Représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur de Site
D’une part,
et
L’Organisation Syndicale -C.F.D.T.-
Représentée par Madame XXX XXX, salariée mandatée
D’autre part,
Préambule
Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2026 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.
Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.
En date du 18 février 2026, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations.
La Direction présente la situation 2025 qui affiche un résultat annuel positif de l’entreprise, qui génèrera un montant de Participation ainsi qu’un calcul de l’Intéressement, suite à l’accord sur l’Intéressement signé en mai 2024. L’année 2026 s’annonce difficile face au contexte des évènement internationaux en cours, qui touche nos clients via le marché du luxe, et par conséquent notre activité.
Après étude des demandes émises lors de la première réunion l’organisation syndicale du 18 février 2026, la Direction a été en mesure de communiquer ses appréciations au cours de la deuxième réunion le 18 mars 2026. Les orientations stratégiques de DIAM YZEURE ont été présentées lors de la réunion CSE du 18 février 2026.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.F.D.T se sont accordées sur le présent accord d’entreprise.
Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM YZEURE.
ARTICLE 2. REMUNERATION
Au 01/01/2026 le SMIC a été revalorisé et cela a eu un impact sur la grille des salaires de la Plasturgie. Du fait que la grille des salaires Plasturgie n’a pas évolué depuis février 2024 (suite à un désaccord NAO en 2025) les 2 premiers coefficients de la grille ont des salaires inférieurs en valeur absolue au SMIC 2026, soit égaux au SMIC (1823.03 € brut). La grille des salaires de la Plasturgie revue en février rétablit notamment un salaire minimum à 1835.00 € (coef 700), au dessus du SMIC.
Les prix à la consommation sur 2025 ont évolué à +0.8%, soit la continuité d’un ralentissement entamé en 2024 par rapport aux années précédentes de 5.9% et 3.7% environ. On peut facilement supposer que ce ralentissement, répercuté au niveau mondial, est impacté par les événements passés et en cours (Ukraine, Israël, Chine/USA, Iran…). La grille Plasturgie n’a pas évolué depuis février 2024 mais des négociations de branche ont abouti en février 2026, avec une grille de salaire revue et applicable au 01 mars 2026. La tendance d’activité 2026 annoncée pour le Groupe appelle à une très grande prudence. Les perspectives d’activité pour le Groupe sont en deçà des années précédentes et le but est la consolidation plutôt que l’expansion. Concernant DIAM YZEURE nous avons une activité soutenue sur le 1er semestre, et notre objectif de chiffres d’affaires est identique à 2025. En 2025 nous avons cherché à privilégier le pouvoir d’achat. Nous avons aussi cherché à sauvegarder notre système de santé.
L’Organisation syndicale demande une augmentation générale de 100€ brut. Le contexte actuel n’est pas favorable, aux différents conflits vient s’ajouter le marché du Moyen Orient nouvellement touché, qui a des répercussions sur les ventes de nos clients et indirectement sur notre activité, avec des décalages de dossier, la perte de notre client principal sur la partie Testeur. La Direction n’accèdera pas à cette demande. Quelques augmentations individuelles auront lieu.
L’Organisation syndicale demande l’augmentation du titre restaurant de 7€ à 9€. La Direction fait une contre-proposition d’augmentation à hauteur de 1€ réparti en 40% à charge salarié et 60% à charge entreprise. Le résultat donne un titre restaurant d’un montant de 8€ réparti en 3.20 € à charge salarié et 4.80 € à charge entreprise.
ARTICLE 3.TEMPS DE TRAVAIL
L’accord sur le temps de travail de DIAM YZEURE en place au 19/10/2019 donne satisfaction. Cet accord correspond bien aujourd’hui à notre modèle de production.
L’Organisation syndicale demande qu’un jour de Congé supplémentaire soit octroyé à partir de 18 ans d’ancienneté pour tout salarié confondu. En 2025 la CCN Plasturgie a instauré un Congé Sénior à hauteur de 1 ou 2 jours selon l’âge. La Direction ne désire pas sortir du cadre de la CCN Plasturgie et n’accèdera pas à cette demande.
L’Organisation syndicale demande un aménagement d’horaires pour le personnel de journée, en organisant des horaires hebdomadaires permettant de bénéficier d’une après-midi toutes les 2 semaines ; cela concernerait environ 30 personnes. La Direction a partagé avec le CODIR restreint constitué de manager ; il s’avère que les demandes d’absences émises sont accordées dans la mesure du possible et de l’organisation du service. Nous devons faire face à une charge de travail très fluctuante durant laquelle les heures sont parfois malléable en instantané, mais une organisation telle que demandé équivaudrait à figer les heures effectuées, qui ne correspondraient pas forcément à la charge de travail du moment et complexifierait grandement l’organisation du temps de travail. La Direction n’accèdera pas à cette demande.
L’Organisation syndicale demande la mise en place du Compte Epargne Temps (CET). La Direction indique que ce sujet est lourd et complexe, mais reste ouverte à étudier sa faisabilité avec l’organisation syndicale actuelle. Une étude sur le CET sera donc menée conjointement sur l’année 2026.
ARTICLE 4.PRIME
Une prime exceptionnelle est entérinée sur 2026, à verser en mars.
La Direction propose le versement d’une Prime de Partage de la Valeur comprise dans une fourchette de 250 à 300€ mise en place en mai 2026 et versée en juin 2026. La prime répondra aux critères de mise en place légaux, elle sera proratisée au temps de présence des collaborateurs sur les 12 mois précédents sa mise en place, soit de mai 2025 à avril 2026. La PPV passera par le Plan d’Epargne Entreprise et suivra la même procédure de choix de placement ou de versement que l’intéressement et la participation, ainsi que les conditions de cotisation et d’imposition. Le montant sera arrêté à la validation des comptes 2025 par les commissaires aux comptes et sera communiqué à la réunion du CSE d’avril 2026. Les collaborateurs seront contactés par le CIC pour connaitre leur choix.
ARTICLE 5.PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
Un accord de participation est en place chez DIAM YZEURE. Basé sur les résultats annuels de l’entreprise qui sont positifs, le calcul de la participation sera effectué pour 2025, et un montant fera l’objet d’une répartition. De même nous avons mis en place l’Intéressement, par un accord d’Intéressement définissant des conditions et critères basés sur un résultat positif et des objectifs de délais, de qualité, de sécurité et d’environnement. Les conditions de calcul de l’Intéressement sont rassemblées sur 2025 et cela permettra donc de distribuer un intéressement. Le montant de l’intéressement sera dans la tranche maximum de son calcul, atténué des pourcentages résultant des critères. Ces chiffres seront partagés avec les élus et déléguée syndicale dès validation de ces derniers par les CAC, soit de l’ancien CSE, soit du nouveau CSE, selon le cours des élections.
ARTICLE 6.EGALITE HOMME/FEMME
Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDESE 2025 est à venir. L’index 2026 égalité Homme/Femme pour l’année 2025 est défini comme incalculable du fait de critères non efficients. Ces éléments sont partagés en réunion de CSE.
ARTICLE 7.TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise entretient des relations régulières avec l’ESAT VISA pour des prestations de sous-traitance. A ces partenariats viennent s’ajouter nos 3 salariés reconnus travailleurs handicapés. En 2026 la déclaration sera faite fin avril. Nous rappelons que dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers le Sce RH pour une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les aider.
ARTICLE 8.PREVOYANCE/MUTUELLE
Le rapport de la Mutuelle pour le 1er semestre 2025 montrait un rapport sinistre/prime en déficit. Cependant la tendance allait vers un meilleur équilibre sur la 2ème partie de l’année. Sur ces éléments, QUATREM (MALAKOFF) a baissé de 5% ses taux de cotisation, hors plafond SS. Suite aux échanges sur une revue de la répartition de la cotisation salarié/employeur, la Direction de DIAM YZEURE et le CSE ont proposé et acté une nouvelle répartition au 01/01/2026, à hauteur de 50% part salarié et 50% part employeur, occasionnant un surcoût de prise en charge pour l’employeur de 5.5 k€ annuel. Comme annoncé ce surcoût est imputé aux présentes négociations de NAO. La vigilance reste le mot d’ordre. Il faut utiliser aussi les accompagnements proposés par HELIUM, le réseau KALIXIA, C’EVIDENCIA, et faire des demandes de devis.
ARTICLE 9.EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES
Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salarié d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.
ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE
La situation de DIAM YZEURE vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes, et nous déclarons nos collaborateurs travaillant de nuit concernés par un facteur de pénibilité sur la DSN. Nous travaillons en étroite collaboration avec le CSSCT sur les contraintes et les évolutions des postes pour répondre de manière efficace aux besoins d’adaptation. Suite aux People Review Sécurité faites en fin 2023, plusieurs investissements et actions en ergonomie ont été faites et sont en cours. Le CSSCT sera prochainement appelé à travailler sur la mise à jour du Document Unique.
ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE
Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES
12.1Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2025 et prend effet au 1er mars 2026.
12.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord.
12.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.
12.4Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.
12.5Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.
Fait à Yzeure le 18 mars 2026
L’Organisation Syndicale C.F.D.T.La Direction de DIAM YZEURE XXX XXXXXX XXX
