Avenant à l’accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020, suite à l’ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi
Entre Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, soit l’organisation syndicale CFDT représentée par M XXX XXX
Et
La Société DIAM YZEURE au capital de 108 214 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Moulins sous le numéro B313659039, sis 67 Rue des Epoux Contoux 03400 YZEURE, représentée par M XXX XXX.
Préambule
La crise pandémique de covid-19 et le confinement débuté en 2020 et cause du ralentissement de l’activité socio-économique du pays, a entrainé pour une majorité d’entreprises la mise en place d’un accord d’activité partielle longue durée. DIAM YZEURE a conclu cet accord le 21/08/2020.
A ce jour les évènements en cours, guerre en Ukraine, pénuries de matières, hausses des prix, contribuent fortement au marasme actuel du marché de la PLV qui est notre cœur d’activité.
Joint en annexe la situation de DIAM YZEURE et bilan établi au 05/12/2022.
Le présent avenant révise l’accord du 21/08/2020 dans sa durée et ses périodes, portant les dates de l’accord du 01/09/2020 au 31/08/2024.
Sont modifiées comme suit :
PARTIE III : Date de début et période de mise en œuvre du dispositif
III.2 Période de mise en œuvre
Compte tenu que le bénéfice du dispositif peut être accordé par l’autorité administrative dans la limite de
trente-six mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximum, l’accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée de 48 mois.
La période de mise en œuvre est de
36 mois consécutive ou non maximum sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximum sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
PARTIE VII : Interprétation de l’accord et mise en œuvre
Date d’effet et durée
L’accord prendra effet au niveau de la société au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative ;
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 48 mois.
