ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DIAM YZEURE, SAS au capital social de 108 214€, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Moulins sous le numéro 313 659 039, dont le siège social est situé 67 rue des Epoux Contoux, 03 400 YZEURE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de site.
ET :
L’organisation Syndicale – C.F.D.T-
Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
ET
Avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération brute totale d’un montant maximum de 53.944,80 € brut.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
2.1. Le montant de la prime est de :
100€ pour les salariés bénéficiaires justifiant de moins de 18 mois d’ancienneté à la date du 31 décembre 2018 ;
200€ pour les salariés bénéficiaires justifiant de 18 mois d’ancienneté et plus à cette même date.
2.2. Le montant de la prime tel que défini au 2.1. est calculé pour un temps plein (et le cas échéant pour un salarié en forfait jours à 216 jours annuels) et sous condition d’avoir été présent toute l’année 2018.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime tel que fixé au 2.1. est réduit au prorata temporis si le salarié bénéficiaire :
a été embauché au cours de l’année 2018 ;
a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ;
a travaillé en 2018 sur une base mensuelle horaire inférieure à un temps plein ou en forfait annuel en jours réduit.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est applicable dès sa signature, sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée, à l’initiative de la direction. En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Fait à YZEURE, le 18 mars 2019
En trois exemplaires originaux
Pour la société,
XXX
Directeur de site
Pour
L’organisation Syndicale – C.F.D.T-
Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
