AVENANT N° 1 ACCORD D’INTERESSEMENT DU 14 MAI 2024
SOCIETE DIANA TRANS SAS
EXERCICES 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société DIANA TRANS SAS
Société DIANA TRANS SAS, au capital de 60 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 487 525 313, et dont le siège social est situé au 10 rue de la ferme de Talhouet 56 250 Saint Nolff. Représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Président, et dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique
Représenté par Madame XXXXX, en qualité de membre titulaire du CSE habilité à signer l'accord.
Ci-après dénommé « le comité social et économique »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties »
Article 1 – Préambule
Afin de procéder à un ajustement des modalités de calcul d’un des critères du volet économique, les Parties conviennent, en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail, de modifier l’accord d’intéressement conclu le 14 mai 2024 comme suit. Conformément aux dispositions de l’article L. 3312-4 du Code du travail précisé dans le préambule de l’accord d’intéressement initial conclu le 14 mai 2024, il est rappelé que les sommes issues de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord. Les sommes issues de l’intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
Article 2 – Modification de l’article 4.1 relatif aux modalités de calcul du volet de performance opérationnelle
Le présent avenant modifie ainsi l’article 4.1, les valeurs cibles présentées dans le tableau du critère 2, « Performance Expéditions », de l’accord d’intéressement comme suit :
Critère 2 : Performance dans l'optimisation des conditions tarifaires apportées aux entités du groupe. Optimisation des coûts en € (euros) au poids (kilos) pour les expéditions (au maximum 4% de l'enveloppe de l'intéressement calculée conformément à l'article 4). La masse d'intéressement à distribuer dans ce volet repose sur la performance en matière de coûts de transport proposés par DIANA TRANS SAS à ses clients. Elle est déterminée par la somme des pourcentages s'appliquant sur chaque site directement sur la masse salariale telle que définie ci-dessous :
Les autres clauses et articles de l’accord d’intéressement conclu le 14 mai 2024 demeurent inchangés.
Article 3 – Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant s'applique pour une durée d’un exercice comptable. Il s’applique pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 et se termine à la clôture, soit le 31 décembre 2025.
Le présent avenant répond à l'obligation d'être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul, soit le premier jour du 7ème mois, suivant la date de sa prise d'effet.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'avenant s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint-Nolff, le 13 Mai 2025 En 4 exemplaires originaux
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour la Société Diana Trans SAS Monsieur XXXXX Président
Signature Pour le comité social et économique Madame XXXXX
