AVENANT 1 - ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO 2024
Conclu entre :
La Société
DEVRED 1902, SAS, ayant son siège social au 43, Rue Faubourg Saint Antoine - 75011 Paris, immatriculée sous le numéro 342 948 965 RCS Paris,
Représentée par
Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines de la Société DEVRED 1902, en vertu des pouvoirs reçus à cet effet,
D’une part, Et Le Syndicat
FO, représentatif au sein de la Société DEVRED 1902, représenté par Messieurs […], Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part. Il a été convenu des dispositions suivantes :
Préambule :
En date du 19 mars 2024, les partenaires sociaux se sont réunis afin de valider et signer ensemble un accord d’entreprise dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 1.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD INITIAL DU 19 MARS 2024
L’article 2 de l’accord est modifié comme suit. Les autres articles de l’accord initial restant inchangées
Une prime appelée « Prime Démarque Inconnue Equipe » est instauré pour les vendeurs, hôtes de caisse, merchandiseurs et vendeurs managers. La mise en place d’une « Prime Démarque Inconnue Equipe » trouve sa signification dans la volonté d’engager encore plus fortement les équipes de vente dans la lutte contre la démarque inconnue, et valoriser financièrement les efforts fournis de l’ensemble de l’équipe magasin sur l’amélioration du taux. Condition de déclenchement : Cette prime sera obtenue si les conditions suivantes sont réunies cumulativement :
Le taux de démarque inconnu du magasin de l’année N s’est amélioré par rapport au taux de démarque inconnu de l’année N-1 (Selon l’équation %DI N < %DI N-1). Ces taux étant issus des inventaires annuels de référence.
Le taux de démarque inconnu de l’année N du magasin soit égal ou inférieur à 1.50% (%DI N <= 1.50%).
Occuper un poste en CDI au moment du versement de la prime
Occuper un poste de vendeur, premier vendeur, hôte de caisse, merchandiser ou bien de vendeur manager au moment du versement de la prime.
Modalité de calcul du taux de Démarque Inconnue : L’évolution du taux de Démarque Inconnu se mesure sur l’ensemble de la période entre les deux inventaires fiscaux de référence (dits inventaires de fin d’année, qu’ils soient menés par un prestataire ou par des équipes internes) soit une période au moins égale à 12 mois. Le taux de Démarque Inconnue de fin d’année sera calculé selon la formule suivante : somme des différences d’inventaires en valeur constatées pendant la période / Chiffre d’affaires de cette même période. En cas d’exclusion d’une collection ou d’une partie de collection dans l’inventaire, la période de chiffre d’affaires de référence en sera également corrigée.
Modalité de communication des résultats d’inventaire Démarque Inconnue : Le résultat d’inventaire provisoire sera communiqué au Directeur(rice) ou Responsable de magasin, accompagné du listing lui permettant de faire des recherches. A compter de cette communication, cette personne aura alors un délai de 15 jours pour remonter au service Comptabilité-Stock, les éventuelles questions ou anomalies justifiées par des éléments issus du listing que cette personne aura identifiés. Une fois ce délai passé et après les contrôles effectués par le service Comptabilité-Stock, le résultat sera considéré comme définitif et servira de référence à la correction du stock du magasin d’une part et au déclenchement de la prime d’autre part.
Modalité de calcul : Une prime de 150.00€ (Cent Cinquante €uros) brut pour un temps complet proratisé au temps contractuel de base appliqué au moment du versement de la prime. En cas d’absence sur l’année civile de l’année de versement, sauf pour congés payés, congés exceptionnels ou RTT, la prime sera proratisée au temps travaillé. Cette prime sera versée annuellement en décembre.
ARTICLE 2.
PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à la date de signature du présent accord.
A leur demande, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
ARTICLE 3.
REVISION
Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4.
DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé ce délai de trois mois prévus à l’article L 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnelles, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
ARTICLE 5.
FORMALITES DE DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société DEVRED 1902, signé et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), du lieu où l’accord a été conclu, via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de signature de l’accord initial (Somme – 80).
ARTICLE 6.
INFORMATION ET COMMUNICATION
Le texte du présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Société
DEVRED 1902 et de tout nouvel embauché.
L’information pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).
Fait à Glisy, le 20 Décembre 2024
La Société DEVRED 1902Signature précédée de la mention manuscrite
Représentée par
M. […],«lu et approuvé » :
DRH de la Société DEVRED 1902
M. […],Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902«lu et approuvé » :
M. […],Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902«lu et approuvé »
