La SARL SG HOLIDAYS, dont le siège social est sis 105 bis rue de Tolbiac – 75013 PARIS représentée par M. Bernard BENSAID ayant tous pouvoirs pour signer le présent accord,
Assistée de la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître Aurélia Perdereau, et de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES, désignés à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 6 juin 2024
Ci-après « la Direction »
D’une part,
Et :
L'organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE représentée par Madame Isabelle BAC, déléguée syndicale,
Ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 5 février 2020, et unique organisation syndicale représentative dans l’UES DG HOTELS D’autre part,
La société DG HOLIDAYS fait partie du pôle hôtelier du groupe AVEC. Elle est détenue à 99,9% par la société DG HOTELS, laquelle est détenue à 100% par la société AVEC.
La société DG HOLIDAYS a une activité d’exploitation d’hôtels et résidences d’hébergement social, via seize établissements, sa situation financière ne lui ayant pas permis de réaliser les investissements nécessaires au maintien d’un standard suffisant pour l’exploitation de résidences de tourisme.
La synthèse des établissements est reprise ci-après :
Par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 6 juin 2024, DG HOLIDAYS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître Aurélia PERDEREAU et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES, ont été désignées en qualité de co-Administrateurs Judiciaires.
Par jugement en date du 28 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 6 juin 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement.
Dans le cadre de la période d’observation, un appel d’offres a été engagé par les administrateurs judiciaires et l’intégralité des postes existants ne serait pas repris.
Les administrateurs devront alors, au sein de chaque catégorie professionnelle où le nombre de salariés occupant un poste supprimé est inférieur au nombre de salariés existants, déterminer la liste des salariés maintenus/repris en application des critères d’ordre de licenciement prévus à l’article L1233-5 du code du travail.
A défaut d’accord collectif, les critères d’ordre de licenciement sont appliqués au niveau de chaque zone d’emploi INSEE pouvant regrouper plusieurs établissements.
Cette application des critères d’ordre, au sein de chaque zone d’emploi INSEE, aurait pour conséquence d’entrainer des permutations de salariés entre les différents établissements avec les conséquences suivantes :
Pour la société : un risque de voir maintenu ou transféré à l’exploitant reprenant un établissement un salarié, le cas échéant à temps partiel, travaillant sur un autre établissement fermé avec des horaires de travail et une durée de travail peut être différente de celle du salarié permuté, cette permutation ayant pour conséquence de désorganiser l’activité,
Pour les salariés concernés, une modification du cadre du travail (changement de lieu de travail), le cas échéant des horaires de travail voire de la durée du travail.
Les Parties se sont rencontrées pour négocier un accord collectif relatif :
à la définition des catégories professionnelles,
à la définition et à la pondération des critères d’ordre,
au périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.
Au terme de plusieurs réunions de négociation, la direction et les Administrateurs ont travaillé à la mise en place d’un plan de restructuration et qu’il apparaît que nécessaire de se séparer de certains établissements.
En particulier, la société exploite les établissements suivants :
Etablissement
Ville
SIRET
SIEGE PARIS 52382211200018 HOTEL ANGLETTERRE VITTEL 52382211200422 CHALET ETERLOU SAINT CHAFFREY 52382211200307 LA RIVIERA BEAULIEU SUR DODOGNE 52382211200299 LION DE MER SAINT RAPHAEL 52382211200281 LE KANGOUROU FREJUS 52382211200273 PARC DES CHENES CROIX VALMER 52382211200265 PLEIN SUD ALLOS 52382211200257 MONGADE PLAINFAING 52382211200240 LES CLARINES LES ROUSSES 52382211200323 MA NORMANDIE BREVILLES LES MONTS 52382211200331 LE BACHAT CHAMROUSSE 52382211200406 ARSELLE CHAMROUSSE 52382211200380 LES MYRTILLES XONRUPT LONGEMER 52382211200398 MAS BLANC ALENYA
52382211200372 CLUB DE VACANCES ARGELES 52382211200364 SOUS LES PINS LA TEMBLADE 52382211200232 CHATEAU GOLF DES 7 TOURS COURCELLES DE TOURRAINE 52382211200182
AIX EN PROVENCE 52382211200133 MAS DE VALRUGUES SAINT REMY DE PROVENCE 52382211200075 BASTIDES DU RELAI SAINT CECILE LES VIGNES 52382211200059
Article 1 - Objet
Le présent accord est relatif :
à la définition des catégories professionnelles,
à la définition et à la pondération des critères d’ordre,
au périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.
Article 2 - Champ d'application - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de DG HOLIDAYS.
Article 3 – Définition des catégories professionnelles
Sur la base des effectifs au 30 novembre 2024 2024, les Parties conviennent de définir les catégories professionnelles suivantes :
Etablissement du salarié
Emploi occupé
Contrat
Sortie
Observations
ABRICOTIERS RESPONSABLE ENTRETIEN CDI
Récup et cp du 14/11 au 030125 ABRICOTIERS RESPONSABLE DE STRUCTURE CS 31/12/2024 cdd temps partiel 20 heures sur le mois - Prolongation à confirmer pour janvier selon audience CHÂTEAU 7 TOURS Chef de Cuisine CDI
cp du 0511 au 050325 CHÂTEAU 7 TOURS Jardinier CDI
cp du 2312 au 050125 CHÂTEAU 7 TOURS Gouvernante CDI
cp du 04/11 au 22/01/25 CHÂTEAU 7 TOURS Greenkeeper Junior CDI
cp du 23 au 2812 - cp du 02 au 040125 CHÂTEAU 7 TOURS Responsable Club House CDI
cp du 2312 au 050125 CLARINES Responsable Etablissement CDI
cp et récup du 0411 au 1212 CLARINES Ouvrier de maintenance CS 15/01/2025 GIROD jusqu'au 1912 puis autre salarié non défini prolongation à confirmer selon audience CLARINES Extra ménage CS 31/12/2024 extra à prévoir sur janvier et selon audience HOTEL ANGLETERRE / ETERLOU Responsable de Résidence CDI
Salarié missionné sur Eterlou jusqu'au 150125 - voir prolongation selon audience HOTEL ANGLETERRE Agent polyvalente EXTRA 15/01/2025 extra 7 heures par semaine pour remplacement MORALES missionné - renouvellement sur janvier jusqu'au 1501 selon audience LION DE MER RESPONSABLE BAR ANIM CDI
Procédure licenciement économique en cours date de sortie à confirmer LION DE MER Second de Cuisine CDI
Procédure licenciement économique en cours date de sortie à confirmer MAS BLANC RESPONSABLE TECHNIQUE CDI
cp du 1212 au 110125 - du 2402 au 010325 MAS BLANC Directrice d'établissement CDI
cp et récup 0212 au 0912 MAS BLANC Employé(e) polyvalent(e) h EXTRA 27/12/2024 extra 1 jour par semaine pour présence UK sur site - demande pour janvier à prévoir MAS BLANC OUVRIER DE MAINTENANCE CDD 11/01/2025 Cdd remplacement cdi en congés MONGADE Chef de Cuisine CDI
MONGADE DIRECTEUR(TRICE) CDI
MONGADE Employé(e) polyvalent(e) e CDI
MONGADE AGENT TECHNIQUE CDI 02/12/2024
Décès salarié le 021224
MONGADE Ouvrier de maintenance CDD 05/01/2025 renouvellement validé AJ pour remplacer HAXAIRE Thierry MONGADE Agent poly EXTRA 02/01/2025
MONGADE Agent poly EXTRA 02/01/2025
MYRTILLES DIRECTEUR(TRICE) D HEBERGE CDI
PARC DES CHENES Responsable hébergement CDI
Passage à 80% du 0411 au 300325 - cp du 2312 au 050125 PARC DES CHENES RESPONSABLE TECHNIQUE CDI
PARC DES CHENES Responsable de Site CDI
cp du 2312 au 050125 PARC DES CHENES AGENT TECHNIQUE CDD 31/12/2024 Arrêt maladie à compter du 2311 PLEIN SUD Responsable de site CS 15/01/2025 prolongation selon audience PLEIN SUD Agent poly ménage réception CS 15/01/2025 prolongation selon audience PLEIN SUD AGENT TECHNIQUE CS 15/01/2025 pas de salarié à ce jour prolongation selon audience RIVIERA Gouvernante CDI
cp du 2312 au 050125 RIVIERA Responsable Etablissement CDD 15/01/2025 30 heures par semaine - prolongation validée AJ le 1712 SIEGE Agent Maintenance Polyvale CDI
Salarié missionné SOUS LES PINS Responsable Etablissement CS 15/01/2025 saisonnier au 17/11/24 - Validation AJ pour CDD jusqu'au 15/01/25 pour UK SOUS LES PINS OUVRIER DE MAINTENANCE CS 31/12/2024 saisonnier au 17/11/24 - Validation AJ pour CDD jusqu'au 31/12/24 UK sur site VILLAGE DU BACHAT GOUVERNANTE EXECUTANTE CDI
VILLAGE DU BACHAT DIRECTEUR(TRICE) CDI
VILLAGE DU BACHAT Agent technique poly CS 16/01/2025 avenant à prévoir selon audience VILLAGE DU BACHAT Réceptionniste CS 16/01/2025 avenant à prévoir selon audience VILLAGE DU BACHAT Réceptionniste CS 16/01/2025 avenant à prévoir selon audience VILLAGE DU BACHAT Adjoint EXTRA 05/01/2025 extra le samedi - avenant à prévoir selon audience VILLAGE DU BACHAT Ouvrier de maintenance CS 05/01/2025
Article 4 – définition des critères d’ordre de licenciement
Les Parties conviennent des critères suivants et de la pondération suivante :
Critère
Catégorie
Points
Charges de famille
Nombre d’enfants à charge fiscalement :
0 enfants
1 enfant
2 enfants
3 et plus d’enfants
Parent isolé (vivant seul) ayant à charge fiscalement un ou plusieurs enfants
0
1
2
3
2
Ancienneté de service dans la société
de 0 à moins de 5 ans
de 5 ans à moins de 10 ans
de 10 ans à moins de 15 ans
de 15 ans à moins de 20 ans
de 20 ans à moins de 25 ans
de 25 ans à moins de 30 ans
de 30 ans et plus
0
1
2
3
4
5
6
Caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission (CDAPH)
2
Age :
-moins de 30 ans
1
-de 30 ans à moins de 40 ans
2
-de 40 ans à moins de 50 ans
3
-de 50 ans
4
Qualités professionnelles :
Article 5 – définition des critères d’ordre de licenciement
Personne à charge
Sont considérées comme personne à charge les personnes fiscalement à charge, à savoir :
les enfants légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans ;
les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal (jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'ils sont étudiants) ;
les enfants handicapés quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;
les personnes invalides autres que le conjoint ou les enfants si elles vivent en permanence sous le toit du foyer et si elles sont titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou de la carte d’invalidité d’au moins 80% (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) sans qu’aucune condition d’âge ou de revenus ne soit exigée.
Pour les salariés en couple, non marié et non pacsé, le foyer fiscal retenu sera celui du seul salarié de l’association.
Sous réserve de justificatif, l'enfant en garde alternée porté sur l’avis d’imposition du salarié et comptant pour 0,25 part sera bien pris en compte comme un enfant.
Le versement d’une pension alimentaire à un enfant permet de le considérer comme personne à charge.
Afin de justifier du nombre de personnes à charge, il sera demandé de manière obligatoire de joindre une copie du dernier avis d’imposition (2024 sur les revenus 2023 ou, si non délivré à l’intéressé(e), avis 2023 sur les revenus 2022) et tout autre justificatif complémentaire (pour les enfants nouvellement nés et n’apparaissant donc pas sur l’avis d’imposition, il convient de transmettre l’extrait d’acte de naissance ou la copie du livret de famille).
L’enfant à naître sera également considéré comme personne à charge sur présentation de tous justificatifs utiles et notamment la déclaration de grossesse.
Parent isolé
Est considéré comme parent isolé, et bénéficie en conséquence d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la personne célibataire, divorcée ou séparée vivant et élevant seule un ou des enfant(s) ou ayant recueilli une personne invalide sous son toit, à la condition que le salarié ait toujours au moins un enfant fiscalement à charge.
Personne reconnue comme handicapée
Ce sont les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Sont également reconnues handicapées, les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi définie par l’article L. 5212-13 du code du travail :
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles titulaires d’une rente pour incapacité permanent au moins égale à 10 % ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité, lorsque leur invalidité réduit d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou gain ;
Les titulaires d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité (taux de 80 %) ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité aux victimes de guerre, aux victimes d’actes terroristes ;
Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de sapeur-pompier volontaire en raison d’un accident ou d’une maladie survenue ou contractée en service.
La situation devra être dûment justifiée.
Pour justifier de ces critères, les salariés devront transmettre la fiche de renseignement accompagnée des justificatifs requis. Cette fiche est destinée à vérifier et à justifier l’ensemble des critères sociaux permettant de déterminer l’ordre des licenciements.
L’ensemble des documents transmis est confidentiel.
Article 6 – Périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement
Pour tous les licenciements économiques à intervenir pendant la durée de l’accord, les Parties conviennent d’appliquer les critères d’ordre de licenciement de façon autonome dans les catégories professionnelles existantes au sein de chaque établissement secondaire ayant un numéro de SIRET selon liste ci-dessous :
Etablissement
Ville
SIRET
SIEGE PARIS 52382211200018 HOTEL ANGLETTERRE VITTEL 52382211200422 CHALET ETERLOU SAINT CHAFFREY 52382211200307 LA RIVIERA BEAULIEU SUR DODOGNE 52382211200299 LION DE MER SAINT RAPHAEL 52382211200281 LE KANGOUROU FREJUS 52382211200273 PARC DES CHENES CROIX VALMER 52382211200265 PLEIN SUD ALLOS 52382211200257 MONGADE PLAINFAING 52382211200240 LES CLARINES LES ROUSSES 52382211200323 MA NORMANDIE BREVILLES LES MONTS 52382211200331 LE BACHAT CHAMROUSSE 52382211200406 ARSELLE CHAMROUSSE 52382211200380 LES MYRTILLES XONRUPT LONGEMER 52382211200398 MAS BLANC ALENYA
52382211200372 CLUB DE VACANCES ARGELES 52382211200364 SOUS LES PINS LA TEMBLADE 52382211200232 CHATEAU GOLF DES 7 TOURS COURCELLES DE TOURRAINE 52382211200182
AIX EN PROVENCE 52382211200133 MAS DE VALRUGUES SAINT REMY DE PROVENCE 52382211200075 BASTIDES DU RELAI SAINT CECILE LES VIGNES 52382211200059 Chaque salarié sera rattaché à son établissement en fonction de sa fiche de paie du mois de novembre 2024.
L’état des catégories professionnelles résultant de cet accord collectif est annexé.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période allant de la date de sa signature jusqu’à l’expiration du délai du mois qui suit l’adoption par le tribunal d’une ou plusieurs offres de reprise ou de l’adoption d’un plan de redressement. Il prendra fin automatiquement au terme fixé et au plus tard au 31 mars 2025.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 8 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DDETS compétente. Un exemplaire original sera déposé au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024, En 4 exemplaires originaux
