Représentée par X , Directeur Général, Président du CSE D’une part,
ET
Les Membres élus du CSE
Madame X, Secrétaire du CSE absente excusée, remplacée par : Monsieur X, Secrétaire adjoint Monsieur X, Madame X, Monsieur X
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par X au mois de janvier 2024.
Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 16, 23 janvier, 6, 15 et 22 février 2024.
En date du
16 janvier, les participants se sont réunis afin d’entamer les négociations. Un calendrier de négociation avait été préalablement fixé et la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail.
Elle a notamment présenté la situation et le contexte économique global puis la situation économique de X ainsi que les perspectives budgétaires pour l’année 2024.
La seconde réunion planifiée le
23 janvier 2024, avait pour objet d’ouvrir les discussions relatives aux revendications des élus présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l’ensemble des revendications.
Le
6, 15 et 22 février 2024, les débats se sont poursuivis. Compte tenu de la situation économique, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation de l’entreprise.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et les membres élus du CSE se sont accordés.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société X.
ARTICLE 2. PROPOSITION RESPECTIVES DES PARTIES
Revendications des membres du CSE :
PPV
Reconduction de la PPV à hauteur de 3000€ par personne en 2 versements (mai et novembre)
Tickets restaurant
Passage du ticket restaurant à 11,97 € en valeur faciale soit une augmentation du prix à l’unité de 1,18€ pour l’employeur et 0,78€ pour les employés. Garder la répartition 60% de prise en charge par l’employeur et 40% par le salarié.
Inflation
Augmentation générale des salaires pour les non-cadres de 8% et les cadres de 6% avec rétroactivité au 01/01/2024
Coefficients
Révision des coefficients selon la CCN
Budget CSE
Passage du budget à 0,8% de la masse salariale au lieu de 0,7% actuellement
Lors de la réunion du 15-02, les élus ont fait part de leur souhait d’obtenir le versement d’un complément de budget afin de permettre au CSE d’octroyer 150 euros de chèque vacances à l’ensemble des salariés
Prime d’ancienneté des non-cadre
Augmentation du seuil de la prime d’ancienneté d’un palier supplémentaire à 18 ans = 18% de 80% du salaire de base
Congés ancienneté cadre
Pour 15 ans d’ancienneté – 5 jours de congés ancienneté
Pour 20 ans d’ancienneté - 6 jours de congés ancienneté
Jours enfant malade
Octroi de 7 jours « enfant malade » sur justificatif et par enfant de moins de 16 ans, rémunérés à 100%
Compte épargne temps
Création d’un Compte épargne temps
Accord don de jour
Elargissement de l’accord don de jours (parent / enfant / conjoint)
Chèque énergie
Prime de 150€ brute par salarié pour compenser l’augmentation de l’électricité
Repas de fin d’année
Prise en charge par l’entreprise du repas de fin d’année
Yoga
Prise en charge d’une séance de Yoga tous les 2 mois pour tous les salariés
Formation Harcèlement
Cascader le e-learning à tous les salariés
Proposition de la Direction :
Sur la 1ère demande :
Prime partage de la valeur
Reconduction de la PPV à hauteur de 3000€ par personne en 2 versements (mai et novembre)
La direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande. Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de PPV sur l’année 2024 mais que la direction se laisse la possibilité de verser cette prime en fonction des résultats.
Sur la 2nde demande :
Tickets restaurant
Passage du ticket restaurant à 11,97 € en valeur faciale soit une augmentation du prix à l’unité de 1,18€ pour l’employeur et 0,78€ pour les employés. Garder la répartition 60% de prise en charge par l’employeur et 40% par le salarié.
La direction a souhaité répondre favorablement à cette demande mais avec une valeur faciale à 11,50 euros au lieu des 11.97 euros proposés. La prise en charge par l’employeur reste à 60%.
Sur la 3ème demande :
Inflation
Augmentation générale des salaires pour les non-cadres de 8% et les cadres de 6% avec rétroactivité au 01/01/2024
La Direction de X n’attribue que des mesures individuelles, étudiées au cas par cas. En moyenne l’enveloppe des augmentations atteindra 5% de la masse salariale. Cette mesure ne s’appliquera pas aux cadres dirigeants et ne sera pas rétroactive.
Sur la 4ème demande :
Coefficients
Révision des coefficients selon la CCN
Les coefficients seront revus avec les managers sur l’année 2024.
Sur la 5ème demande :
Budget CSE
Passage du budget à 0,8% de la masse salariale au lieu de 0,7% actuellement Versement d’un complément de budget afin de permettre au CSE d’octroyer 150 euros de chèque vacances à l’ensemble des salariés
La Direction est favorable à cette demande afin d’encourager les événements festifs, les moments de partage et le temps de repos des salariés.
Sur la 6ème demande :
Prime d’ancienneté des non-cadre
Augmentation du seuil de la prime d’ancienneté d’un palier supplémentaire à 18 ans = 18% de 80% du salaire de base
La Direction répond favorablement à cette demande.
Sur la 7ème demande :
Congés ancienneté cadre
Pour 15 ans d’ancienneté – 5 jours de congés ancienneté
Pour 20 ans d’ancienneté - 6 jours de congés ancienneté
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande et préfère travailler cette année sur la mise en place éventuelle d’une mesure permettant aux seniors à quelques années de la retraite de bénéficier d’avantages spécifiques liés au temps de travail.
Sur la 8ème demande :
Jours enfant malade
Octroi de 7 jours « enfant malade » sur justificatif et par enfant de moins de 16 ans, rémunérés à 100%
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. En cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans à charge, les salariés ont également droit, sur justification, à une autorisation d’absence :
De 3 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants ;
Rémunérée à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ;
1 jour peut être divisé en demi-journée ;
Sur la 9ème demande :
Compte épargne temps
Création d’un Compte épargne temps
La Direction étudiera cette proposition en cours d’année 2024.
Sur la 10ème demande :
Accord don de jour
Elargissement de l’accord don de jours (parent / enfant / conjoint)
La Direction étudiera cette proposition en cours d’année 2024.
Sur la 11ème demande :
Chèque énergie
Prime de 150€ brute par salarié pour compenser l’augmentation de l’électricité
La Direction n’est pas favorable à cette proposition qui reviendrait à verser une prime exceptionnelle de 150€ à chaque salarié, aucun dispositif « chèque énergie » n’étant reconnu.
Sur les autres demandes :
Repas de fin d’année
Prise en charge par l’entreprise du repas de fin d’année
Yoga
Prise en charge d’une séance de Yoga tous les 2 mois pour tous les salariés
Formation Harcèlement
Cascader le e-learning à tous les salariés
Ces mesures ne rentrent pas dans le cadre des NAO et sont déjà prises en charge par l’entreprise (Repas de Noel, animation, formation).
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2024. Il prendra effet à compter du 1er mars 2024.
Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.
Cas particuliers des CDD, Contrats de professionnalisation et d’apprentissage
La Direction précise que les salariés sous contrat à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage, ne sont pas éligibles au bonus annuel ni aux mesures d’augmentations salariales autres que celles de la Convention nationale ou de la réévaluation du SMIC.
Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent PV de d’accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy (ou Mantes le cas échéant) et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines.
