Projet d'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours (anonymisé)
Entre :
La société DiaDeep, dont le siège administratif est situé 24 Rue du Dauphiné, 69003 Lyon (locaux opérationnels au 64 Bd du 11 Novembre 1918, 69100 Villeurbanne), représentée par Madame , en qualité de CEO,
Et :
Les salariés représentés dans le cadre de la procédure d’approbation à la majorité des deux tiers du personnel (procédure prévue à défaut de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés).
Préambule
Le présent accord a pour objet de
fixer les modalités de recours au forfait annuel en jours, conformément aux dispositions des articles L.3121-53 à L.3121-66 du Code du travail et aux stipulations de la convention collective Syntec, en particulier son avenant du 1er avril 2014 relatif au temps de travail.
Article 1 – Champ d’application
Le forfait en jours s’applique exclusivement :
Aux salariés cadres autonomes au sens de l’article 4 ou 4.1 de la convention Syntec, classés au minimum à la position 3 de la grille de classification des cadres,
Dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail de l’équipe à laquelle ils sont intégrés,
Ayant signé une convention individuelle de forfait en jours.
Article 2 – Nombre de jours travaillés
Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à 218 jours, sauf proratisation pour les salariés à temps partiel ou en cas d’entrée/sortie en cours d’année. Les jours de repos supplémentaires (JRTT) seront déterminés en fonction du calendrier de l’année et planifiés avec le manager.
Article 3 – Suivi de la charge de travail et prévention des risques (DUERP)
Un outil de suivi déclaratif mensuel est mis en place pour le décompte des journées travaillées. Afin de protéger la santé des collaborateurs conformément à la procédure MH.PRC.03 et au DUERP de DiaDeep, la charge de travail fera l'objet d'un suivi régulier incluant :
Des points de synchronisation réguliers (1:1) avec le manager.
Un entretien annuel obligatoire ET un point à mi-année (mid-year check-in). Ces entretiens évalueront obligatoirement :
La charge de travail prévue par rapport à la réalité (impact des pics d'activité, déploiements, audits).
Le respect de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et du droit à la déconnexion.
L'équilibre du télétravail, garantissant que la présence physique sur le site de l'entreprise est respectée (aucune absence de plus de 10 jours par mois) afin d'éviter l'isolement.
Article 4 – Droit à la déconnexion
En dehors des plages horaires définies par l’entreprise (21h à 8h, week-ends, jours fériés), les salariés ne sont pas tenus de répondre à leurs outils de communication professionnels. Le droit à la déconnexion sera rappelé dans les conventions individuelles.
Article 5 – Rémunération
La rémunération des salariés en forfait jours tient compte de l’autonomie et de la charge de travail. Le salaire annuel doit être au minimum équivalent à celui prévu pour le niveau de classification dans la convention Syntec, avec une majoration tenant compte de la sujétion liée au forfait.
Article 6 – Modalités de signature individuelle
Chaque salarié concerné devra signer une convention individuelle de forfait jours, annexée à son contrat de travail ou par avenant. Elle devra rappeler :
Le nombre de jours travaillés,
Le mode de suivi de l’activité,
Le rappel des entretiens annuels et de mi-année.
Article 7 – Modalités de mise en place et de consultation (moins de 11 salariés)
Conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord est soumis à la ratification à la majorité des deux tiers du personnel, selon les modalités suivantes :
Information écrite et transmission du projet d'accord adressées à tous les salariés au minimum 15 jours avant la date de consultation.
La consultation est organisée pendant le temps de travail, à bulletin secret, et hors de la présence de l'employeur afin d'en garantir le caractère personnel et secret.
À l'issue de la consultation, le résultat est porté à la connaissance de l'employeur et fait l'objet d'un procès-verbal (PV) qui sera obligatoirement annexé à l'accord.
Article 8 – Suivi et révision de l’accord
Un bilan annuel sera présenté à la direction. L'accord pourra être révisé sur initiative de l'employeur via un projet d'avenant soumis aux mêmes conditions d'approbation (majorité des 2/3).
Article 9 – Modalités de report des jours de RTT
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) acquis au titre de l’année N doivent en principe être pris avant le 31 décembre de ladite année. Toutefois, à titre dérogatoire et sous réserve des nécessités de service, un report de RTT non pris pourra être autorisé dans la limite de 5 jours maximum sur l’année N+1. Les jours reportés devront impérativement être pris avant le 30 juin de l’année N+1. Au-delà, sauf cas de force majeure, ils seront perdus sans report ni indemnisation.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord, accompagné du procès-verbal de ratification, sera déposé en ligne sur la plateforme du ministère du travail (TéléAccords) et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud'hommes compétent. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait à Villeurbanne, le 2026-03-31
En 3 exemplaires originaux afin de satisfaire aux obligations légales de dépôt, de publicité et de conservation de l'entreprise.
Un exemplaire pour le Conseil des prud'hommes : La législation impose qu'un exemplaire physique de l'accord soit obligatoirement déposé auprès du greffe du Conseil des prud'hommes compétent (à Lyon pour DiaDeep).
Un exemplaire pour l'employeur (Direction) : L'entreprise doit conserver un original signé (accompagné de son procès-verbal de ratification) dans ses archives internes pour justifier de la validité de l'accord en cas de contrôle ou de litige. C'est cet exemplaire qui est numérisé pour effectuer le dépôt en ligne obligatoire sur la plateforme du ministère du travail (TéléAccords).
Un exemplaire à la disposition des salariés : Même dans une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de CSE, l'employeur doit assurer la publicité de l'accord en interne. Un avis doit informer les collaborateurs de l'intitulé de l'accord et des modalités leur permettant de le consulter librement sur leur lieu de travail pendant leur temps de présence.
