DEVRED 1902, SAS, ayant son siège social au 43, Rue Faubourg Saint Antoine – 75011 Paris, immatriculée sous le numéro 342 948 965 RCS Paris,
Représentée par
Monsieur [...], Directeur des Ressources Humaines de la Société DEVRED 1902, en vertu des pouvoirs reçus à cet effet,
D’une part,
Et
Le Syndicat
FO, représentatif au sein de la Société DEVRED 1902, représenté par Messieurs [...] et [...], Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part.
Il a été convenu des dispositions suivantes :
SOMMAIRE
INTRODUCTION
ARTICLE 1 :
BUDGET DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
ARTICLE 2 :
REVALORISATION DES MEDAILLES D’ANCIENNETE [...]
ARTICLE 3 :
MODIFICATION DE LA METHODE DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 4 :
REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT
ARTICLE 5 :
PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
ARTICLE 6 :
REVISION
ARTICLE 7 :
DENONCIATION
ARTICLE 8 :
FORMALITES DE DEPOT
ARTICLE 9:
INFORMATION ET COMMUNICATION
INTRODUCTION
Dans le cadre de la NAO pour l’année 2025, les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont présenté à la Direction une liste de revendications. Pour sa part, la Direction des Ressources Humaines a présenté les orientations salariales qu’elle souhaitait proposer et voir appliquer pour l’année 2025.
Le présent accord a pour but de formaliser les revendications sur lesquelles les Délégués Syndicaux Force Ouvrière et la Direction ont trouvé un accord.
Les autres revendications ainsi que les réponses qui ont été apportées par la Direction sont consignées dans les comptes rendus de la NAO pour l’année 2025, contre signés par les signataires du présent accord.
ARTICLE 1.
BUDGET DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction a réaffirmé auprès des Délégués Syndicaux Force Ouvrière le principe d’augmentation individuel au mérite.
Un budget de 1 ,5% de la masse salariale est prévue afin de procéder à des augmentations individuelles et aux évolutions de certains périphériques de salaire pour l’année 2025. L’enveloppe budgétaire des 1,5% intégrera l’ensemble de ces mesures.
Les augmentations individuelles applicables dans le cadre des révisions de salaire du réseau et des services centraux auront pour date d’effet le 01 avril 2025.
ARTICLE 2.
REVALORISATION DES MEDAILLES D’ANCIENNETE [...]
La Direction et les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont convenu d’attribuer une prime pour reconnaitre les anciennetés de 5 ans chez Devred via la mise en place d’un grade de médaille appelé Cuivre
En outre, les Médailles Devred déjà existantes concernant les anciennetés comprises entre 10 ans et 35 ans ont leur gratification respectives revaloriser de la manière suivante :
La prise d’effet de cet article est fixé au 01 janvier 2025.
ARTICLE 3.
MODIFICATION DE LA METHODE DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’article 5 de l’Accord NAO 2013 disposé la sécurisation d’une prime exceptionnelle par un versement annuelle, chaque mois de janvier, dont le montant est déterminé en fonction de l’évolution de l’effectif permanent (présent au 01 janvier au 31 décembre N).
Afin que le CSE puisse répondre à ses nouvelles obligations d’attribution des Œuvres Sociales, il a été convenu d’annuler et remplacer l’article 5 des l’Accord NAO 2013 par les dispositions suivantes :
La Direction est favorable à la sécurisation de la prime exceptionnelle par un versement annuel, chaque mois de Janvier, dont le montant sera déterminé en fonction de l’évolution de la moyenne des effectifs de fin de mois de l’année N-1.
A titre d’exemple, la prime exceptionnelle 2025 prendra en considération les effectifs de l’année 2024. Et prendra comme base de calcul, le montant de 32213.29€ (Montant de la prime exceptionnelle versée en 2024)
La prise d’effet de cet article est fixé au 01 janvier 2025.
ARTICLE 4.
REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du Ticket Restaurant passera à compter de la paie du mois de février 2025, à 11.00 euros contre 9.50€uros, actuellement.
La participation Employeur se fera à hauteur de 60% de la valeur faciale du Ticket Restaurant soit 6.60 euros par titre. Le salarié aura à sa charge 4.40 euros par titre.
ARTICLE 5.
PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à la date de signature du présent accord.
A leur demande, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
ARTICLE 6.
REVISION
Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7.
DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé ce délai de trois mois prévus à l’article L 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnelles, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
ARTICLE 8.
FORMALITES DE DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société DEVRED, signé et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), du lieu où l’accord a été conclu, via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de signature de l’accord initial (Somme – 80).
ARTICLE 9.
INFORMATION ET COMMUNICATION
Le texte du présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Société
DEVRED 1902 et de tout nouvel embauché.
L’information pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).
Fait à Glisy, le 11 Décembre 2024
La Société Devred 1902Signature précédée de la mention manuscrite
Représentée par
M. [...],«lu et approuvé » :
DRH de la Société DEVRED 1902
M. [...],Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902«lu et approuvé » :
M. [...],Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902«lu et approuvé » :
