DEXIP, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 48867199100039, dont le siège social est situé ZAC DE GESVRINE, 5-7, rue AMPERE- 44240 La CHAPPELLE SUR ERDRE,
Représentée par MonsieurXXXXX, agissant en qualité de Président,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par XXXXXX
D’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit.
PREAMBULE
Conscient des enjeux sociétaux, DEXIP souhaite s'engager concrètement dans une démarche de développement durable.
Par les mesures proposées ci-dessous, DEXIP souhaite montrer son engagement pour la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre de ses salariés ; notamment en les encouragent à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage des modes de transports alternatifs pour les déplacements entre le domicile et leur lieu de travail.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019 qui a pour vocation d’améliorer la mobilité des français en tenant compte des enjeux environnementaux et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020, venu mettre en place le Forfait Mobilités Durables afin d’accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé.
Ainsi, DEXIP a décidé de verser ce Forfait Mobilités Durables dans les conditions fixées dans le présent accord.
Champ d’application :
Pour prétendre au Forfait Mobilités Durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail à partir d’un mode de transport « doux », les modes de transport ainsi considéré sont les suivants :
Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location,
Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager,
Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Bénéficiaires :
Tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, alternance) peuvent bénéficier de cette indemnité, à l’exception des salariés se rendant sur leur lieu de travail au moyen d’un véhicule mis à disposition par la Société.
Les salariés à temps partiels bénéficient de l’indemnité dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Modalités de mise en œuvre :
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra avoir un usage effectif et régulier du vélo et/ou du covoiturage et/ou de l’autopartage, pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail.
A ce titre, le seuil de déclenchement du Forfait Mobilités Durables a été fixé à 40 trajets minimum et 125 trajets maximum par année civile.
Ce seuil de déclenchement de 40 trajets minimum par année civile sera ramené à 20 trajets minimum par année civile pour un salarié dont le taux d’activité est inférieur ou égal à 50%.
Est considéré comme un trajet, l’aller et le retour entre le domicile et le lieu de travail et la distance minimale à parcourir pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables est de 2 km minimum entre le domicile du salarié et son lieu de travail ; en dessous de cette distance, le Forfait Mobilités Durables ne sera pas accordé.
Les trajets effectués en Forfait Mobilités Durables devront être saisis mensuellement dans FIORI.
Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront joindre à leur première demande au service RH l’attestation sur l’honneur (Annexe 1).
Utilisation du vélo :
L’attribution du Forfait Mobilités Durables est conditionnée à la remise d’une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo pour effectuer ses déplacements domicile-travail (Annexe 1).
Recours au covoiturage :
L’attribution du Forfait Mobilités Durables est conditionnée à la remise d’une attestation sur l’honneur (Annexe 1) et d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/ ).
Le lieu de départ et d’arrivée devront être mentionnés.
En cas de covoiturage entre plusieurs salariés du groupe EQUANS, il ne sera pas fait obligation de remise d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage mais d’une attestation sur l’honneur de covoiturage entre salariés du groupe EQUANS (Annexe 2).
Recours à l’autopartage :
L’attribution du Forfait Mobilités Durables est conditionnée à la remise d’une attestation sur l’honneur (Annexe 1) et des factures de location de véhicule en autopartage.
Montant du Forfait Mobilités Durables :
Le montant du Forfait Mobilité Durable est forfaitaire et fixé à 4 euros par trajet soit 500 euros maximum par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre de l’indemnité Forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 80 % de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun ou de location de vélos, dans la limite de 800 euros par an et par salarié.
Ainsi, si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun ou de location de vélos du salarié dépasse 800 euros par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun ou de location de vélos du salarié est inférieure à 800 euros par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables ; le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 800 euros.
Modalités de versement :
L’indemnité Forfait Mobilités Durables fera l’objet d’un seul versement dans l’année en janvier N+1 de l’année N et sera indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant sera variable en fonction du nombre de déplacements éligibles du salarié.
Chaque mois, le salarié devra adresser au service RH, les justificatifs afférents à son mode de déplacement concernant le covoiturage et/ou l’autopartage.
En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié au cours de la période, le montant de l’indemnité sera versé au prorata de son temps de présence.
Prévention :
Afin de prévenir les risques d’accidents pour les utilisateurs de vélo, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant...) et de protection (casque...) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Application de l’accord :
Durée de l’accord :
Le présent Accord est conclu pour une
durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er avril 2023.
Il est cependant convenu entre les parties que les collaborateurs pourront produire, au titre du 1er trimestre 2023, une attestation sur l’honneur (Annexe 3) attestant avoir utilisé un moyen de transport inscrit au Forfait Mobilités Durables à hauteur de X fois, pour pouvoir bénéficier d’une année complète de Forfait Mobilités Durables.
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du 1er trimestre 2024.
Les parties se réuniront ensuite chaque année pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Modalités de révision et de dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus à l’article L2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord :
La Direction des Ressources Humaines de la société DEXIP notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent accord à l’Organisation Syndicale signataire.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Isère et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Enfin, un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.
