DEVRED 1902, SAS, ayant son siège social au 43, Rue Faubourg Saint Antoine - 75011 Paris, immatriculée sous le numéro 342 948 965 RCS Paris,
Représentée par
Monsieur [...], Directeur Général de la Société DEVRED 1902, en vertu des pouvoirs reçus à cet effet,
D’une part,
Et
Le Syndicat
FO, représentatif au sein de la Société DEVRED 1902, représenté par Messieurs [...] et [...], Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part.
Il a été convenu des dispositions suivantes :
SOMMAIRE
INTRODUCTION
ARTICLE 1 :
BUDGET DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
ARTICLE 2 :
REVALORISATION DE LA PRIME NAISSANCE
ARTICLE 3 :
VENTE AU PERSONNEL
ARTICLE 4 :
PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2026
ARTICLE 5 :
PRIME MOBILITE VERTE POUR L’ANNEE 2026
ARTICLE 6 :
REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DESTINEE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
ARTICLE 7 :
SUBVENTION ALLOUEE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE CHAQUE ANNEE POUR LE FINANCEMENT STRICTE DES CHEQUES CULTURES
ARTICLE 8 :
PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
ARTICLE 9 :
REVISION
ARTICLE 10 :
DENONCIATION
ARTICLE 11 :
FORMALITES DE DEPOT
ARTICLE 12 :
INFORMATION ET COMMUNICATION
ANNEXE 1
FORMULAIRE PRIME TRANSPORT 2026
ANNEXE 2
FORMULAIRE PRIME MOBILITE VERTE 2026
ANNEXE 3
MODELE D’ATTESTATION DE PRET DE VEHICULE
INTRODUCTION
Dans le cadre de la NAO pour l’année 2026, les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont présenté à la Direction une liste de revendications. Pour sa part, la Direction des Ressources Humaines a présenté les orientations salariales qu’elle souhaitait proposer et voir appliquer pour l’année 2026.
Le présent accord a pour but de formaliser les revendications sur lesquelles les Délégués Syndicaux Force Ouvrière et la Direction ont trouvé un accord.
Les autres revendications ainsi que les réponses qui ont été apportées par la Direction sont consignées dans les comptes rendus de la NAO pour l’année 2026, contre signés par les signataires du présent accord.
ARTICLE 1.
BUDGET DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction a réaffirmé auprès des Délégués Syndicaux Force Ouvrière le principe d’augmentation individuel au mérite.
Un budget de 2,5% de la masse salariale est prévue afin de procéder à des augmentations individuelles et aux évolutions de certains périphériques de salaire pour l’année 2026. L’enveloppe budgétaire des 2,5% intégrera l’ensemble de ces mesures.
Les augmentations individuelles applicables dans le cadre des révisions de salaire du réseau et des services centraux auront pour date d’effet le 01 avril 2026.
ARTICLE 2.
REVALORISATION DE LA PRIME NAISSANCE
La Direction et les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont convenu de revaloriser la prime naissance passant ainsi à
un montant de 200€ avec un effet rétroactif au 01 janvier 2026 contre 180€ à ce jour.
ARTICLE 3.
VENTE AU PERSONNEL
Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour la revalorisation des budgets annuels maximum accordé pour les salariés en CDI et de revoir la condition d’ancienneté pour les salariés en alternance. La Direction accepte cette demande avec un
effet rétroactif au 01 janvier 2026.
Les parties rappellent que les dispositions concernant la vente au personnel étaient jusqu’à présent prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.
A compter de l’entrée en vigueur du présent article, elles relèvent exclusivement du présent Accord d’entreprise et se substituent aux dispositions antérieures du règlement intérieur ayant le même objet. Etant entendu que les dispositions présentes sont à minima identiques ou plus favorables.
3.1 Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du dispositif de vente au personnel, l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Sont également concernés, les stagiaires avec une convention de stage en cours de validité, les salariés retraités de chez DEVRED ainsi que les salariés des autres filiales du Groupe Omnium.
3.2 Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
Pour les salariés en CDI chez DEVRED, le plafond annuel maximum des achats réalisés dans le cadre de la vente au personnel est porté de
2000€ à 2500€ sur la base des prix TTC de vente au public par année civile.
La
remise accordée est de 30% de ce prix susmentionné, dès leur entrée dans les effectifs.
Ces salariés pourront faire bénéficier de cette remise, leur famille proche (Conjoint, enfants, père, mère, frères et sœurs exclusivement). Ces ventes rentrant dans le calcul du seuil maximal budgétaire qui leur est alloué annuellement.
3.3 Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
Pour les salariés en CDD chez DEVRED, le plafond annuel maximum des achats réalisés dans le cadre de la vente au personnel est porté de
200€ à 800€ sur la base des prix TTC de vente au public par année civile. Ce budget reste identique quel que soit le nombre de contrats CDD contractés au cours d’une même année civile.
La
remise accordée est de 30% de ce prix susmentionné, dès leur entrée dans les effectifs.
Ces salariés pourront faire bénéficier de cette remise, leur famille proche (Conjoint, enfants, père, mère, frères et sœurs exclusivement). Ces ventes rentrant dans le calcul du seuil maximal budgétaire qui leur est alloué annuellement.
3.4 Stagiaires
Pour les personnes sous convention de stage chez DEVRED, le plafond annuel maximum des achats réalisés dans le cadre de la vente au personnel est de
200€ sur la base des prix TTC de vente au public par année civile. Ce budget reste identique quel que soit le nombre de conventions de stage mises en œuvre au cours d’une même année civile.
La
remise accordée est de 30% de ce prix susmentionné, sur la durée exclusivement des périodes du stage.
3.5 Salariés retraités de chez DEVRED
Pour les salariés retraités de chez DEVRED, la
remise accordée est de 20% sur la base des prix TTC de vente au public.
Ces salariés pourront faire bénéficier de cette remise leur conjoint exclusivement.
3.6 Salariés des autres filiales du Groupe OMNIUM
Pour les salariés des autres filiales du Groupe OMNIUM, la
remise accordée est de 20% sur la base des prix TTC de vente au public.
3.7 Modalité d’application
Afin de respecter la limite autorisée, chaque salarié peut avoir connaissance de la situation de son budget de vente au personnel auprès de son Directeur de Magasin ou auprès de sa Direction pour les salariés des services centraux.
Les parties rappellent que tout produit sorti du magasin doit être réglé immédiatement et aucun achat ne peut s’effectuer sans l’accord du Directeur/Responsable de Magasin avec signature du ticket de caisse.
Les autres modalités de mise en œuvre notamment liés à la procédure caisse demeurent inchangées, sauf disposition contraires prévues par le présent accord ou par note de service ultérieures.
ARTICLE 4.
PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2026
Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour remettre en place les primes transport et mobilité verte pour l’année 2026. La Direction accepte cette demande.
Les parties rappellent que ces 2 mesures sont encadrées par le dispositif gouvernemental en vigueur pour 2026 permettant aux entreprises de prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.
Ces 2 mesures sont prises uniquement pour l’année 2026. Elles n’engagent donc pas les années suivantes. Dans le cadre de leurs négociations annuelles futures, les partenaires sociaux étudieront la prolongation ou non de ces dispositions, en fonction notamment du traitement fiscal et social qui sera alors en vigueur.
4.1 - Salariés concernés :
Seront concernés par cette mesure, l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail.
L’article R3261-14 du Code du Travail dispose que les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure), bénéficie des prises en charges des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés travaillant le Week end bénéficieront d’une égalité de traitement avec les salariés travaillant la semaine.
Exemple :
Un salarié travaillant à 80%, habitant à plus de 20kms de son lieu de travail et rentrant dans les conditions d’attribution de la prime bénéficiera d’un versement de 100€
Un salarié travaillant à 20%, habitant à plus de 20kms de son lieu de travail et rentrant dans les conditions d’attribution de la prime bénéficiera d’un versement de 40€ [100€ * (20% / 50%)]
4.2 - Salariés non concernés :
Sont exclus du bénéfice de la prime « transport » pour l’année 2026 :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation du dit véhicule,
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnité kilométriques
Les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transport en commun (prise en charge à hauteur de 50% du titre de transport)
4.3 - Montant
Pour les salariés répondant aux critères fixés à l’article 4.1 de ce présent accord, l’entreprise verse au titre de l’année 2026 une somme forfaitaire de 100€ maximum en fonction de la distance aller à parcourir entre le domicile et le lieu de travail.
4.4 – Critères d’attribution :
La prime transport est modulée selon les critères suivants :
Distance aller entre le domicile et le lieu de travail entre 5 kms et inférieur à 10kms : prime égale à 50€
Distance aller entre le domicile et le lieu de travail entre 10 et inférieur à 20 kms : prime 75€
Distance aller entre le domicile et le lieu de travail supérieur à 20 kms : prime 100€
La prime ainsi définie sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise, le cas échéant depuis la date d’entrée, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
4.5- Versement
La prime sera versée en deux périodes :
Période 1 : Du 01.01.2026 au 30.06.2026 : Versement en juillet 2026 – 50% du montant de la prime
Période 2 : Du 01.07.2026 au 31.12.2026 : Versement en janvier 2027 – 50% du montant de la prime
4.6 - Justificatif
Pour déterminer la distance entre le lieu de travail et le domicile, l’entreprise prend en compte l’adresse du salarié figurant sur le bulletin de salaire. Le calcul de la distance est réalisé à partir du calcul d’itinéraire le plus court, sans autre filtres, par le biais du site en ligne viamichelin.fr.
Le salarié souhaitant bénéficier de la prime transport devra fournir par l’intermédiaire de l’adresse mail de leur gestionnaire RH et à chaque fin de semestre (15.06.2026 et 15.12.2026) une attestation sur l’honneur (Cf. annexe 1) ainsi que les justificatifs suivants : justificatif de domicile, une photocopie de la carte grise du véhicule (si utilisation d’un véhicule de prêt alors le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur du propriétaire du dit véhicule sur le modèle de l’annexe 3). Toute demande tardive ou incomplète ne sera pas prise en compte.
L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations notamment les distances et les adresses du domicile et du lieu de travail.
Toute déclaration frauduleuse fera l’objet d’une sanction et annulera le versement de la prime, une régularisation étant possible, dans un délai maximum de 3 ans.
4.7 – Durée et entrée en vigueur de cet article 4
Le présent article 4 disposant de la mise en place d’une prime transport pour l’année 2026, entre en vigueur à la signature du présent accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5.
PRIME MOBILITE VERTE POUR L’ANNEE 2026
5.1 – Définitions de la mobilité verte :
Conformément aux dispositions de l’article L.3261-3-1 du Code du Travail, le Prime Forfait Mobilité Durable, nommée ci-après « Prime Mobilité Verte » correspond à une indemnité versée au salarié, qui pour réaliser le déplacement entre son domicile habituel et son lieu de travail, utilise un moyen de transport visant à minimiser son empreinte sur l’environnement.
Sont concernés les déplacements réalisés par :
Le vélo personnel avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en tant que conducteur ou bien de passager
Un transport public de personnes à l’exception de ceux bénéficiant déjà de la prise en charge obligatoire de 50%
Les services de mobilité partagée telle que la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, motocyclette, vélo avec ou sans assistance électrique ou engin de déplacement individuel, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique, à la condition qu’ils soient équipés d’un moteur et d’une éventuelle assistance non thermique
Les Engins de Déplacement Personnels Motorisés tels que la trottinette électrique.
5.2 - Salariés concernés :
Seront concernés par cette mesure, l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté. Et dont le domicile habituel est supérieur à 2kms du lieu habituel de travail.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure), bénéficie de la prime mobilité verte dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés travaillant le Week end bénéficieront d’une égalité de traitement avec les salariés travaillant la semaine.
5.3 - Salariés non concernés :
Sont exclus du bénéfice de la prime « Mobilité Verte » pour l’année 2026 :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposions permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation du dit véhicule,
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnité kilométriques
Les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transport en commun (prise en charge à hauteur de 50% du titre de transport)
Les salariés qui bénéficient de la prime transport disposée dans l’article 4 du présent accord.
5.4 - Montant
Pour les salariés répondant aux critères fixés à l’article 4.2 de ce présent accord, l’entreprise verse au titre de l’année 2026 une somme de 3€ par jour et par salarié dans la limite de 100€ par an.
5.5- Versement
La prime sera versée en deux périodes :
Période 1 : Du 01.01.2026 au 30.06.2026 : Versement en juillet 2026 – Ne pouvant dépasser 100€
Période 2 : Du 01.07.2024 au 31.12.2024 : Versement en janvier 2027 – Ne pouvant dépasser 100€ et dont le cumul avec le versement perçu en juillet 2026 ne peut dépasser également 100€
5.6 - Justificatif
Pour déterminer la distance entre le lieu de travail et le domicile, l’entreprise prend en compte l’adresse du salarié figurant sur le bulletin de salaire. Le calcul de la distance est réalisé à partir du calcul d’itinéraire le plus court, sans autre filtres, par le biais du site en ligne viamichelin.fr.
Le salarié souhaitant bénéficier de la prime mobilité verte devra fournir par l’intermédiaire de l’adresse mail de leur gestionnaire RH et à chaque fin de semestre (15.06.2026 et 15.12.2026) une attestation sur l’honneur (Cf. annexe 2) ainsi que les justificatifs suivants : un justificatif de domicile, Toute demande tardive ou incomplète ne sera pas prise en compte.
L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations notamment les distances et les adresses du domicile et du lieu de travail.
Toute déclaration frauduleuse fera l’objet d’une sanction et annulera le versement de la prime, une régularisation étant possible, dans un délai maximum de 3 ans.
5.7 – Durée et entrée en vigueur de cet article 5
Le présent article 5 disposant de la mise en place d’une prime mobilité verte pour l’année 2026, entre en vigueur à la signature du présent accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6.
REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DESTINEE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour la revalorisation de la contribution patronale aux œuvres sociales du Comité Sociale de Economique de l’Entreprise.
Ainsi, l’article 3 disposé dans l’Accord NAO 2019 signé le 06 mai 2019 est abrogé à effet du 31 décembre 2025 et modifié comme suit :
La contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles passera,
à compter du 1er Janvier 2026, à 0.30% de la masse salariale brute.
ARTICLE 7.
SUBVENTION ALLOUEE AU OEUVRES SOCIALE DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE CHAQUE ANNEE POUR LE FINANCEMENT STRICTE DES CHEQUES CULTURES
Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont exprimé le souhait d’avoir une subvention supplémentaire en sus du budget habituel des Œuvres Sociales du CSE afin de pouvoir financer la mise en place et la gestion des chèques cultures (Financement et attribution gérés exclusivement par le CSE).
Il est à rappeler que les Chèques-Cultures permettent de mener une politique sociale en faveur des salariés de l’entreprise. Participant, de fait, à l’augmentation du pouvoir d’achat et à faciliter l’accès aux activités liées aux biens et activités à caractère culturel.
La Direction est favorable à cette demande. Ainsi une subvention supplémentaire exceptionnelle et spécifique aux œuvres sociales du CSE sera versée à ce titre et ceci afin de financer les dépenses annuelles du CSE liées aux chèques cultures.
Cette subvention sera limitée à hauteur stricte de ces dépenses liées aux Chèques-Cultures et dans la limite de 25 000.00€ maximum par an.
Le trésorier du CSE, son adjoint ou à défaut son Secrétaire, fournira les justificatifs à la Direction afin qu’elle procède au versement de cette subvention.
Aussi, en cas de disparition de l’attribution de chèques-cultures par le CSE, cette subvention n’aura plus lieu d’être et disparaitra sans que le CSE ne soit fondé à demander une compensation.
A titre d’exemples :
-Le CSE dépense 15k€ au titre de l’année 2026 pour l’attribution de chèques-cultures, la Direction versera alors une subvention de 15k€ sur présentation des justificatifs.
-Exemple 2 : Le CSE dépense 30k€ au titre de l’année 2026 pour l’attribution de chèques-cultures, la Direction versera alors une subvention de 25k€ (limite prévue dans l’accord) sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 8.
PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée excepté les articles 4 et 5 qui sont à durée déterminée tel que prévu dans leur rédaction.
Il prendra effet à la date de signature du présent accord.
A leur demande, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
ARTICLE 9.
REVISION
Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 10.
DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé ce délai de trois mois prévus à l’article L 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnelles, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
ARTICLE 11.
FORMALITES DE DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société DEVRED 1902, signé et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), du lieu où l’accord a été conclu, via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de signature de l’accord initial (Somme – 80).
ARTICLE 12.
INFORMATION ET COMMUNICATION
Le texte du présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Société
DEVRED 1902 et de tout nouvel embauché.
L’information pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).
Fait à Glisy, le 19/01/2026…….
La Société DEVRED 1902Signature précédée de la mention manuscrite
Représentée par
M. [...],«lu et approuvé » :
Directeur Général de la Société DEVRED 1902
M. […],Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902«lu et approuvé » :
M. […],Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902«lu et approuvé » :
center
Annexe 1
Déclaration sur l’honneur - Prime Transport
Je soussigné(e) [NOM Prénom] __________________________________, déclare 1)
Correspondre aux conditions d’éligibilités d’un versement au titre de la prime transport pour le trajet suivant :
Adresse domicile : __________________________________________________________________ CP _________________ Ville __________________________________________
Lieu de travail : __________________________________________________________________ CP _________________ Ville __________________________________________ soit un trajet de [pour l’aller] de _____________ kilomètres 2)
Taux d’emploi : _____________ % ou en heures contractuelle hebdomadaires
Atteste de ne pas bénéficier pour le semestre concerné
Du remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun
De la prime Mobilité Verte
6)
Atteste avoir pris connaissance des conditions d’attribution disposées dans l’accord NAO 2026
7)
M’engage à informer le service RH de toute modification qui pourrait intervenir dans ma situation,
8) Atteste de l’exactitude des informations fournies ci-dessus.
Le __/___/_____ à ____________ Signature :
Déclaration sur l’honneur à transmettre au service RH au plus tard au 15 juin 2026 pour le premier semestre 2026 (Du 01.01 au 30.06.2026) et au plus tard au 15 décembre 2026 pour le second semestre 2026 (Du 01.07 au 31.12.2026)
Justificatifs à transmettre obligatoirement avec cette attestation : Justificatif de domicile, une copie de la carte grise du véhicule, une capture d’écran de la distance la plus courte définie par la plateforme viamichelin.fr
Annexe 2
Déclaration sur l’honneur - Prime Mobilité Verte
center Je soussigné(e) [NOM Prénom] __________________________________, déclare
1)
Correspondre aux conditions d’éligibilités d’un versement au titre de la prime de mobilité verte pour le trajet suivant :
Adresse domicile : __________________________________________________________________ CP _________________ Ville __________________________________________
Lieu de travail : __________________________________________________________________ CP _________________ Ville __________________________________________ soit un trajet de [pour l’aller] de _____________ kilomètres
2)
Taux d’emploi : _____________ % ou en heures contractuelle hebdomadaires
3)
Transport utilisé :
Vélo personnel avec ou sans assistance électrique,
Covoiturage en tant que conducteur, préciser le nom du/des passager(s) ________________
Covoiturage en tant que passager, préciser le nom du/des conducteur(s) ________________
Transport public de personnes à l’exception de ceux bénéficiant déjà de la prise en charge obligatoire de 50%
Service de mobilité partagée, préciser le type (trottinette, vélo, …) _____________________
Engin de Déplacement Personnels Motorisé (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, …)
4)
Déclare avoir utilisé ce transport durable [Nombre de jours] ________________ sur le semestre [Barrer la mention inutile] un – deux de l’année 2026
5)
Atteste de ne pas bénéficier pour le semestre concerné
De la Prime Transport
Du remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun
6) Atteste avoir pris connaissance des conditions d’attribution disposées dans l’accord NAO 2026
7) M’engage à informer le service RH de toute modification qui pourrait intervenir dans ma situation,
8) Atteste de l’exactitude des informations fournies ci-dessus.
Le __/___/_____ à ____________ Signature :
Déclaration sur l’honneur à transmettre au service RH au plus tard au 30 juin 2026 pour le premier semestre 2026 (Du 01.01 au 30.06.2026) et au plus tard au 31 décembre 2026 pour le second semestre 2026 (Du 01.07 au 31.12.2026)
Justificatif de domicile à transmettre obligatoirement avec cette attestation et une capture d’écran de la distance la plus courte définie par la plateforme viamichelin.fr
Annexe 3
Déclaration sur l’honneur de prêt de véhicule
center
Je soussigné(e), ………………………………………………..[Prénom, NOM], titulaire de la carte grise du véhicule immatriculé …………………………………………….[Numéro d’immatriculation], atteste sur l’honneur prêter ce véhicule à ………………………………………………………[Prénom, NOM de l’emprunteur], pour ses déplacements domicile-travail pour la société DEVRED.
Je précise que ………………………………………………………..[Prénom, NOM de l’emprunteur] est …………………………………………………….[Préciser le lien de parenté, par exemple : Mon fils / Ma fille / Mon conjoint / Ma conjointe]. Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ……………………….[Commune] , le ……………………..[date] ………………………………………………….[Prénom NOM] Signature
