La SARL DG URBANS, dont le siège social est sis 105 bis rue de Tolbiac – 75013 PARIS représentée par ayant tous pouvoirs pour signer le présent accord,
Assistée de la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne , et de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de, désignés à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 6 juin 2024
Ci-après « la Direction »
D’une part,
Et :
L'organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE représentée par Madame, déléguée syndicale,
Ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 5 février 2020, et unique organisation syndicale représentative dans l’UES DG HOTELS
La société DG URBANS, créée en 2010, fait partie du pôle hôtelier du groupe AVEC. Elle est détenue à 99,9% par la société DG HOTELS, laquelle est détenue à 100% par la société AVEC.
La société DG URBANS a une activité d’exploitation d’hôtels et résidences d’hébergement social, elle emploie 113 salariés, dont 76 en CDI.
La société DG URBANS exploite une quinzaine d’établissements, initialement en résidence de tourisme, et désormais principalement en hébergement social, sa situation financière ne lui ayant pas permis de réaliser les investissements nécessaires au maintien d’un standard suffisant pour l’exploitation de résidences de tourisme.
La société DG URBANS s’est constituée par des opérations de croissances externes, certains établissements, exploités sous l’enseigne « GENS DE MER », ont été repris dans le cadre du plan de cession de l’association pour la gestion des institutions sociales maritimes en juin 2016.
Les établissements sont composés de nombreux lots appartenant à des propriétaires multiples de telle sorte que la synthèse globale à l’ouverture est reprise ci-après.
Par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 6 juin 2024, DG URBANS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître Aurélia PERDEREAU et la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES, ont été désignées en qualité de co-Administrateurs Judiciaires.
Par jugement en date du 28 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 6 juin 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement.
Dans le cadre de la période d’observation, la direction et les administrateurs judiciaires ont été informés :
De la résiliation du contrat de bail sur le site LE VIRGINIA
Du non renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire sur GDM LA ROCHELLE
Du non renouvellement de l’autorisation temporaire sur GDM LE HAVRE
Les administrateurs devront alors, au sein de chaque catégorie professionnelle où le nombre de salariés occupant un poste supprimé est inférieur au nombre de salariés existants, déterminer la liste des salariés maintenus/repris en application des critères d’ordre de licenciement prévus à l’article L1233-5 du code du travail.
A défaut d’accord collectif, les critères d’ordre de licenciement sont appliqués au niveau de chaque zone d’emploi INSEE pouvant regrouper plusieurs établissements.
Cette application des critères d’ordre, au sein de chaque zone d’emploi INSEE, aurait pour conséquence d’entrainer des permutations de salariés entre les différents établissements avec les conséquences suivantes :
Pour la société : un risque de voir maintenu ou transféré à l’exploitant reprenant un établissement un salarié, le cas échéant à temps partiel, travaillant sur un autre établissement fermé avec des horaires de travail et une durée de travail peut être différente de celle du salarié permuté, cette permutation ayant pour conséquence de désorganiser l’activité,
Pour les salariés concernés, une modification du cadre du travail (changement de lieu de travail), le cas échéant des horaires de travail voire de la durée du travail.
Les Parties se sont rencontrées pour négocier un accord collectif relatif :
à la définition des catégories professionnelles,
à la définition et à la pondération des critères d’ordre,
au périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.
Au terme de plusieurs réunions de négociation, il a été convenu ce qu’il suit :
Dans ce contexte, la direction et les Administrateurs ont travaillé à la mise en place d’un plan de restructuration et qu’il apparaît que nécessaire de se séparer de certains établissements.
En particulier, la société exploite les établissements suivants :
Etablissement
Activité
Ville
SIRET
GDM LA ROCHELLE Tourisme Avenue du General de Gaulle 17000 La Rochelle 51812699000192 GDM LORIENT Tourisme 14 Boulevard Louis Nail 56100 Lorient 51812699000143 GDM LE HAVRE Hébergement social 44 Rue Voltaire 76600 Le Havre 51812699000168 GDM DUNKERQUE Tourisme Quai Du Risban 59140 Dunkerque 51812699000184 GDM BOULOGNE Bureaux 62 Rue Victor Hugo 62200 Boulogne 51812699000242 GDM MARSEILLE Tourisme Chemin Haute bedoule 13240 SEPTEMES 51812699000234 GDM SAINT QUAY Tourisme Rue des Ecoles 22410 SAINT QUAY 51812699000218 CANAL SUITE Tourisme 30 Route des petits ponts 75019 Paris 51812699000135 LE VIRGINIA Tourisme 10 Traverse Dupont 06130 GRASSE 51812699000127 LES CLEFS DU ROY Tourisme 132 Chemin des boulangers 78530 BUC 51812699000119 RUBY SUITES Tourisme 9 rue des Magasins 67000 STRASBOURG 51812699000093 VILLA MARIALE Tourisme 15 Avenue du paradis 65100 LOURDES 51812699000085 VILLA BELLAGIO AMBOISE Tourisme 115 Rte de civray 37400 AMBOISE 51812699000051 VILLA BELLAGIO MONTPELLIER Tourisme 1149 Rue de la Croix verte 34080 MONTPELLIER 51812699000028 VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Tourisme 95 Avenue Président Allende 94800 VILLEJUIF 51812699000036 LE CARMIN Tourisme 1 Avenue Eugene PELLETAN 94400 VITRY SUR SEINE 51812699000044
Article 1 - Objet
Le présent accord est relatif :
à la définition des catégories professionnelles,
à la définition et à la pondération des critères d’ordre,
au périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.
Article 2 - Champ d'application - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de DG URBANS.
Article 3 – Définition des catégories professionnelles
Sur la base des effectifs au 30 novembre 2024, les Parties conviennent de définir les catégories professionnelles suivantes :
2024.12 EFFECTIF DG URBANS GDM
Etablissement
Emploi occupé
Contrat
Sortie
Obs
GDM LA ROCHELLE Gouvernante CDI 31/12/2024 transfert salarié au 311224 vente la rochelle GDM LA ROCHELLE Responsable de Site CDI 31/12/2024 transfert salarié au 311224 vente la rochelle GDM LA ROCHELLE Veilleur de Nuit CDI 31/12/2024 transfert salarié au 311224 vente la rochelle GDM LA ROCHELLE Réceptionniste CDI 31/12/2024 transfert salarié au 311224 vente la rochelle GDM LA ROCHELLE PREMIERE DE RECEPTION CDI 31/12/2024 transfert salarié au 311224 vente la rochelle GDM LORIENT Réceptionniste polyvalente CDI
GDM LORIENT Responsable de Site CDI
GDM LORIENT Veilleur de Nuit CDI
GDM LORIENT Réceptionniste CDI
GDM LORIENT Employé Polyvalent CDI
GDM LE HAVRE Maître d'hôtel CDI
GDM LE HAVRE Employé Polyvalent CDI
GDM LE HAVRE Employé Polyvalent CDI
GDM LE HAVRE Veilleur de Nuit CDD 31/12/2024
GDM LE HAVRE Réceptionniste polyvalente CDD 31/12/2024
GDM LE HAVRE Réceptionniste CDI
Congé maternité du 28/09/24 au 17/01/25 GDM LE HAVRE Responsable restauration CDI
Salariée élue CSE GDM LE HAVRE Commis Cuisine CDD 31/12/2024
GDM LE HAVRE Gouvernante Polyvalente CDI
GDM LE HAVRE Agent de Maintenance CDI
Salarié élu CSE GDM LE HAVRE Réceptionniste Tournant Po CDI
GDM LE HAVRE RESPONSABLE ETABILSSEMENT CDI
GDM LE HAVRE ANIMATRICE POLYVALENTE CDD 31/12/2024 anciennement apprentie GDM LE HAVRE Veilleur de Nuit CDD 31/12/2024
GDM DUNKERQUE AGENT MENAGE CDD 16/12/2024 extra selon besoin - demande d'embauche à prévoir pour 2025 GDM DUNKERQUE Réceptionniste Tournant Po CDD 16/12/2024 fin de contrat - demande d'embauche à prévoir pour 2025 GDM DUNKERQUE Gouvernante CDI
GDM DUNKERQUE Réceptionniste Tournant Po CDD 15/12/2024 fin de contrat - demande d'embauche à prévoir pour 2025 GDM DUNKERQUE OUVRIER ENTRETIEN POLYVALE CDI
GDM DUNKERQUE Employé Polyvalent CDI
GDM DUNKERQUE Assistante DOP CDI
GDM DUNKERQUE Réceptionniste CS 16/12/2024 fin de contrat - recrutement remplacement à prévoir pour 2025 GDM DUNKERQUE Réceptionniste Tournant Po CS 16/12/2024 fin de contrat - recrutement remplacement à prévoir pour 2025 GDM DUNKERQUE ASSISTANT DE DIRECTION CDI
GDM DUNKERQUE RESPONSABLE ETAGE CDI
En arrêt accident depuis 07/08/22 au 27/12/24 GDM DUNKERQUE Employé Polyvalent CDI
Mise à disposition assistante comptable sur DGHOTELS - voir pour 2025 VILLA BELLAGIO MONTPELLIER ASSISTANT DE DIRECTION CDI
VILLA BELLAGIO MONTPELLIER Réceptionniste Tournant Po CDI
VILLA BELLAGIO MONTPELLIER Gouvernante Polyvalente CDI
VILLA BELLAGIO MONTPELLIER Réceptionniste Tournant Po CDI
VILLA BELLAGIO MONTPELLIER Technicien de maintenance CDI
VILLA BELLAGIO MONTPELLIER Femme de Chambre CDI
VILLA BELLAGIO MONTPELLIER APPRENTI TECHNIQUE CAP10 31/08/2026
VILLA BELLAGIO MONTPELLIER Femme de Chambre CDD 31/12/2024
VILLA BELLAGIO MONTPELLIER Femme de Chambre CDD 31/12/2024
VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Femme de Chambre CDI
VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Directeur des Opérations CDI
VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Assistante Gouvernante CDI
VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Femme de Chambre CDI
VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Réceptionniste Tournant Po CDI
VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Technicien de maintenance CDI
VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Femme de Chambre CDI
VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Chef de Réception CDI
VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Réceptionniste Tournant Po CDI
LE CARMIN Réceptionniste CDI
LE CARMIN Femme de Chambre CDI
LE CARMIN Gouvernante Exécutante CDI
LE CARMIN Employé Polyvalent CDI
LE CARMIN Réceptionniste CDI
LE CARMIN Femme de Chambre CDI
LE CARMIN Réceptionniste Tournant Po CDI
LE CARMIN Responsable de Site CDI
LE CARMIN Réceptionniste Tournant Po CDI
LE CARMIN Réceptionniste Tournant Po CDD 31/12/2024
VILLABELLAGIO AMBOISE Responsable de Site CDI
VILLABELLAGIO AMBOISE Valet de Chambre CDI
VILLABELLAGIO AMBOISE Directeur de Restaurant CDI
VILLABELLAGIO AMBOISE Femme de Chambre CDI
VILLABELLAGIO AMBOISE Technicien de maintenance CDI
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission (CDAPH)
2
Age :
-moins de 30 ans 1
-de 30 ans à moins de 40 ans 2
-de 40 ans à moins de 50 ans 3
-de 50 ans 4
Qualités professionnelles :
Article 5 – définition des critères d’ordre de licenciement
Personne à charge
Sont considérées comme personne à charge les personnes fiscalement à charge, à savoir :
les enfants légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans ;
les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal (jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'ils sont étudiants) ;
les enfants handicapés quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;
les personnes invalides autres que le conjoint ou les enfants si elles vivent en permanence sous le toit du foyer et si elles sont titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou de la carte d’invalidité d’au moins 80% (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) sans qu’aucune condition d’âge ou de revenus ne soit exigée.
Pour les salariés en couple, non marié et non pacsé, le foyer fiscal retenu sera celui du seul salarié de l’association.
Sous réserve de justificatif, l'enfant en garde alternée porté sur l’avis d’imposition du salarié et comptant pour 0,25 part sera bien pris en compte comme un enfant.
Le versement d’une pension alimentaire à un enfant permet de le considérer comme personne à charge.
Afin de justifier du nombre de personnes à charge, il sera demandé de manière obligatoire de joindre une copie du dernier avis d’imposition (2024 sur les revenus 2023 ou, si non délivré à l’intéressé(e), avis 2023 sur les revenus 2022) et tout autre justificatif complémentaire (pour les enfants nouvellement nés et n’apparaissant donc pas sur l’avis d’imposition, il convient de transmettre l’extrait d’acte de naissance ou la copie du livret de famille).
L’enfant à naître sera également considéré comme personne à charge sur présentation de tous justificatifs utiles et notamment la déclaration de grossesse.
Parent isolé
Est considéré comme parent isolé, et bénéficie en conséquence d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la personne célibataire, divorcée ou séparée vivant et élevant seule un ou des enfant(s) ou ayant recueilli une personne invalide sous son toit, à la condition que le salarié ait toujours au moins un enfant fiscalement à charge.
Personne reconnue comme handicapée
Ce sont les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Sont également reconnues handicapées, les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi définie par l’article L. 5212-13 du code du travail :
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles titulaires d’une rente pour incapacité permanent au moins égale à 10 % ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité, lorsque leur invalidité réduit d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou gain ;
Les titulaires d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité (taux de 80 %) ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité aux victimes de guerre, aux victimes d’actes terroristes ;
Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de sapeur-pompier volontaire en raison d’un accident ou d’une maladie survenue ou contractée en service.
La situation devra être dûment justifiée.
Pour justifier de ces critères, les salariés devront transmettre la fiche de renseignement accompagnée des justificatifs requis. Cette fiche est destinée à vérifier et à justifier l’ensemble des critères sociaux permettant de déterminer l’ordre des licenciements.
L’ensemble des documents transmis est confidentiel.
Article 6 – Périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement
Pour tous les licenciements économiques à intervenir pendant la durée de l’accord, les Parties conviennent d’appliquer les critères d’ordre de licenciement de façon autonome dans les catégories professionnelles existantes au sein de chaque établissement secondaire ayant un numéro de SIRET selon liste ci-dessous :
Etablissement
Activité
Ville
SIRET
GDM LA ROCHELLE Tourisme Avenue du General de Gaulle 17000 La Rochelle 51812699000192 GDM LORIENT Tourisme 14 Boulevard Louis Nail 56100 Lorient 51812699000143 GDM LE HAVRE Hébergement social 44 Rue Voltaire 76600 Le Havre 51812699000168 GDM DUNKERQUE Tourisme Quai Du Risban 59140 Dunkerque 51812699000184 GDM BOULOGNE Bureaux 62 Rue Victor Hugo 62200 Boulogne 51812699000242 GDM MARSEILLE Tourisme Chemin Haute bedoule 13240 SEPTEMES 51812699000234 GDM SAINT QUAY Tourisme Rue des Ecoles 22410 SAINT QUAY 51812699000218 CANAL SUITE Tourisme 30 Route des petits ponts 75019 Paris 51812699000135 LE VIRGINIA Tourisme 10 Traverse Dupont 06130 GRASSE 51812699000127 LES CLEFS DU ROY Tourisme 132 Chemin des boulangers 78530 BUC 51812699000119 RUBY SUITES Tourisme 9 rue des Magasins 67000 STRASBOURG 51812699000093 VILLA MARIALE Tourisme 15 Avenue du paradis 65100 LOURDES 51812699000085 VILLA BELLAGIO AMBOISE Tourisme 115 Rte de civray 37400 AMBOISE 51812699000051 VILLA BELLAGIO MONTPELLIER Tourisme 1149 Rue de la Croix verte 34080 MONTPELLIER 51812699000028 VILLA BELLAGIO VILLEJUIF Tourisme 95 Avenue Président Allende 94800 VILLEJUIF 51812699000036 VILLA BELLAGIO VITRY Tourisme 1 Avenue Eugene PELLETAN 94400 VITRY SUR SEINE 51812699000044 Chaque salarié sera rattaché à son établissement en fonction de sa fiche de paie du mois de novembre 2024.
L’état des catégories professionnelles résultant de cet accord collectif est annexé.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période allant de la date de sa signature jusqu’à l’expiration du délai du mois qui suit l’adoption par le tribunal d’une ou plusieurs offres de reprise ou de l’adoption d’un plan de redressement. Il prendra fin automatiquement au terme fixé et au plus tard au 31 mars 2025.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 8 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DDETS compétente. Un exemplaire original sera déposé au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024, En 4 exemplaires originaux
