Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2024 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.
Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.
En date du 06 février 2024, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations.
La Direction présente la situation 2023 qui affiche un résultat annuel positif de l’entreprise, absorbé par le report à nouveau cumulé des déficits précédents. L’année 2024 démarre avec une activité soutenue.
Après étude des demandes émises lors de la première réunion et par mail de l’organisation syndicale du 06 février 2024, la Direction a été en mesure de communiquer ses appréciations au cours de la deuxième réunion le 19 mars 2024. Les orientations stratégiques de DIAM YZEURE sont présentées lors de la réunion CSE du 19 mars 2024.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.F.D.T se sont accordées sur le présent accord d’entreprise.
Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM YZEURE.
ARTICLE 2. REMUNERATION
La grille Plasturgie a été revue en janvier puis en juillet 2023. Elle a de nouveau fait l’objet d’un accord de Branche avec révision des salaires par coefficient et mise en place au 1er mars 2024. L’inflation 2023 est fixée à 4.9% dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires. Nous avons pu avoir une activité soutenue sur l’année qui nous a permis de travailler plus sereinement avec une part Testeur/factice mieux maitrisée. Si le Groupe DIAM se porte bien sur l’année, DIAM YZEURE a sorti une bonne année, au-delà de ses objectifs. Cependant il lui faut récupérer les déficits précédents. Nous avons signé un accord APLD en 2020, qui arrive à son terme en août 2024. L’utilisation de la modulation nous a permis de ne pas utiliser de période APLD sur l’année. A ce jour il nous reste une période à utiliser mais les perspectives 2024 laissent à penser que notre activité devrait connaitre une hausse avec des dossiers importants et des clients nouveaux. Nous resterons vigilants sur nos centres de coûts. Sur la demande d’une augmentation de 3.5%, la valeur absolue de ce pourcentage sera répartie identiquement sur l’ensemble des salaires de base, hors apprenti dont le salaire est géré par le contrat, soit une augmentation de 94.7€ brut sur le salaire de base mensuel de chacun. Cette mesure cherche à privilégier les salaires les plus bas. Un montant correspondant à 1% de la masse salariale sera consacré à des augmentations individuelles.
ARTICLE 3.TEMPS DE TRAVAIL
L’accord sur le temps de travail de DIAM YZEURE en place au 01/01/2020 donne satisfaction. Cet accord correspond bien aujourd’hui à notre modèle de production.
ARTICLE 4.PRIME
La prime de transport plafonnée à 400€ a été reconduite sur 2024 par la Direction. Le versement d’une prime exceptionnelle individuelle sera reconduit en mars 2024 définie avec l’ensemble des managers des services et concerne les salariés présents au 31 mars 2024. Une prime de partage de la valeur est envisagée et fera l’objet d’un accord particulier.
ARTICLE 5.PARTICIPATION
Un accord de participation est en place chez DIAM YZEURE. Basé sur les résultats annuels de l’entreprise qui sont positifs, ces derniers compensent pour partie le report de déficit des années précédentes, le calcul de la participation ne sera pas effectué pour 2023. La Direction propose la mise en place d’un accord d’intéressement, les composantes de cet accord sont en montage pour présentation et discussion ultérieure.
ARTICLE 6.EGALITE HOMME/FEMME
Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDESE 2023 est à venir. L’index 2024 égalité Homme/Femme pour l’année 2023 est calculé et donne un résultat INCALCULABLE du fait d’un indicateur non valable.
ARTICLE 7.TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise entretient des relations régulières avec l’ESAT VISA pour des prestations de sous-traitance. A ces partenariats viennent s’ajouter nos salariés reconnus travailleurs handicapés. En 2024 la déclaration sera faite fin avril. Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers le Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider. Dans ce cadre le Groupe s’est muni d’une ‘Charte de la Diversité’ parue sur ce mois et qui sera diffusée vers l’ensemble de nos collaborateurs.
ARTICLE 8.PREVOYANCE/MUTUELLE
Le rapport de la Mutuelle pour 2023 montre un rapport sinistre/prime très déficitaire et les taux proposés pour 2023 ont subis une augmentation de 10% en janvier et une prochaine augmentation de 18.2% en juillet. Cependant ce dossier n’est pas équilibré et la tendance déficitaire laisse à supposer une prochaine hausse des taux. Le sujet de la Mutuelle doit être revu avec le CSE pour une meilleure compréhension de la situation et des moyens d’action.
ARTICLE 9.EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES
Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salarié d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.
ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE
La situation de DIAM YZEURE vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes, et déclare ses collaborateurs travaillant de nuit concernés par un facteur de pénibilité sur la DSN. Des postes assis-debout ont été créés pour répondre aux contraintes de l’activité Testeurs/Factices. Nous travaillons en étroite collaboration avec le CSSCT sur les contraintes et les évolutions des postes pour répondre de manière efficace aux besoins d’adaptation. Une Safety People Review a été lancée fin 2023 pour définir les axes d’amélioration des conditions de travail, un groupe de travail sera constitué, avec participation du CSSCT, pour définir les pistes de travail.
ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE
Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES
12.1Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2023 et prend effet au 1er mars 2024.
12.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord.
12.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.
12.4Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.
12.5Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.
Fait à Yzeure Lévis le 19 mars 2024
L’Organisation Syndicale C.F.D.T.La Direction de DIAM YZEURE MXX XXX XXXMXX XXX XXX
