ACCORD RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION
PREAMBULE
Le présent accord vise la constitution de la « Commission Technique Classification » étant ci-après dénommée « C.T.C »
L’Accord est conclu afin de définir les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement de cette C.T.C dans le cadre de la révision du système de classification par la convention collective nationale applicable au sein de la société (IDCC 15.55).
En conséquence de quoi il a été conclu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Méthodologie
L’accord de branche du 17 janvier 2018 prévoit que les membres de la C.T.C bénéficient d’une formation dispensée par l’organisme de formation choisi par la branche professionnelle.
L’ensemble des membres de la C.T.C devront donc avoir bénéficié de cette formation pour pouvoir siéger au sein de l’instance.
ARTICLE 2 - Constitution de la Commission Technique Classification
Les signataires rappellent que la C.T.C doit être paritaire et conviennent de la représentation suivante :
- La C.T.C sera composée de 6 membres - La représentation salariale de la « C.T.C » sera assurée par 3 membres - La direction sera représentée par 3 membres
Les membres sont renouvelés ou reconduits tous les 2 ans. A défaut de renouvellement, ils seront reconduits automatiquement avec accord des membres désignés.
ARTICLE 3 - Candidatures
Tout membre du personnel, salarié de DIAGAST sous contrat à durée indéterminée et ayant un an d’ancienneté, peut se porter candidat.
ARTICLE 4 - Membres désignatifs
Les membres de la C.T.C représentants de l’employeur sont désignés par le Président. Les membres de la C.T.C représentants du personnel sont désignés par les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à bulletin secret. Les membres désignatifs se réuniront sur convocation de la Direction un mois avant échéance pour délibérer sur le renouvellement ou la reconduction.
En cas de renouvellement, l’appel à candidature sera effectué par la Direction soit par voie d’affichage, soit par adresse électronique DIAGAST.
La réunion de désignation aura lieu dans les 15 jours suivant l’échéance de la mission des membres précédents. Si la désignation devait porter au-delà de ce délai, et/ou en attendant la formation d’au moins un des nouveaux membres, les membres de la C.T.C présents pourront continuer d’assurer la bonne marche de la C.T.C jusqu’à ce que la nouvelle C.T.C puisse fonctionner avec ses nouveaux membres. En cas d’égalité de vote ne permettant pas de désigner la totalité des membres, est organisé dans les 7 jours suivants un nouveau vote avec les mêmes candidatures présentées. Si l’égalité ne permet toujours pas de désigner les 3 membres représentants du personnel, l’ancienneté dans la société sera utilisée pour départager les candidats. La désignation se fera du plus ancien au plus jeune.
Le secrétaire de la C.T.C est désigné par les membres de la C.T.C parmi les membres de la C.T.C de la délégation « salariés ».
ARTICLE 5 - Organisation de la Commission Technique Classification
Conformément aux dispositions conventionnelles, la C.T.C s’organise de la façon suivante :
Le secrétariat sera assuré par la délégation « salariés »
La présidence sera assurée par la direction.
Conformément aux dispositions de l’article 5.1.2 de l’accord de branche du 17 janvier 2018, le temps passé aux réunions de la C.T.C., et à sa préparation, est payé comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures éventuel des membres.
Le salarié en charge du secrétariat prend le temps nécessaire à l’issue de la réunion pour finaliser le compte rendu de la réunion technique classification. Ce temps de rédaction ne s’impute pas sur le crédit d’heures éventuel du salarié concerné.
ARTICLE 6 - Rôle de la Commission Technique Classification
Cette commission a pour fonction de suivre la mise en place de la classification dans l’entreprise, et sa mise en œuvre pérenne. Elle veille à la bonne application de la méthode de classification définie par l’accord de branche.
La C.T.C. se réunira en fonction du besoin de nouvelles classifications. Etant entendu qu’un simple changement de titre de fonction sans aucune autre modification fera l’objet d’une simple information des membres de la C.T.C.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
- Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr
Fait à Loos, le 09 avril 2025
En 4 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt.
