Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société DI-ZINGUEUR, représentée par LONGERE Fabien en qualité de Président, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a : négocier un accord, soumis un projet au 2/3 du personnel de la société,
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail à la date de versement (citer la date)
Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Tous les salariés dont le salaire est inférieur à 1,5 SMIC.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Sans modulation (montant unique pour tous les salariés bénéficiaires) :
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300 €.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 05/08/2022.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 3000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à SERRIERES, le 01/08/2022.
