Accord relatif à l’octroi de jours de congés pour les aidants familiaux
Préambule
Dans le cadre de leurs engagements en faveur du bien-être et de l'équilibre entre la vie professionnelle et personnelle de ses collaborateurs, la société X reconnaît l'importance du rôle joué par les aidants familiaux dans l'accompagnement de leurs proches en situation de dépendance ou de maladie. Conscientes des difficultés auxquelles ces collaborateurs peuvent être confrontés pour concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs engagements familiaux, les entreprises souhaitent s’inscrire pleinement dans cette démarche. Cette politique vise à permettre aux aidants familiaux de bénéficier de jours de congé spécifiques, afin de répondre aux besoins urgents ou réguliers d'accompagnement de leurs proches, tout en préservant leur équilibre personnel et leur performance professionnelle. L'accord qui suit a pour objectif d’établir les modalités de l’octroi de ces jours de congés pour les aidants familiaux, dans le respect des exigences professionnelles et en conformité avec la législation en vigueur. Il reflète la volonté de la société X d’accompagner leurs collaborateurs dans leurs missions d’aidants familiaux, en leur offrant des solutions adaptées et en renforçant la responsabilité sociale des entreprises. Cet accord sera réévalué périodiquement, en fonction des évolutions législatives et conventionnelles des besoins exprimés par les collaborateurs, afin d'assurer une prise en charge optimale des situations personnelles tout en maintenant une organisation efficace au sein des entreprises.
Article 1 : Bénéficiaires de l’accord
Un proche aidant désigne toute personne qui, de manière régulière et non professionnelle, apporte une aide à un membre de sa famille en situation de perte d’autonomie, que ce soit en raison de l’âge, d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident. Cette aide peut prendre diverses formes, allant de l’assistance dans les gestes de la vie quotidienne à l’accompagnement moral et administratif du proche. Le salarié est reconnu comme proche aidant dès lors qu’il consacre une partie de son temps à soutenir un de ses proches dans ces circonstances.
Le dispositif d’octroi de jours de congés
au titre de l’aide aux proches aidants est réservé aux salariés des entreprises (CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat d’apprentissage ayant confirmé leur période d’essai) qui viennent en aide à un membre de leur famille dans le cadre d’une situation de dépendance ou de maladie. Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés aidant un proche, à savoir :
Les parents (père, mère, personne devenant beau-père ou belle-mère à la suite d’un remariage des parents)
Les grands-parents (en cas de décès des parents)
Les beaux-parents (PACS ou mariage à charge du collaborateur si son conjoint est décédé)
Les frères et sœurs (en cas de décès des parents)
Les enfants
Article 2 : Nombre de jours de congés
Dans le cadre du dispositif d’octroi de jours de congés
pour les proches aidants, chaque salarié peut bénéficier de 3 jours de congés par an pour venir en aide à un proche correspondant à la définition de l’article 1.
Les conditions suivantes s'appliquent aux jours de congés accordés :
Durée et utilisation
: Les 3 jours de congés sont non reportables d'une année sur l'autre. Ils doivent être utilisés dans l’année civile au cours de laquelle ils ont été attribués.
Prise par demi-journée
: Les jours de congés peuvent être pris en demi-journée, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans l'organisation du temps de travail.
Un salarié qui arrive en cours d’année civile se verra attribué les 3 jours de congés pour proche aidant au prorata temporis.
Aucune indemnisation ne sera versée pour ces jours de congé en cas de rupture du contrat de travail.
Article 3 : Prise de congés et justificatifs nécessaires
Dans le cadre de l’accord relatif à l’octroi de jours de congés
pour les proches aidants, il est important de préciser les modalités de prise de ces congés. Ces congés sont attribués selon un calendrier annuel et nécessitent le respect de certaines procédures administratives.
Année civile et remise à zéro du compteur :
Le dispositif d’octroi de jours de congés aidants fonctionne sur la base de l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Chaque salarié qui en fait la demande et fournit les justificatifs nécessaires bénéficie de 3 jours de congés aidants par an. À chaque début d'année, soit au 1er janvier, le compteur de congés est remis à zéro et recrédité pour l’année suivante. Il est donc impératif d'utiliser les jours de congés aidants au cours de l’année civile en cours, sans possibilité de report sur l'année suivante.
Procédure de demande de congé et justificatifs requis :
Afin de faire valoir son droit aux congés aidants, le salarié doit effectuer une demande auprès des Ressources Humaines. Cette demande doit impérativement être accompagnée d’un justificatif, lequel permettra de valider le caractère d’aidant du salarié. Les justificatifs acceptés sont les suivants :
Un certificat médical délivré par le médecin traitant, stipulant que le salarié est dans une situation d'aidant familial auprès d'un proche en situation de dépendance.
Une attestation proche aidant à faire signer à une structure médicale ou juridique
Ces documents doivent être accompagnés d'une justification généalogique prouvant la relation de parenté avec la personne aidée. L’attestation est à renouveler tous les ans. Le salarié s’engage à informer les Ressources Humaines en cas de cessation du statut de proche aidant.
Validation dans le logiciel KELIO et prise des congés :
Le compteur ne sera pas visible dans les compteurs des salariés sur le logiciel KELIO. Ce type de congé apparaîtra uniquement dans l’agenda KELIO, sous forme de motif d’absence spécifique, sans affichage du solde. Seuls les Ressources Humaines auront accès à ce motif. L’utilisation de ces congés demeure soumise à la validation préalable du statut de proche aidant par les Ressources Humaines, sur présentation d’un justificatif valide. La prise de congés aidants suit une procédure similaire à celle des congés pour enfant malade : le salarié doit en premier lieu informer son manager de son absence, puis transmettre aux Ressources Humaines les dates souhaitées. Ce sont ensuite les Ressources Humaines qui se chargent de la mise à jour manuelle du compteur dans KELIO, en fonction des jours effectivement posés. Il est donc essentiel de respecter cette procédure afin d'assurer une gestion conforme et centralisée des congés aidants au sein des entreprises.
Article 4 : Rémunération
Le salarié bénéficiant des jours de congés aidant bénéficie du maintien total de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effective pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 5 : Confidentialité et respect de la vie privée
Dans le cadre de l’accord relatif à l’octroi de jours de congés
pour les proches aidants, l’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et à protéger la vie privée des salariés. En effet, la gestion des congés aidants implique la collecte de données personnelles, et il est essentiel que celles-ci soient traitées de manière rigoureuses et en conformité avec les règles de confidentialité en vigueur.
Protection des données personnelles :
La société X garantit que toutes les informations personnelles transmises par le salarié dans le cadre de la demande de congés aidants (notamment les justificatifs médicaux ou généalogiques) seront utilisées exclusivement dans le but de vérifier l’éligibilité du salarié à ces congés.
Accès restreint aux informations :
Seules les personnes autorisées au sein des entreprises, à savoir les Ressources Humaines dans le cadre de la validation des congés ainsi que des justificatifs, auront accès aux informations fournies par le salarié. Les managers seront informés par les Ressources Humaines du rôle d’aidant du salarié. En aucun cas ces données ne seront partagées avec d'autres services ou personnes sans le consentement préalable du salarié, sauf en cas d’obligation légale.
Respect de la vie privée du salarié :
La société X veille à ce que la demande de congés aidants ne porte atteinte ni à la vie privée ni à la dignité des salariés. Les informations relatives à la situation d’aidant du salarié doivent être traitées avec discrétion et respect.
Conformité aux législations sur la protection des données :
La société X respecte la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). À ce titre, les salariés peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de leurs données auprès du service des Ressources Humaines.
Ainsi, les entreprises s’engagent à respecter et protéger la confidentialité des informations personnelles de ses salariés dans le cadre de la gestion des congés aidants, en garantissant un traitement respectueux de leur vie privée.
Article 6 : Modifications et révisions
Toute modification ou révision de l'accord peut être initiée par l'employeur ou les représentants des salariés. Elle peut être motivée par des changements législatifs, réglementaires, ou par des nécessités organisationnelles au sein de l'entreprise. Toute mise à jour de l’accord sera communiquée à l’ensemble des salariés de manière claire et transparente. Cette communication pourra se faire par le biais de réunions d'information, d'affichages ou par tout autre moyen adapté à la structure des entreprises.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
L'accord relatif à l’octroi de jours de congés
pour les proches aidants est conclu pour une période d'application indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Pour l’année 2025, une proratisation du nombre de jours de congés aidants sera appliquée, en raison de l’entrée en vigueur de l’accord au 1er juin 2025. Ainsi, 1,5 jour de congé aidant sera attribué pour l’année 2025, au lieu des 3 jours prévus en année complète. Toutefois, cet accord pourra faire l'objet de révisions ou de modifications en fonction de l'évolution des besoins des entreprises, des retours des salariés ou des changements législatifs. Ces révisions seront réalisées selon les modalités prévues à l'Article 6 : Modifications et révisions de l'accord. En l'absence de révision ou de modification, cet accord restera applicable de façon indéterminée.
