La société DIATECX France, inscrite au RCS de CHATEAUROUX, dont le siège social est situé 27 Boulevard d’Anvaux à CHATEAUROUX, représentée par …, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et
… et …, en leur qualité de membres du Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du travail de nuit et ses compensations, au regard de la Convention Nationale Production et Transformation Papiers et Cartons (IDCC 3238).
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Justification du recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique, notamment en raison des :
Impératifs économiques d'allongement du temps d'utilisation des équipements en réponse aux coûts d'investissement conditionnant les prix de revient des produits et le maintien d'une compétitivité économique indispensable au maintien et au développement de l'outil industriel ;
Impératifs de réactivité et d'adaptation face aux exigences d'une demande agissant au sein d'un secteur fortement concurrentiel ;
Impératifs de délais de livraison des produits à transformer ou finis.
Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il a accompli au moins 270 heures de travail de nuit sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Les contreparties
Avantage pécuniaire de nuit
Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise factionnaires dont l’horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d’un avantage équivalent à une majoration de 25% des heures de la faction de nuit. Ce pourcentage sera calculé sur la base du taux horaire brut du salarié.
Repos compensateur de nuit
Les travailleurs de nuit répondant aux conditions de l’article 1.2 bénéficient d’un repos compensateur de nuit de 20 minutes par semaine travaillée de nuit. Ce repos est limité à 16 heures par salarié et par an.
Durant ce repos, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
2 – CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2025.
2.2 Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion avec les pièces accompagnant le dépôt, conformément à l’article D 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichage.
