Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé au mois de février 2025.
Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 4 et 13 février et le 4 mars 2025.
En date du
4 février, les participants se sont réunis afin d’entamer les négociations. Un calendrier de négociation avait été préalablement fixé et la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail.
Elle a notamment présenté la situation et le contexte économique global puis la situation économique de l’entreprise ainsi que les perspectives budgétaires pour l’année 2025.
La seconde réunion planifiée le
13 février 2025, avait pour objet d’ouvrir les discussions relatives aux revendications des élus présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l’ensemble des revendications.
Le
4 mars 2025, les débats se sont poursuivis. Compte tenu de la situation économique, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation de l’entreprise.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et les membres élus du CSE se sont accordés.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société.
ARTICLE 2. PROPOSITION RESPECTIVES DES PARTIES
Revendications des membres du CSE :
Inflation
Augmentation générale des salaires pour les non-cadre de 4% et les cadres de 3%
Primes exceptionnelles
Augmentation de l’enveloppe des primes pour les non-cadres de 4% et les cadres de 3%
PPV
Reconduction de la PPV à hauteur de 3000€ par personne en 2 versements (mai et novembre)
Tickets restaurant
Passage du ticket restaurant à 12 € en valeur faciale soit une augmentation du prix à l’unité de 0.30€ pour l’employeur et 0,20€ pour les employés. Garder la répartition 60% de prise en charge par l’employeur et 40% par le salarié
Congé ancienneté cadres
Pour 15 ans d’ancienneté – 5 jours de CP ancienneté
Pour 20 ans d’ancienneté – 6 jours de CP ancienneté
Prime d’ancienneté des non-cadres
Augmentation du seuil de la prime d’ancienneté d’un palier supplémentaire à 21 ans = 21% de 80% du salaire de base
Jours proches aidants
3 jours par année civile
Congés « déménagement »
2 jours sur présentation d’un justificatif et par année civile
CET
Création d’un CET
Possibilité de placer 4 jours par an avec un maximum de100 jours placés par CET.
Accord don de jours
Elargissement de l’accord don de jours pour la famille proche (parent / enfant / conjoint)
Situation exceptionnelle validée par la direction (ex-tremblement de terre, inondation…)
Proposition de la Direction :
Sur la 1ère demande :
Inflation
Augmentation générale des salaires pour les non-cadres de 4% et les cadres de 3%
La Direction n’attribue que des mesures individuelles, étudiées au cas par cas. En moyenne l’enveloppe des augmentations atteindra 2.5%.
Sur la 2nde demande :
Primes exceptionnelles
Augmentation de l’enveloppe des primes pour les non-cadres de 4% et les cadres de 3%
La Direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande. Cela ne signifie pas que ce ne sera pas réalisé mais la direction ne souhaite pas corréler les pourcentages d’augmentation et les pourcentages d’enveloppe de prime.
Sur la 3ème demande :
PPV
Reconduction de la PPV à hauteur de 3000€ par personne en 2 versements (mai et novembre)
La direction n’a souhaité répondre favorablement à cette demande. Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de PPV sur l’année 2025 mais que la direction se laisse la possibilité de verser cette prime en fonction des résultats.
Sur la 4ème demande :
Tickets restaurant
Passage du ticket restaurant à 12 € en valeur faciale soit une augmentation du prix à l’unité de 0.30€ pour l’employeur et 0,20€ pour les employés. Garder la répartition 60% de prise en charge par l’employeur et 40% par le salarié
La direction a souhaité répondre favorablement à cette demande ;
Sur la 5ème demande :
Congé ancienneté cadre
Pour 15 ans d’ancienneté – 5 jours de CP ancienneté
Pour 20 ans d’ancienneté – 6 jours de CP ancienneté
La direction n’a souhaité répondre favorablement à cette demande ;
Sur la 6ème demande :
Prime d’ancienneté des non-cadres
Augmentation du seuil de la prime d’ancienneté d’un palier supplémentaire à 21 ans = 21% de 80% du salaire de base
La direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande ;
Sur la 7ème demande :
Jours proches aidants
3 jours par année civile
La Direction a souhaité répondre favorablement à cette demande. Les conditions seront établies en concertation avec le CSE.
Sur la 8ème demande :
Congés « déménagement »
2 jours sur présentation d’un justificatif et par année civile
La direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande ;
Sur la 9ème demande :
CET
Création d’un CET
Possibilité de placer 4 jours par an avec un maximum de100 jours placés par CET.
La Direction va étudier cette demande en concertation avec le CSE avec pour objectif une mise en place sur 2025.
Sur la 10ème demande :
Accord don de jours
Elargissement de l’accord don de jours pour la famille proche (parent / enfant / conjoint)
Situation exceptionnelle validée par la direction (ex-tremblement de terre, inondation…)
La direction a souhaité répondre favorablement à cette demande avec pour objectif une mise en place sur 2025.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2025. Il prendra effet à compter du 1er mars 2025.
Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.
Cas particuliers des CDD, Contrats de professionnalisation et d’apprentissage
La Direction précise que les salariés sous contrat à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage, ne sont pas éligibles au bonus annuel ni aux mesures d’augmentations salariales autres que celles de la Convention nationale ou de la réévaluation du SMIC.
Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent PV de d’accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy (ou Mantes le cas échéant) et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines.
