Représentée par XXX, Directeur Général, Président du CSE D’une part,
ET
Les Membres élus du CSE
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par DIAM PRESTIGE EUROPE au mois de janvier 2023.
Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 18, 31 janvier et 8 février 2023. En date du
18 janvier, les participants se sont réunis afin d’entamer les négociations. Un calendrier de négociation avait été préalablement fixé et la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail.
Elle a notamment présenté la situation et le contexte économique global puis la situation économique de DIAM PRESTIGE EUROPE ainsi que les perspectives budgétaires pour l’année 2023.
La seconde réunion planifiée le
31 janvier 2023, avait pour objet d’ouvrir les discussions relatives aux revendications des élus présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l’ensemble des revendications.
Le
8 février 2023, les débats se sont poursuivis. Compte tenu de la situation économique, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation de l’entreprise.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et les membres élus du CSE ne se sont pas accordés sur un projet d’accord d’entreprise.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM PRESTIGE EUROPE.
ARTICLE 2. PROPOSITION RESPECTIVES DES PARTIES
Revendications des membres du CSE :
Rémunération
Augmentations générales de 9% avec rétroactivité depuis janvier 2023
Cette augmentation générale des salaires doit être décorrélée des augmentations individuelles
Prime PPV
Prime de 1000 euros par personne versée en mars 2023
Tickets Restaurant
Revalorisation des TR à 10€, participation 50% employeur / 50% salariés
Mutuelle
Demande de prise en charge par l’employeur à 70% / part salarié 30%
Transport
Chèque carburant : versement trimestriel de 150€ pour les personnes venant au travail en voiture
Pass Navigo 60% employeur /40% salariés
CSE
CSE – valorisation de la partie sociale à 0,7 au lieu de 0,6
Proposition de la Direction :
Sur la 1ère demande :
REMUNERATION
Augmentations générales de 9% avec rétroactivité depuis janvier 2023
Cette augmentation générale des salaires doit être décorrélée des augmentations individuelles
La Direction de DPE n’attribue que des mesures individuelles, étudiées au cas par cas. En moyenne l’enveloppe des augmentations atteindra 6% Cette mesure ne sera pas rétroactive.
Sur la 2nde demande :
PPV
Prime de 1000 euros par personne versée en mars 2023
La direction a souhaité répondre favorablement à cette demande mais pas sur le mois de mars. En accord avec les élus, cette prime sera versée à l’ensemble des salariés sur la paie de mai 2023.
Sur la 3ème demande :
Tickets restaurants
Revalorisation des TR à 10€, participation 50% employeur / 50% salariés
La direction propose d’être plus favorable avec une augmentation de la valeur faciale à 10 euros avec une participation à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Le gain par jour pour chaque salarié sera de 2,00 euros soit 432 euros par an pour un salarié travaillant 216 jours.
Sur la 4ème demande :
Mutuelle
Demande de prise en charge par l’employeur à 70% / part salarié 30%
La direction est favorable à cette demande. Les salariés cotiseront donc à hauteur de 30% au lieu des 45% à ce jour. A titre d’exemple, la cotisation de la formule cadre forfait unique s’élèvera à 52,55 euros au lieu des 78,82 euros actuellement. Le gain par salarié sera de 26,27 euros par mois soit 315€ par an.
Sur la 5ème demande :
Transport
Chèque carburant : versement trimestriel de 150€ pour les personnes venant au travail en voiture
Pass Navigo 60% employeur /40% salariés
La direction n’est pas favorable à ces demandes.
Sur la 6ème demande :
CSE
CSE – valorisation de la partie sociale à 0,7 au lieu de 0,6
La Direction est favorable afin d’encourager les événements festifs, les moments de partage et la redistribution aux salariés sous toutes ses formes.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2023. Il prendra effet à compter du 1er mars 2023.
Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.
Cas particuliers des CDD, Contrats de professionnalisation et d’apprentissage
La Direction précise que les salariés sous contrat à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage, ne sont pas éligibles au bonus annuel ni aux mesures d’augmentations salariales autres que celles de la Convention nationale ou de la réévaluation du SMIC.
Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent PV de désaccord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy (ou Mantes le cas échéant) et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines.
Fait aux Mureaux le 13 février 2023,
Pour la Direction DIAM PRESTIGE EUROPEPour les membres élus du CSE
