DHYGIETAL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 487 760 217 dont le siège social est situé 1 rue de la Nau des Vignes – 51520 LA VEUVE, représentée par X en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
Ci-après,
la « Société »,
D’une part,
ET
En application des dispositions des articles L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du comité social et économique « CSE » de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
-X, membre titulaire du CSE -X, membre titulaire du CSE -X, membre titulaire du CSE
PRÉAMBULE
En amont de l’organisation de ses élections professionnelles, la Société a procédé, par accord d’entreprise entré en vigueur le 1er avril 2026 (la « Date d’Effet »), à la création de deux établissements distincts.
Ces établissements distincts ont une activité nettement différenciée l’une de l’autre et bénéficient d’une autonomie de gestion et d’un personnel propre de sorte qu’ils constituent deux centres d’activités autonomes appliquant deux conventions collectives nationales différentes au sein d’une même Société.
Aussi, la Société est, à compter de la Date d’Effet, organisée comme suit :
Activité exercée Convention collective appliquée Établissement 1 E-commerce : Négociation, achat et vente de produits parapharmaceutiques en ligne, gestion des offres promotionnelles et développement des sites internet Commerce à distance et E-commerce IDCC 2198 Établissement 2 Logistique : Préparations, emballages et expéditions des colis clients, réception et stockage Transports routiers et activités auxiliaires du transport IDCC 16
Dans ce cadre, les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC 16) se substitueront à compter de la Date d’Effet aux anciennes dispositions conventionnelles pour les salariés affectés à l’établissement n°2 exerçant une activité logistique.
Le présent accord a pour objet d’organiser, à titre transitoire, les modalités d’application des dispositions conventionnelles applicables aux salariés affectés à l’établissement n°2 compte tenu du changement de convention collective dont ils font l’objet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux 68 salariés affectés à l’établissement n°2 dans le cadre de la création des établissements distincts.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de la Date d’Effet, sans reconduction tacite.
Article 3 – Régime collectif applicable
Il est rappelé que, à compter du transfert, les salariés affectés à l’établissement n°2 exerçant une activité logistique relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC 16).
Article 4 – Rémunération
La Société garantit à chaque salarié affecté à l’établissement n°2 le maintien de sa rémunération brute mensuelle individuelle acquise au jour du transfert. Dans ce cadre :
La prime conventionnelle issue de la convention collective nationale du commerce à distance et E-commerce (IDCC 2198), calculée sur la base de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu multipliée par deux tiers, est neutralisée.
Elle est remplacée par l’application de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC 16), sans que cette substitution ne puisse entraîner une diminution de la rémunération brute mensuelle.
La prime liée à la performance sera maintenue selon les mêmes modalités d’attribution et le même calendrier de fixation des objectifs.
Article 5 – Les autres avantages
Mutuelle et prévoyance
Les régimes de mutuelle et de prévoyance seront maintenus aux mêmes conditions, avec les mêmes tarifs et les mêmes prestataires.
Congés d’ancienneté
Les salariés affectés à l’établissement n°2 conservent, à titre individuel, le bénéfice des congés d’ancienneté acquis au jour du transfert en application de la convention collective nationale du commerce à distance et E-commerce (IDCC 2198). Il est toutefois expressément précisé qu’aucun droit supplémentaire à congés d’ancienneté ne pourra être acquis postérieurement à la Date d’Effet , la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC 16) applicable au sein de l’établissement n°2 ne prévoyant pas un tel dispositif.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
