ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
la société DIAGER, d’une part,
et
la délégation CFDT, d’autre part.
Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et La délégation syndicale, en sa qualité de délégué syndical CFDT, portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et la mobilité.
Le délégué syndical était accompagné de 2 personnes.
Les membres de la délégation syndicale se sont vu remettre un document avec les informations obligatoires, avant le début des négociations.
Les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 15 novembre (réunion de planification), les 5 et 19 décembre 2023 et les 10 et 17 janvier 2024.
Au terme de leurs négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise DIAGER.
Article 2 : Rémunérations au 1er janvier 2024
Lors de la réunion du 5 décembre, la Direction a demandé au délégué syndical d’exprimer ses demandes. Ce dernier remet et commente un document reprenant les objectifs de la NAO, les points acceptés en 2023, le contexte 2023 et les demandes de la délégation syndicale.
Leurs demandes sont les suivantes :
Hausse collective de 4%,
Refonte de la prime de non-absentéisme (qui s’appelle prime de vacances sur les bulletins de paie) via une mensualisation, plus un bonus annuel,
Aménagement des horaires pour faciliter le covoiturage ou l’utilisation du transport en commun,
Etendre la plage de prise des congés de juin à septembre.
En préambule de la négociation, Le Président rappelle les conséquences du vol de carbure (Diager a racheté le stock de carbure du fait de l’arrêt du stock consignation, en attendant le remboursement par les assurances).
La DRH rappelle l’impact de la nouvelle convention collective (revalorisation du Salaire Minimum Hiérarchique et nouveau calcul de la prime d’ancienneté) qui représente environ 1% de la masse salariale.
La délégation syndicale précise qu’il est important d’expliquer pourquoi chacun n’est pas impliqué de la même façon par la nouvelle convention collective. Elle exprime également un sentiment de dégradation des rapports humains, principalement dans les secteurs de production, malgré la mise en place de réunions Diag1. Le CSE avait mené une « enquête » en 2022 qui faisait ressortir que 66 collaborateurs ressentaient une dégradation du climat social. La délégation syndicale déplore que les process enlèvent des prises d’initiatives. La direction rappelle que les managers ont besoin d’outils et de procédures pour travailler efficacement.
Le Président apporte des informations sur le travail effectué avec la communauté de communes sur la mise en place d’outils pour faciliter le covoiturage et le transport en commun. Une réflexion est en cours afin de mutualiser avec les acteurs économiques de la zone industrielle.
Concernant la fermeture estivale en « tiroirs », il n’est pas pour car ce système déstabilise l’entreprise sur 2 à 3 mois au lieu de 3 semaines.
Il rappelle qu’il a accepté beaucoup de choses en 2023, dont des augmentations collectives différenciées en fonction des catégories socio-professionnelles. Il a accepté ce système du fait d’une forte inflation. Il rappelle que Diager a souffert en 2023. Il rappelle également que l’inflation baisse.
La délégation syndicale rappelle que les augmentations collectives différenciées ont été appréciées.
Lors de la seconde réunion du 19 décembre, Le Président remercie les membres de la délégation syndicale pour l’établissement du document qui reprend les demandes.
Il reprend chaque demande :
Prime de non-absentéisme : il est d’accord pour relancer la discussion courant du 1er trimestre 2024. Il rappelle que le calcul ne peut pas reprendre chaque cas particulier et que le premier calcul présenté aux membres du CSE en 2021 était simple et clair. Ce sont les échanges avec le CSE qui ont fait que nous sommes arrivés à des règles complexes. La DRH rappelle qu’un certain nombre d’arrêts n’impactent pas le calcul de la prime (Exemple : hospitalisation, accidents du travail, évènements familiaux…). L’accord NAO étant à durée déterminée, la discussion sur un nouveau calcul se fera par DUE, puis présentation au CSE afin que la prime ne soit pas mise en place que pour 2024.
Aménagement des horaires par rapport à l’éco-mobilité : ce point a déjà été abordé, avant les NAO, dans le cadre du plan Climat. Des discussions sont en cours avec la communauté de communes et les entreprises locales. Les décisions des instances politiques prennent du temps.
La délégation syndicale demande quelle souplesse il existe aujourd’hui. La direction explique qu’il existe une souplesse de 15 mn pour les administratifs et les personnes de production qui travaillent de journée. La délégation demande quel aménagement est possible et pour qui. La direction répond qu’il est possible de prévoir un aménagement des horaires pour tenir compte de l’arrivée des horaires de train et du temps de trajet entre la gare et la société. Il rappelle que Diager prend en charge 50% du billet de train ou de l’abonnement. Concernant le covoiturage, la direction explique que l’étude de solutions est en cours avec les autres sociétés de la zone industrielle, l’objectif étant de baisser au maximum le coût du trajet domicile / travail. Le Président espère que des solutions en matière d’éco-mobilité seront mises en place courant 2024.
Etendre la plage de prise des congés de juin à septembre : la direction refuse cette demande car ce serait trop compliqué à gérer dans certains secteurs où il n’y aurait pas assez de personnes pour faire tourner les machines en cas d’étalement de la période de fermeture estivale.
Augmentation collective de 4% : la situation économique de Diager est difficile. La perte de 2023 sera vraisemblablement pire que celle de 2009. De bonnes entrées de commandes fin 2023, mais pour des livraisons en 2024. Le président de la Banque de France a donné ses perspectives : recul de l’inflation en 2024 et 2025 (2.6% fin 2024 et 1.8% en 2025). Beaucoup de nos clients refusent les hausses de prix, dont Descours et Cabaud et Saint-Gobain.
Le Président propose une augmentation collective de 2,5% au 1er janvier 2024. Le Président rappelle que la nouvelle convention collective impacte déjà la masse salariale de 1%. Les membres de la délégation syndicale demandent si les 2,5% d’augmentation collective proposés couvrent l’inflation. La Direction leur répond que si l’inflation est supérieure, en juin, à 2,5%, dans la limite de 3%, l’entreprise octroiera une nouvelle augmentation collective dans la limite de 0.5%, en juillet 2024. Un membre de la délégation syndicale demande s’il est possible de revoir l’augmentation collective de 1% si le chiffre d’affaires est au budget mi 2024. Le Président explique que les primes d’intéressement et de participation permettent de reverser une partie des résultats aux collaborateurs. Mais, en 2023, l’entreprise aura un résultat négatif. L’ensemble des membres du CODIR travaillent aujourd’hui à baisser les charges fixes de l’entreprise, à trouver des sources d’économies, afin de passer le cap. La délégation syndicale demande s’il y aura une enveloppe d’augmentation individuelle et s’il existe un lien entre l’enveloppe d’augmentation individuelle et la nouvelle classification. La direction répond par l’affirmative, mais elle sera inférieure à 1%. Il dit qu’il n’y a pas de lien entre les deux : le budget lié à la nouvelle convention collective a été isolé. Mais, il impacte, dans tous les cas, la société. Un membre de la délégation syndicale craint de la clause de revoyure crée de la frustration et de l’attente. Le Président rappelle que ça a déjà été fait. Il serait heureux de faire une nouvelle augmentation collective en juillet et de verser des primes d’intéressement et de participation. Il rappelle que le coût de l’énergie a été multiplié par 3 et que les matières premières ont augmentées de 20%. Il rappelle également le coût du cambriolage : mise en place de gardiennage, arrêt du stock consignation en attendant le règlement du sinistre par les assureurs, construction d’un bunker, mise en place de télésurveillance sur le site de production… Un membre de la délégation syndicale remercie pour la clause de revoyure et demande s’il est possible d’utiliser le levier de la prime de partage de la valeur pour la revoyure de juillet 2024. Le Président ne le souhaite pas car les primes d’intéressement et de participation servent à reverser une partie des résultats lorsque l’entreprise fait des bénéfices. Les membres de la délégation syndicale remontent que certains collaborateurs pensent que le coût de la mise en place de la nouvelle gouvernance se fait au détriment des salaires des collaborateurs. Le Président explique qu’il raisonne et travaille comme un paysan : il sème avant de récolter. Il travaille à la pérennité de l’entreprise. Depuis la mise en place de nouveaux directeurs, nous constatons que le taux de défilement dans les ateliers, le taux de service… se sont beaucoup améliorés. Le niveau de stock a beaucoup baissé fin 2022, ce qui a permis d’améliorer la trésorerie sur cette période. L’objectif maintenant est de travailler sur le fond de roulement pour rendre la société plus rentable. Un membre de la délégation syndicale reconnait que si l’augmentation collective est trop importante, la société risque de devoir faire des licenciements économiques. L’important est de conserver les emplois. Le Président explique que nous devons réfléchir à notre rôle avec un œil neuf (location de consommables au lieu de vente, réaffutage…) Il souhaite arriver à un accord. En cas de PV de désaccord, il appliquera une augmentation collective de 2.5%, mais sera frustré. Un membre de la délégation syndicale dit que c’est leur rôle d’expliquer la situation économique. Les collaborateurs doivent comprendre que la société est dans une situation économique difficile en ce moment. Il pense que la proposition est cohérente avec les demandes. Le Président conseille d’attendre les paies de fin janvier pour voir l’impact du nouveau calcul de la prime d’ancienneté. La DRH rappelle que la prime d’ancienneté, nouvelle version, ne peut pas être inférieure à celle de 2023. Elle peut seulement être égale ou supérieure. Environ 20% des collaborateurs percevant la prime d’ancienneté seront impactés par le nouveau calcul de cette prime d’ancienneté.
Lors de la troisième réunion du 10 janvier 2024, la délégation syndicale présente, dans un document, ses demandes initiales, les réponses de la direction, le retour des salariés et ses contre-propositions.
Elles sont les suivantes :
Une augmentation collective de 3% + une prime de partage de la valeur représentant 1% de la masse salariale et avec 2 niveaux en fonction des salaires
OU une augmentation collective de 3.5%.
Dans ce document, la délégation syndicale fait remonter certaines remarques de leurs collègues : le plan stratégique 2023/2030 crée de grandes attentes et ils ne voient pas de répercussion sur leur salaire. Ainsi, certains doutent de la pérennité des orientations stratégiques. Le Président rappelle son souhait de rediscuter de l’augmentation collective en juillet en fonction de l’inflation et capé à 3%. Il confirme que, pour le moment, le chiffre d’affaires et le résultat ne correspondent pas au plan stratégique. Le résultat 2023 sera négatif, mais il attend la validation du bilan par les commissaires aux comptes pour communiquer les chiffres. Il rappelle que la construction est fortement ralentie. Mais, il propose tout de même des augmentations collectives malgré les pertes. La délégation syndicale reconnait que certains collaborateurs n’ont pas en tête les difficultés de la société en 2023 et que certains ne le croient pas. Le niveau d’informations n’est pas le même pour tous. Les membres de la délégation syndicale savent qu’il existe de grosses différences entre les sociétés, dans le montant de l’augmentation collective, en fonction des secteurs d’activité. Le Président répète que Diager, vaisseau amiral du groupe, est en difficulté en ce moment, comme elle a pu l’être en 2009. Il n’est pas alarmiste, mais il doit être vigilant par rapport aux charges. Il insiste sur le fait que les changements organisationnels et les investissements maintenus sont indispensables à la pérennité de la société. Il comprend aussi les difficultés des salariés et c’est pour cette raison qu’il propose une augmentation collective de 2,5%. La délégation syndicale rappelle ses nouvelles demandes : une augmentation collective de 3% + une prime de partage de la valeur versée en juin 2024 OU une augmentation collective de 3.5%. La direction rappelle que la masse salariale augmente d’environ 1% en 2024 du fait de la nouvelle convention collective. Ainsi, la masse salariale progresserait de 3.5% (comme souhaité par la délégation syndicale), 2.5% du fait de l’augmentation collective et 1% du fait de la mise en place de la nouvelle convention collective. Le Président rappelle qu’en 2023, les primes d’intéressement et de participation, cumulées avec l’augmentation collective ont permis de compenser l’inflation. La délégation syndicale reconnait que les personnes oublient vite le versement des primes. De plus, il y a de nouveaux collaborateurs qui n’ont pas connu ces primes. Elle pense que, pour aider à passer le cap, la prime de partage de la valeur est une bonne solution. Dans le cas où l’inflation serait faible mi 2024 et où il n’y aurait pas ou peu de nouvelles augmentations collectives, les salariés seraient déçus. La prime de partage de la valeur pourrait compenser en partie. De plus, le décalage du versement de cette prime en juin permettrait à l’entreprise de sortir des difficultés actuelles. Le Président explique qu’il ne peut pas faire un chèque en blanc.
Lors de la dernière réunion du 17 janvier, la délégation syndicale exprime le fait que ce sont les collaborateurs des services de production et logistique qui font le plus remonter leur mécontentement.
La délégation syndicale, comme la direction, souhaitent trouver un point de convergence. Le Président propose de voir les personnes qui souhaitent s’exprimer. Il rappelle que les collaborateurs doivent avoir conscience de l’effort de la société dans une période où elle est en difficulté. La direction a la volonté d’accompagner les salariés.
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord sur :
une augmentation collective de 2.5% applicable au 01/01/2024, avec une clause de revoyure. En effet, le rattrapage en juillet concernerait le différentiel entre 2,5% et 3% d’inflation constaté à fin juin 2024. Par exemple une inflation à 2,8 % correspond un rattrapage de 0,3%, etc… Le tout capé à 3% d’inflation soit un maximum de 0,5% d’augmentation générale supplémentaire, au 1er juillet 2024, sans effet rétroactif.
L’ouverture d’une réflexion sur le calcul de la prime de non-absentéisme, appelée prime de vacances sur les salaires, sur le 1er trimestre 2024 et sa mise en place par DUE après présentation au CSE,
Des aménagements des horaires pour faciliter le covoiturage et la prise des transports en commun seront proposés dans le cadre du plan mobilité. La direction rappelle qu’il existe déjà une souplesse de 15mn pour les personnes travaillant de journée. Les personnes souhaitant faire du covoiturage ou venir en transport en commun peuvent faire la demande auprès de leur manager et les RH Chaque demande sera étudiée au cas par cas.
La direction rappelle que le contrat d’intéressement couvre l’année 2024. La négociation d’un nouvel accord devra avoir lieu avant le 30 juin 2025.
Article 3 : Durée du travail
La direction a présenté les informations suivantes en matière de durée du travail lors de la réunion préparatoire : le nombre de salariés travaillant à temps partiel.
Article 4 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Direction a présenté les données suivantes en matière d’égalité professionnelle lors de la réunion préparatoire : le salaire moyen par catégorie pour les femmes et les hommes.
Concernant l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, il a été conclu qu’il n’y avait pas de discriminations.
L’index Egalité Femmes / Homme calculé au 31 décembre 2022 est de 87/100. Il sera recalculé au 31 décembre 2023.
Un accord a été négocié et signé le 18 avril 2023 et est valable jusqu’au 30 juin 2026.
Les objectifs sont les suivants :
Susciter les candidatures internes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté,
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés ayant eu une absence de plus de 6 mois,
Assurer l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise.
De plus, une négociation sur le télétravail a abouti à un accord avec une mise en place au 1er janvier 2024, qui a pris un peu de retard du fait du délai court pour acheter et configurer les PCS portables. La mise en place se fera au plus tard début mars, de façon progressive, à partir de début février.
Article 5 : Travailleurs handicapés
La direction a présenté les données suivantes concernant le sujet des travailleurs handicapés lors de la réunion préparatoire : le nombre de salariés ayant une reconnaissance Travailleur handicapé et le nombre de salariés ayant un taux d’IPP > à 10%. La direction précise que le poste de travail des salariés ayant une reconnaissance Travailleur handicapé a été aménagé, après avis du médecin du travail.
Concernant les travailleurs handicapés, les membres de la délégation syndicale n’ont pas de demandes.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et en tout état de cause jusqu’à la date de la signature du prochain accord NAO ou du procès verbal de désaccord qui conclura ladite négociation. A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 8 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 9 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
