Accord d'entreprise DIASORIN SA

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat conclu avec la Délégation Unique du Personnel

Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019

2 accords de la société DIASORIN SA

Le 11/03/2019


ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT CONLU AVEC LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société, Société au capital de 960 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro, dont le siège social se situe xxx prise en la personne de dûment habilité aux fins des présentes,


(ci-après la «

Société »),



ET

XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Agent de Maitrise

XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre

XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre

XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre


(Ci-après la «

Délégation Unique du Personnel » ou « DUP »)



Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vertu des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (ci-après la « 

Loi »).


Préambule


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (ci-après la « 

Prime Exceptionnelle »).


Il a été décidé que cette Prime Exceptionnelle ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires


Les salariés éligibles au versement de la Prime Exceptionnelle doivent répondre des conditions cumulatives suivantes :
  • disposer d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

  • avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018, soit 53 944,80 € bruts.


Article 2 - Montant de la Prime Exceptionnelle


La Prime Exceptionnelle sera d’un montant de 500 € pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l’article 1 du présent accord.


Article 3 - Modalités de versement de la Prime Exceptionnelle


La Prime Exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu conformément à la Loi.


Article 4 - Durée de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2019.


ARTICLE 5 – Dispositions finales


Le présent accord, accompagné du procès-verbal portant avis positif de la DUP seront déposés auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Interne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.




Fait en 6 exemplaires originaux, à Antony, le 11 mars 2019




Pour la société

Monsieur XX
Directeur Général




Pour la DUP

XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Agent de Maitrise




XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre




XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre




XX en sa qualité de membre titulaire de la DUP, collège Cadre








PJ. : Procès-verbal portant avis positif de la DUP
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