ARTICLE 1 - Champs d’application3 ARTICLE 2 - Communication avec la Direction3
TITRE 2 : Le fonctionnement du CSE4
ARTICLE 1 – Convocations aux réunions4 ARTICLE 2 - La périodicité et le déroulement des réunions du CSE4 ARTICLE 3 – La présentation des réclamations individuelles et collectives5
TITRE 3 : Les moyens accordés aux membres du CSE5
ARTICLE 1 : Moyens matériels5 1.1 Ordinateur et téléphone portable5 1.2 Conférences téléphoniques et visioconférences5 1.3 Courrier6 ARTICLE 2 : Moyens d’expression6 2.1 Tableaux d’affichage6 2.2 Tableau d’affichage virtuel sur l’Intranet6 2.3 Création d’un groupe sur le réseau social d'entreprise de la société7 2.4 Adresses électroniques et listes de diffusion8
TITRE 4 : Dispositions complémentaires8
ARTICLE 1 – Délais de mise en œuvre des dispositifs8 ARTICLE 2 – Commission de suivi8 ARTICLE 3 - Clause de médiation9 ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord9 ARTICLE 5 – Modalité de révision et de dénonciation de l’accord9 ARTICLE 6 – Publicité9
PREAMBULE A la suite de la mise en place du Comité Social et Économique au sein de Devoteam Modern Applications, les parties ont souhaité acter du présent accord afin de définir le fonctionnement de l’instance et les moyens de communication qui lui sont accordés. Ces dispositions viennent s’ajouter aux dispositifs légaux, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord. Les parties signataires affirment que la pratique d’un dialogue social constant et de qualité est un facteur d’équilibre des relations sociales et humaines au sein de l’entreprise et, à ce titre, participe pleinement à son développement. Elles s’entendent sur la nécessité de favoriser les conditions d’un échange loyal et d’une concertation constructive pour assurer le respect mutuel des intérêts des salariés et de l’entreprise. L’objet du présent accord est, par conséquent, de concilier le bon fonctionnement du CSE dans le respect de ses prérogatives et le pouvoir de Direction et de gestion de l’employeur. Il est précisé qu’au sein du présent accord, le terme Direction désigne la Direction de Devoteam Modern Applications ou tout représentant de la Direction de Devoteam Modern Applications appartenant à l’entreprise ou au Groupe Devoteam.
TITRE 1 : Dispositions générales
ARTICLE 1 - Champs d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du CSE de la société Devoteam Modern Applications qu’ils détiennent un mandat électif. ARTICLE 2 - Communication avec la Direction Pour toute communication ou demande d’informations, les membres du CSE de Devoteam Modern Applications doivent s’adresser au président du CSE ou aux collaborateurs qui l’accompagnent habituellement en réunion du CSE.
TITRE 2 : Le fonctionnement du CSE ARTICLE 1 – Convocations aux réunions
Les parties au présent accord conviennent que la Direction convoquera les membres du CSE aux réunions par l’agenda électronique et par e-mail. La convocation pourra être adressée par le Président du CSE ainsi que par un représentant du service Ressources Humaines de Devoteam Modern Applications ou encore par un représentant du service Affaires Sociales du Groupe DEVOTEAM. Il est convenu que la Direction convoquera les élus titulaires et suppléants, bien que seuls les élus titulaires peuvent assister aux réunions. Les règles de remplacement d’un titulaire absent par un suppléant seront définies par le règlement intérieur du CSE. ARTICLE 2 - La périodicité et le déroulement des réunions du CSE
Les réunions ordinaires du CSE seront organisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Au moins 4 des réunions ordinaires porteront sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions prévues par la loi. La Direction proposera aux membres du CSE à la fin de chaque année un calendrier prévisionnel des réunions pour l’année suivante. Un ordre du jour de la réunion sera élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE. Au cours des réunions ordinaires du CSE, seront examinés les différents points fixés à l’ordre du jour. Un point générique sera porté à l’ordre du jour concernant les réclamations individuelles et collectives qui auront été transmises à la Direction dans les conditions de l’article suivant du présent accord. Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires du CSE ainsi que par les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. ARTICLE 3 – La présentation des réclamations individuelles et collectives Les membres du CSE présentent les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés concernant l’application de la loi, de la convention collective ou des accords d’entreprise, lors des réunions ordinaires du CSE. Les réclamations individuelles et collectives seront envoyées à la Direction au moins deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. Les membres du CSE s’engagent autant que possible à regrouper l’ensemble de leurs réclamations dans un même document qu’ils enverront à la Direction. La Direction s’engage à répondre par écrit aux réclamations individuelles et collectives au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion ordinaire du CSE. Si un membre du CSE souhaite que le nom de la liste sur laquelle il a été élu figure dans le document de réponses de la Direction, il devra faire figurer le nom de cette liste dans la question posée. Il est recommandé de formuler des questions précises, sur la base de termes factuels. Afin de respecter l’anonymat des personnes, il est recommandé de ne pas porter les noms et prénoms des salariés concernés dans ledit document et de supprimer les adresses mails pouvant y figurer. TITRE 3 : Les moyens accordés aux membres du CSE ARTICLE 1 : Moyens matériels 1.1 Ordinateur et téléphone portable Pour exercer leur mandat, les membres du CSE pourront utiliser l’ordinateur et le téléphone portable qui leur sont fournis par Devoteam Modern Applications dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Si un des membres du CSE n’est pas doté par Devoteam Modern Applications de l’un ou l’autre de ces équipements, il pourra s’en voir remettre un pour exercer son mandat. Ces équipements devront être utilisés conformément à la charte informatique du Groupe. 1.2 Conférences téléphoniques et visioconférences Les membres du CSE pourront utiliser dans le cadre de leur mandat le système de conférence téléphonique et/ou de visioconférence mis en place dans l’entreprise. En cas de difficulté rencontrée dans l’utilisation de ces outils, ils devront se rapprocher du support interne de l’entreprise. 1.3 Courrier La Direction s’engage à ce que le courrier destiné à un membre du CSE et expressément identifié comme tel ne soit pas ouvert. Les membres du CSE seront prévenus de l’arrivée du courrier et il sera conservé par l’hôtesse d’accueil ou par un représentant de la Direction jusqu’à ce qu’un membre du CSE vienne le retirer. ARTICLE 2 : Moyens d’expression Dans les conditions décrites aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessous, le CSE peut porter à la connaissance des salariés les éléments suivants : - une note de présentation de ses membres, son rôle et de ses attributions ; - tous les articles relatifs aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ; - toute information ou article relevant exclusivement du domaine d’attribution du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 2.1 Tableaux d’affichage Un tableau d’affichage réservé au CSE de Devoteam Modern Applications est installé dans les locaux de Devoteam Modern Applications. Le CSE sera responsable le cas échéant, de l’apposition des procès-verbaux des réunions sur les panneaux d’affichage qui lui sont réservés, ainsi que de toute autre communication entrant dans son domaine de compétence. Les procès-verbaux affichés devront obligatoirement avoir fait l’objet d’une approbation lors d’une réunion du CSE. S’ils n’ont pas été approuvés par la Direction, les procès-verbaux devront contenir ses remarques et/ou réserves. Les communications apposées sur les panneaux d’affichage devront respecter toutes les règles légales en vigueur et ne contenir aucune injure, invective, calomnie ou diffamation. 2.2 Information sur l’Intranet Un espace de l’Intranet de Devoteam Creative Technology sera dédié à la présentation des membres du CSE, et des informations nécessaires pour les contacter. Les membres du CSE devront communiquer à la Direction les informations qu’ils souhaitent mettre sur l’intranet, étant entendu que ces informations devront relever des prérogatives du CSE. La Direction sera en charge de la publication des informations après analyse des informations. Ces informations devront respecter les termes de la charte informatique et notamment:
ne devront contenir aucune injure, invective, calomnie, ou diffamation au sens de la législation en vigueur ;
devront respecter la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image ;
devront respecter les règles d’utilisation de l’Intranet en vigueur, ainsi que toutes règles définies au présent accord ;
seront sous l’entière responsabilité du CSE.
2.3 Création d’un groupe sur le réseau social d'entreprise de la société Le CSE a la possibilité de se créer ou de faire créer par la Direction un groupe sur le réseau social d’entreprise s’il existe. Il constituera le canal de communication privilégié du CSE pour informer les collaborateurs de Devoteam Modern Applications. Les membres du CSE pourront y publier des articles ou des informations dans le respect des termes de la charte informatique et notamment :
ne devront contenir aucune injure, invective, calomnie, ou diffamation au sens de la législation en vigueur ;
devront respecter la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image ;
devront respecter les règles d’utilisation de l’Intranet en vigueur, ainsi que toutes règles définies au présent accord ;
seront sous l’entière responsabilité du CSE.
Les droits de publication, modification et suppression seront accordés aux titulaires du CSE de Devoteam Modern Applications. Il sera de la responsabilité de gérer les demandes d’accès à ce groupe afin que seuls les collaborateurs sous contrat de travail Devoteam Modern Applications aient accès à ce groupe. 2.4 Adresses électroniques et listes de diffusion Le CSE bénéficiera d’une liste de diffusion intitulée comme suit : FR.DMA.CSE Une boîte électronique via un Google group sera mise à la disposition du CSE dont l’intitulé sera le suivant :
Le CSE bénéficiera des droits en écriture à la liste de diffusion des salariés de Devoteam Modern Applications pour communiquer par mail sur leurs activités sociales et culturelles uniquement. L’utilisation et la conservation des emails de la boîte aux lettres du CSE se feront conformément aux prescriptions de la charte informatique du Groupe.
TITRE 4 : Dispositions complémentaires
ARTICLE 1 – Délais de mise en œuvre des dispositifs Les moyens matériels définis à l’article 4 et les moyens d’expression définis à l’article 5 seront mis en œuvre dans un délai d’un mois maximum à compter de la signature du présent accord. ARTICLE 2 – Commission de suivi Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi. Cette commission de suivi sera composée d’un ou de deux membres de la Direction, ainsi que des membres du CSE signataires du présent accord. La commission de suivi se réunira à l’issue d’un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent accord. Par la suite, la commission de suivi se réunira à la demande de l’un de ses membres. Par ailleurs, cette commission de suivi sera informée, et donnera son avis motivé, dans tous les cas où la Direction souhaiterait limiter les droits décrits aux présentes en raison du manquement d’un membre du CSE, telle que décrite dans le présent accord. L’information se fera par tous moyens, y compris par courriel, et l’avis devra être donné au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés. ARTICLE 3 - Clause de médiation Avant tout recours aux Tribunaux relatif à une différence d’interprétation d’une des clauses du présent accord ou à sa dénonciation, les parties s’engagent à convoquer ou demander une réunion de la commission de suivi pour étudier et tenter de résoudre le point de désaccord. Faute d’accord, les parties retrouveront leur liberté d’action. ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt, sous réserve de sa signature pour le représentant du CSE dûment mandaté à négocier et signer cet accord. ARTICLE 5 – Modalité de révision et de dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les demandes de révision pourront intervenir à tout autre moment par mail adressé à l’ensemble des signataires. Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires. ARTICLE 6 – Publicité Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires. Deux exemplaires (un sous format PDF et un sous format Word) de cet accord feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Enfin, deux exemplaires (une version PDF et une version Word) seront transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil.
Fait à Levallois Perret, le 19 février 2025
Pour le CSE de Devoteam Modern Applications : représentée par Monsieur
Pour la société Devoteam Modern Applications : représentée par
