La Société DHL SERVICE CENTRAL 268 Avenue du Président Wilson 93210 SAINT DENIS, siret 413839663
Représentée par M., Directeur RH France Et M., Directeur Relations Sociales France
D'une part,
L'0rganisation Syndicale FO,
Représentée par M., Déléguée Syndicale
L'Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par M., Délégué Syndical
D'autre part,
Préambule
Le 5 mars 2024, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires de DHL SERVICE CENTRAL.
Les discussions se sont également poursuivies les 19 et 26 mars 2024.
Les négociations ont notamment porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les partenaires sociaux ont pendant toute la durée de la négociation su prendre en compte les intérêts des salariés mais aussi ceux de l’entreprise dans le contexte économique global inédit.
Les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, présentées sous dans le cadre d’une intersyndicale, sont jointes en annexe du présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – Champ d’application
Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (employés / agents de maîtrise / cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Syntec.
A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Article 3 – Augmentation générale des salaires
Augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :
Salariés bénéficiaires :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 mars 2024 et ayant une ancienneté d’un an à cette même date.
Sont exclus des dispositions du présent article les salariés qui seraient en procédure de départ aux dates de revalorisation déterminées ci-après, soit au 31 mars 2024 ou au 30 septembre 2024.
Pourcentage d’augmentation générale :
Pour l’ensemble du personnel de la société DHL Service Central dont la rémunération brute, mensuelle, base temps plein (35 heures ou 218 jours), est inférieure ou égale à 8 500 € bruts à la date du 31 mars 2024 :
Une augmentation générale du salaire de base mensuel brut, base temps plein 35 heures, par le biais de deux revalorisations successives :
Sur le salaire de base mensuel brut au 31 mars 2024 : pourcentage d’augmentation sur le salaire de base mensuel brut au 1er avril 2024 : => 3 %
Sur le salaire de base mensuel brut au 30 septembre 2024 : pourcentage d’augmentation sur le salaire de base mensuel brut au 1er octobre 2024 : => 2 %
Seuls les salariés de la société DHL Service Central bénéficiant de la revalorisation du 1er avril 2024 dans les conditions requises, bénéficieront de la seconde revalorisation du 1er octobre 2024.
Pour l’ensemble du personnel de la société DHL Service Central dont la rémunération brute, mensuelle, base temps plein (35 heures ou 218 jours), est supérieure à 8 500 € bruts à la date du 31 mars 2024:
Sur le salaire de base mensuel brut au 31 mars 2024 : pourcentage d’augmentation sur le salaire de base mensuel brut au 1er avril 2024 => 3 %
Les grilles de salaires d’embauche ne sont pas impactées par ces mesures ni revalorisées.
Article 4 – Ticket Restaurant
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 0,20 € ce qui porte son montant à 9,70 € (répartition à 60% société et 40% salarié), à compter du 1er avril 2024.
Article 5 – Compte Epargne Temps (CET)
Les parties conviennent de modifier l’accord collectif Compte Epargne Temps du 17 juin 2011 de la façon suivante :
Alimentation du compte en jours de repos
Le plafond d’alimentation annuel est porté
à 15 jours dans la limite de 60 jours maximum au cumul.
Monétisation des droits affectés au CET
Une partie des droits affectés au CET peut être monétisée afin de permettre au salarié de bénéficier d’un complément de rémunération. Sous réserve de respecter les périodes annuelles ouvertes à la monétisation, le salarié à la possibilité de monétiser un maximum de
30 jours par an.
Le salarié pourra en faire la demande auprès du service paie au cours de l’une des périodes suivantes :
Du 1er mars au 30 avril pour un versement sur la paie de mai,
Du 1er octobre au 30 novembre pour un versement sur la paie de décembre.
La conversion des droits affectés au CET en monnaie se fait par référence à la rémunération du salarié au moment de la liquidation des droits. Toute somme versée est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Il convient de préciser que conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3151-3 du Code du travail, les jours placés dans le CET au titre de la cinquième semaine de congés payés ne pourront pas faire l’objet d’une monétisation, ils devront obligatoirement être pris en temps.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 6 – Temps de travail et jour de solidarité
En application de l’article L 3133-7 du Code du Travail, les salariés sont redevables d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée au titre de la journée de solidarité.
Conformément aux dispositions de l’article L 3133-8 du Code du Travail qui incite à l’engagement de négociations sur le sujet, les partenaires sociaux ont souhaité fixer dans le présent accord les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2024.
Il est convenu que cette journée de solidarité sera effectuée par diminution d’une journée de RTT sur le compteur d’alimentation pour l’ensemble du personnel ou un jour disponible en compte épargne temps (CET) pour les salariés n’ayant pas de RTT, étant précisé qu’un CP serait prioritairement déduit si le compteur le permettait.
Article 7 – Durée d’application du présent protocole
1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 8 – Formalités de dépôt
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 2 avril 2024 via DocuSign
Pour les Organisations SyndicalesLa Société DHL SERVICE CENTRAL
La FO
Déléguée Syndicale M.Directeur RH France M.
La CFDT
Directeur Relations Sociales France M.
Délégué Syndical M.
ANNEXE
Revendications - NAO 2024
Nos revendications pour les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires
Une augmentation unique pour l’ensemble des salariés sans critère de contrat
Une augmentation générale de 5%(répartition : 3% au 01/04/24 et 2% au 01/10/24)
Autres mesures de revalorisation
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 10.50€
