La société DIATECX France, inscrite au RCS de CHATEAUROUX, dont le siège social est situé 27 Boulevard d’Anvaux à CHATEAUROUX, représentée par …, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et
… et …, en leur qualité de membres du Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de préciser les compensations dues aux travailleurs de nuit, au regard de la Convention Nationale Production et Transformation Papiers et Cartons (IDCC 3238).
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Avantage pécuniaire de nuit
Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise factionnaires dont l’horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d’un avantage équivalent à une majoration de 25% des heures de la faction de nuit. Ce pourcentage sera calculé sur la base du taux horaire brut du salarié.
De plus, le personnel de nuit bénéficiera, comme pour le reste du personnel en équipe, de la rémunération des 20 minutes de pause légale quotidienne.
2 – CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre rétroactivement en vigueur au 1er juillet 2025.
2.2 Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion avec les pièces accompagnant le dépôt, conformément à l’article D 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichage.
