Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2019 sur les salaires effectifs, l’égalité homme/femme ainsi que la durée effective et l’organisation du travail au sein de l’entreprise D’HAUSSY SOLUTIONS PARAGON CUSTOMERS COMMUNICATIONS
Trois
réunions de discussions (les 28 janvier, 25 février et 25 mars) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction
Entre les soussignés,
L’entreprise D’Haussy Solutions PCC Lille représentée par
Et
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir : La FO, La CFE-CGC,
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de D’HAUSSY SOLUTIONS
PARAGON CUSTOMER COMMUNICATIONS.
Article 2 : Contenu de l’accord
Cet accord prévoit :
- Une augmentation du taux horaire de 0,20 € pour les salariés ouvriers.
- Une augmentation mensuelle de 30 € brute pour les salariés employés et cadres.
Cette augmentation sera effective au 1er juillet 2019 et sera donc versée sur le salaire du mois de juillet.
Article 3 : Modification ou dénonciation de l’accord
Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.
Article 4 : Dépôt légal
Après la signature des pouvoirs publics, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 et D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord est déposé :
- en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Lille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
-en 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
Fait à Linselles, en 5 exemplaires originaux, le 29 avril 2019.
