ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
ENTRE
La société DIAMANT MAYOTTE Dont le siège social est situé : RN1 KAWENI – BP 534 – 97600 MAMOUDZOU Représentée par , agissant en qualité de Président
D’une part
ET
Le personnel de l'entreprise, ayant ratifié le présent accord à la majorité
D’autre part
Préambule
Conformément au principe de généralisation de la retraite complémentaire posé par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, toute personne exerçant une activité salariée au sens de la législation de la Sécurité sociale doit être affiliée au régime de retraite complémentaire géré par des caisses regroupées au sein de l'Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraites des cadres-association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). A Mayotte, l’adhésion à un régime de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO est facultative. Par la présente, la société a fait part aux salariés de sa volonté d’adhérer de manière collective à un régime de retraite complémentaire via une affiliation à une institution Agirc-Arcco. Les salariés, à la majorité ont manifesté leur accord. Cette retraite complémentaire viendra en complément de la retraire de base. Le présent accord a pour objet de formaliser cette adhésion collective et d’en préciser les modalités.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société DIAMANT MAYOTTE.
Article 2 : Bénéficiaires du régime de retraite complémentaire
Tous les salariés de la société seront affiliés au régime de retraire complémentaire auquel la société a adhéré via l’institution Malakoff Humanis International Agric-Arrco.
Article 3 – Caractère collectif et irréversible de l’adhésion
Il est expressément convenu entre les parties que, l’adhésion étant collective, une fois effective, cette dernière ne pourra pas être remise en cause.
Article 4 : Modalités d’adhésion au régime Agirc-Arrco
La société a souhaité permettre aux salariés de bénéficier d’un régime retraite complémentaire Agirc Arrco. Pour ce faire, elle s’est rapprochée d’une institution spécialisée et lui a fait part de sa volonté d’adhérer de manière collective à un régime de retraite complémentaire. Une fois l’adhésion effective et, le personnel ayant donné son accord à la majorité, il est expressément convenu que l’entreprise s’engage à verser à l’institution, les cotisations calculées suivant les règles prévues par l’ANI du 17 novembre 2017 et ceci à compter du premier jour de l’année civile au cours de laquelle la demande d’utilisation de cette extension a été formulée. Il sera fait application des conditions de cotisations métropolitaines à la fois concernant les taux de cotisations et les plafonds des tranches. L’entreprise s’engage à respecter les dispositions de l’ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ses avenants présents ou futurs.
Article 5 : Effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juillet 2024.
Article 6 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Suivi de l’accord
Tous les 5 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les salariés.
Article 8 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 5 ans suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mamoudzou.
Fait à Mamoudzou, le 14/06/2024 En 2 exemplaires originaux
