après désigné « le CSE »,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Conscient des enjeux de bien-être au travail et de la diversité des situations vécues par ses employé.e.s, la société Devolis souhaite mettre en place un dispositif de congé menstruel. Il s’agit d’une avancée sociale importante pour favoriser la qualité de vie au travail et l’équité des chances entre les hommes et les femmes. Cet Accord a pour but de définir les modalités de mise en place et d’application de ce congé spécifique accordé aux salariées.
Article 1. Objet
Le présent Accord a pour objet de définir les conditions, les modalités de mise en place et de gestion du congé menstruel au sein de la société Devolis. Concrètement, ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs et doivent être posés sur le temps de travail effectif.
Article 2. Bénéficiaires
Le présent Accord s'adresse à l’ensemble des personnel.le.s menstrué.e.s de la société. À savoir les salarié.e.s sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, les alternant.e.s et les " stagiaires » sans condition d’ancienneté.
Article 3. Modalités de prise du congé menstruel
3.1. Durée du congé
Chaque salarié.e pourra bénéficier jusqu’à 10 jours de congé menstruel par an. Ce congé menstruel permet de bénéficier d’environ 1 jour de congé facultatif par mois en cas de règles douloureuses ou de syndrome prémenstruel.
3.2. Procédure de demande
Les personnels souhaitant bénéficier de ce congé doivent informer le service des ressources humaines le jour même de la prise de ce congé. La demande peut se faire par mail ou par Teams. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Le service RH renseignera alors dans la solution Lucca – Timmi temps, l’absence pour « congé menstruel ». Bien entendu, une vigilance sera apportée afin que ce congé menstruel ne soit pas cumulé à des congés payés ou RTT.
3.3. Justification
Le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical.
Article 4. Rémunération
Le congé menstruel sera rémunéré au même titre qu'un congé payé classique. Ces absences ne pourront être comparée, ni additionnée aux traditionnels arrêts de travail.
Article 5. Alternative : télétravail en période de menstruation
Les personnels qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance, une journée supplémentaire par mois, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel.
Article 6. Non-discrimination
Aucun.e salarié.e ne pourra faire l'objet de discrimination, de remarque désobligeante ou de traitement défavorable du fait de la prise d'un congé menstruel.
Article 7. Confidentialité
Les informations relatives à la prise du congé menstruel seront traitées avec la plus grande confidentialité. Les supérieurs hiérarchiques et le service des ressources humaines sont tenus à une obligation de discrétion à cet égard.
Article 8. Durée, date d’effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
8.1 Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1an à compter de sa signature avec une période d’expérimentation de 6 mois courant du 1er juillet au 31 décembre 2024. Une évaluation du dispositif sera réalisée à l’issue de la période d’expérimentation. Celle-ci permettant de valider son efficacité et d’apporter des améliorations au besoin. Celui-ci sera tacitement reconduit.
8.2 Suivi
Un suivi et bilan du présent Accord seront effectués chaque année lors d’une réunion du comité sociale d’entreprise, afin d’évaluer l’impact de ce dispositif sur le bien-être des salariées et sur l’organisation du travail. Cette réunion pourra également permettre d’échanger sur d’éventuelles améliorations à apporter à ce dispositif.
8.3 Dénonciation et révision
Le présent Accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 9. Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une copie de l’accord sera transmise à l’inspection du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Le Petit Quevilly, le 11 juin 2024.
Pour la société Devolis Pour les membres titulaires du CSE
